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7 juillet 2022
Immobilier de luxe : comment la France attire l’argent douteux du monde entier
Plus de soixante personnalités étrangères, chefs d’Etat, ministres ou hommes d’affaires controversés, ont investi des centaines de millions d’euros en France pour acheter des maisons ou des appartements de luxe. “L’Obs”, associé à un collectif de journalistes indépendants, dévoile l’ampleur du phénomène, sur lequel plane de forts soupçons de blanchiment d’argent sale. Sous le regard plus que passif des notaires et des autorités.
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6 juillet 2022
Perquisition à Mediapart : la justice condamne l’État dans l’affaire Benalla
Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de Nanterre a condamné l’État pour sa tentative de perquisition des locaux de Mediapart du 4 février 2019, la jugeant « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi ». Le jugement, très sévère pour le parquet de Paris, consacre la liberté d’informer et la protection des sources. Soulignant « l’effet d’intimidation » recherché par ce déplacement en nombre de personnes « appartenant à la hiérarchie intermédiaire du parquet de Paris et, pour l’un d’entre eux, de l’institution policière », le jugement oppose à cette « coercition caractéristique de la perquisition » le fait que « les autorités judiciaires, confrontées à un organe de presse jouissant d’une protection légale accrue, disposaient d’un moyen simple, peu intrusif et non contraignant, consistant en l’envoi d’une réquisition ». Au lieu de quoi le parquet a choisi, écrit le tribunal, « l’emploi immédiat d’une mesure intrinsèquement coercitive, ou susceptible de le devenir en cas de refus, et significativement plus intimidante ».
4 juillet 2022
Affaire Darty : cinq mises en examen pour blanchiment et association de malfaiteurs
En juillet 2021, Mediapart révélait un système d’encaissement illégal d’argent liquide au sein du groupe Fnac-Darty. Depuis, quatre directeurs de magasins Darty et un directeur régional ont été mis en examen. Selon de nouveaux documents et témoignages, de nombreux cadres dirigeants du groupe auraient eu connaissance de ces opérations réalisées dans toute la France, au-dessus des seuils légaux.
1 juillet 2022
La Cour des comptes de l’UE met en garde contre les risques liés aux dépenses de la Commission pour les consultants externes
La Commission européenne ne dispose pas de lignes directrices détaillées sur le recours aux consultants externes, expliquent les auditeurs de la Cour des comptes l’Union européenne, qui ont mis en garde contre les risques de conflit d’intérêts et de dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de sociétés de conseil. Au cours de leur enquête, les auditeurs de la CCE ont constaté que le recours à des consultants externes financés par le budget de l’UE ne garantit pas entièrement une optimisation des ressources. Si l’étude ne nomme pas de contractants en particulier, elle démontre qu’il existe un risque important de concentration et de dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de sociétés de conseil.
1 juillet 2022
Le contrôle des lobbyistes locaux, un flop annoncé
Lancement retardé, critères imprécis et manque de sensibilisation des élus locaux et des entreprises : l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au monde local sera un défi, tant il cumule les embûches et les flous juridiques. Concrètement, cette réforme, issue de la loi « Sapin 2 » du 11 octobre 2013, oblige les représentants d’intérêts à déclarer leurs activités d’influence sur un répertoire national, dont la gestion est confiée à la HATVP. Ce recueil, en vigueur depuis cinq ans pour les seules décisions nationales, est étendu à compter du 1er juillet à la sphère locale. En octobre dernier, la haute autorité a publié une étude sur l’encadrement de la représentation d’intérêts dans laquelle elle dresse un bilan au vitriol. Parmi les griefs figure celui du champ des décisions publiques concernées : « trop large », « mal défini », d’après l’institution présidée par Didier Migaud. Selon ce dernier, « cette définition entraîne un nombre trop important d’informations retranscrites, or trop d’informations noie l’information ». Autre trou dans la raquette : le critère d’initiative. Selon la loi, une action de représentation d’intérêts ne peut être considérée comme telle que si l’entrée en communication avec le responsable public est réalisée à l’initiative du lobby. Ce qui exclut de facto du champ du répertoire toutes celles conduites en réponse à une demande de responsables publics, « constituant une part non négligeable de l’activité des représentants d’intérêts », selon l’étude de la HATVP.
30 juin 2022
Arbre aux hérons, Carrousel, Auran… Nantes cumule les problèmes avec ses marchés publics
A l’échelle des 52 millions que pourrait coûter le futur « Arbre aux hérons » nantais (dernière estimation en date), cela peut sembler une petite goutte d’eau. Mais une goutte d’eau qui en dit long sur la manière dont ce dossier est géré et sur l’inflation faramineuse qu’a connu le projet depuis son lancement il y a une dizaine d’années. Jeudi 30 juin, l’antenne d’Anticor en Loire-Atlantique publie un communiqué dans lequel il s’étonne « des montant des honoraires décidés et accordés pour la Mission d’assistance et d’expertise juridique concernant cette opération ».
30 juin 2022
Corruption au Togo : Sherpa et Anticor se constituent parties civiles dans le cadre du procès Bolloré
En 2013, une information judiciaire est ouverte contre des sociétés du groupe français, soupçonnées d’avoir financé la réélection du président du Togo, Faure Gnassingbé, dont la famille monopolise le pouvoir depuis plus de cinquante ans, par l’intermédiaire d’une filiale du groupe, qui aurait sous-facturé ses services. En échange, le dirigeant africain aurait permis à Vincent Bolloré de récupérer la concession du port de Lomé, le seul port en eau profonde de la côte ouest africaine. Jugés le 26 février 2021 devant le tribunal judiciaire de Paris, les trois hommes reconnaissent les faits qui leur ont été reprochés. Ils plaident coupables pour les faits de corruption active d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance au Togo, et acceptent le paiement d’une amende de 375 000 euros chacun. Toutefois cette procédure, négociée en amont avec le Parquet national financier, et qui devait éviter la tenue d’un procès, est rejetée par le tribunal judiciaire de Paris, qui estime que les faits sont trop graves. Pour ces mêmes faits la société Bolloré SE, a quant à elle, pu bénéficier d’une procédure de justice négociée par la conclusion d’une Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) aux termes de laquelle elle devra s’acquitter d’une amende de 12 millions d’euros mais échappe aux autres sanctions pénales dont une très importante : l’interdiction de concourir à un marché public. Sherpa et Anticor se sont constituées dans le cadre de cette information judiciaire notamment pour rappeler l’importance de la tenue de débats publics concernant les faits de corruption, et alerter sur les dangers et dérives de toutes les formes de justice négociée qui se sont développées récemment.
29 juin 2022
Malgré les engagements de Bruxelles, l’utilisation des fonds du plan de relance européen manque de transparence
Quand Ursula von der Leyen a vanté un « jour véritablement historique » au lancement, à l’été 2021, du gigantesque plan de relance européen, personne n’a contesté la prétention de la présidente de la Commission européenne. Les 700 milliards d’euros débloqués pour enrayer le choc économique dû au Covid-19 relèvent du jamais-vu sur le continent. Mais, un an plus tard, Bruxelles et les Vingt-Sept se montrent beaucoup plus réservés à l’heure de répondre à une question en apparence simple : « Où est passé l’argent ? » En octobre 2021, la même Ursula von der Leyen promettait de « garantir la transparence » des crédits européens, défendant l’idée qu’il s’agit d’une condition du succès du plan de relance. Mais, derrière ce discours de façade, l’Union européenne (UE) délivre les informations sur l’utilisation de ses subsides au compte-gouttes, démontre l’enquête du collectif #RecoveryFiles, lancée par la plate-forme néerlandaise d’investigation Follow the Money, et dont Le Monde est partenaire.
29 juin 2022
Paris : des logements sociaux inaugurés sur un ancien terrain de la famille Al-Assad
Trente-quatre logements sociaux ont été inaugurés mercredi à Paris sur un terrain ayant appartenu à Rifaat al-Assad, l'oncle du président syrien, dans l'un des quartiers les plus huppés de l'Ouest parisien. La mairie de Paris avait versé 9,5 millions d'euros d'indemnités d'expropriation à la Caisse des Dépôts. En septembre 2021, l'ancien vice-président de Syrie Rifaat al-Assad, âgé de 84 ans, avait été reconnu coupable par la cour d'appel de Paris de blanchiment en bande organisée et de détournement de fonds publics syriens entre 1996 et 2016. La cour avait ordonné la confiscation de l'ensemble de ses biens immobiliers frauduleusement acquis, évalués à 90 millions d'euros, et l'avait en outre condamné pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et pour le travail dissimulé d'employés de maison. La Cour de cassation examinera le 7 septembre le pourvoi formé par Rifaat al-Assad.
28 juin 2022
Evasion fiscale : condamnation d'un PDG épinglé par les «Dubaï Papers»
Le PDG de la société de joaillerie Dinh Van, épinglé par les «Dubaï Papers» en 2018, a été condamné mardi à quinze mois de prison avec sursis et à une amende 600.000 euros pour avoir dissimulé des millions de dividendes dans des paradis fiscaux. Lors d'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire de Paris, sorte de plaider-coupable à la française, Frédéric Laporte a reconnu les faits reprochés, notamment de blanchiment de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravé. Il a accepté la peine négociée avec le Parquet national financier (PNF), que le juge du siège, Alain Alçufrom, a ensuite homologuée.
27 juin 2022
L'Agglo montargoise mise en cause par une entreprise dans l'attribution d'un marché public
Dans un communiqué de presse, la société Orea, spécialisée dans la maintenance des canalisations près de Lyon, accuse l'Agglomération montargoise d'avoir, à son détriment, favorisé une autre entreprise. L'Agglo conteste fermement et se réserve le droit de poursuivre cette entreprise devant la justice. Elle rejette aussi le principe de recours gracieux.
24 juin 2022
Anne Lauvergeon perd son procès contre le fisc
Anne Lauvergeon s’est vu notifier un redressement concernant les avantages en nature qu'Areva lui a accordé pendant l’année suivant son départ, c’est-à-dire entre mi-2011 et mi-2012 : mise à disposition d’un véhicule, paiement du salaire d’un chauffeur et d’une secrétaire. Ces avantages (en incluant aussi un garde du corps) se chiffraient à 635.262 euros, selon les comptes d’Areva. Le fisc a découvert ces avantages lors d’un contrôle fiscal d’Areva. Il a considéré que le groupe d'énergie n’avait confié à Anne Lauvergeon aucune mission justifiant ces dépenses, hormis un poste purement honorifique de présidente d’honneur du directoire. Bercy a donc conclu qu’elle avait bénéficié de “rémunérations et avantages occultes”, et l’a redressée pour cela, lui infligeant une pénalité de 40% pour “manquement délibéré”.
22 juin 2022
Justice : Michel Tomi mis en examen pour recel d’abus de confiance
Soupçonné d’avoir perçu indûment plus de 8 millions d'euros de commissions, l’homme d’affaires corse implanté en Afrique de l’Ouest a été mis en examen par un juge d’instruction français pour recel d'abus de confiance. À la tête du groupe Kabi - qui regroupe notamment des casinos, une entreprise de BTP et une compagnie aérienne -, l’homme d’affaires corse de 75 ans installé en Afrique de l’Ouest est soupçonné d’avoir perçu indument 8,3 millions d’euros de commissions entre 2008 et 2011. Selon l’Obs, cela concernerait un marché passé grâce à son entregent entre la présidence du Gabon, dont Michel Tomi était proche, et la société d’aéronautique CS aviation pour l’aménagement de l’avion présidentiel.
21 juin 2022
La nouvelle direction de l’IHU de Strasbourg signale le professeur Jacques Marescaux au parquet national financier
L’hebdomadaire Marianne a pu consulter une alerte envoyée lundi par le directeur général de l’Institut hospitalo-universitaire (IHU) de Strasbourg, le professeur de médecine Benoît Gallix, au parquet national financier (PNF), au nom de « l’article 40 » du Code de procédure pénale qui fait obligation à tout fonctionnaire ayant une présomption de faits délictueux d’en informer la justice. Dans son courrier au PNF, Benoît Gallix s’étonne de flux comptables entre l’IHU qu’il dirige et l’institut de recherche contre les cancers de l’appareil digestif (Ircad), créé et présidé par le professeur Jacques Marescaux. Benoit Gallix a passé les deux années depuis sa nomination à la tête de l’IHU à remettre à plat les marchés et la comptabilité de l’établissement public, selon l’hebdomadaire qui publie des extraits de l’alerte au PNF.
21 juin 2022
Recours aux cabinets de conseil : le Sénat dénonce l’« inaction » du gouvernement et propose une réforme
Après son rapport explosif publié en mars, le Sénat veut passer aux travaux pratiques. Dénonçant l’« inaction » du gouvernement face aux révélations de ce rapport, les sénateurs Eliane Assassi (Parti communiste) et Arnaud Bazin (Les Républicains) ont déposé, mardi 21 juin, une proposition de loi transpartisane pour encadrer le recours de l’Etat aux consultants privés, qui s’est chiffré à plus d’un milliard d’euros en 2021. Ils souhaitent contraindre l’Etat à publier chaque année la liste, le coût et l’objet des missions confiées à des cabinets. Les ministères seraient aussi invités à produire systématiquement une évaluation a posteriori de la qualité des prestations, qui serait rendue publique. Alors que la commission d’enquête a mis en évidence plusieurs cas de mélange des genres et de conflits d’intérêts autour des consultants, les sénateurs souhaitent renforcer leurs obligations déontologiques. Pour éviter les soupçons de renvois d’ascenseur, la proposition de loi veut tout bonnement interdire les prestations pro bono (engagement bénévole de compétences professionnelles), réalisées gratuitement par les cabinets de conseil en contrepartie de visibilité, à l’image de McKinsey, qui avait coorganisé le sommet Tech for Good à l’Elysée. Le texte entend aussi imposer aux consultants de signer un code de déontologie et de remplir une déclaration d’intérêts en amont de leur intervention. Cette nouvelle obligation serait contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et passible en cas de manquement de 15 000 euros d’amende, voire d’une exclusion des marchés publics pour les cabinets en faute. La HATVP se verrait aussi confier le contrôle des « pantouflages » des nombreux fonctionnaires et responsables politiques qui se reconvertissent dans le conseil, pour s’assurer par exemple qu’ils n’interviennent pas pour leur ancienne administration.
16 juin 2022
PA7, l'influenceur qui a détourné des millions d'« aides Covid », condamné à 7 ans de prison
L'influenceur de 24 ans avait profité du «quoi qu'il en coûte» pour s'offrir une vie d'instagrammeur à Dubaï. A l'issue de quasiment une semaine de procès en juin, Paul Antony a été condamné ce mercredi à Paris à sept ans d'emprisonnement et 80.000 euros d'amende.
15 juin 2022
Affaire Carlos Ghosn : L'ancien patron de Renault absent à une nouvelle convocation en France
L'ancien patron de Renault continue d'éviter la justice française. Carlos Ghosn ne s'est pas rendu à la récente convocation d'une juge d'instruction parisienne, a appris ce mercredi l'AFP de sources proches du dossier. Cette absence de Carlos Ghosn, qui l'a justifiée par son interdiction de quitter le Liban, ouvre la voie à l'émission d'un second mandat d'arrêt de la justice française, après la délivrance d'un premier mandat, le 21 avril dernier, par un juge nanterrois.
14 juin 2022
Affaire du Petit Bar : Pascal Garbarini, avocat historique de la bande corse, mis en examen pour « association de malfaiteurs »
Entendu mardi 14 juin par les juges de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l’avocat pénaliste parisien Pascal Garbarini a été mis en examen pour « association de malfaiteurs », selon une information du Monde, confirmée par le parquet de Marseille. Avocat historique de la bande dite du Petit Bar – une équipe de malfrats ajacciens qui depuis le début des années 2000 s’est imposée dans le milieu criminel d’Ajaccio et de sa région –, Me Garbarini avait été placé en garde à vue le 12 mai à la section de recherche de la gendarmerie de Corse. Il en était ressorti libre à l’issue d’une dizaine d’heures d’interrogatoire avec une convocation à comparaître devant les juges. Dans cette affaire complexe et à multiples tiroirs, les magistrats et les gendarmes s’intéressent notamment au rôle qu’aurait joué Pascal Garbarini auprès de ses clients. Celui de simple avocat en charge de leur défense devant la justice ? Ou, celui de consigliere, complice des exactions dont Jacques Santoni et son gang sont suspectés ? La justice s’interroge notamment sur des flux financiers de plusieurs dizaines de millions d’euros vers Hongkong, le Luxembourg et Malte. Selon les enquêteurs, ces mouvements d’argent suspects constitueraient une preuve de la volonté de l’équipe du Petit Bar de blanchir des fonds provenant d’activités criminelles. Plusieurs membres de cette équipe ont déjà été condamnées dans des affaires de trafic de stupéfiants, d’extorsion de fonds ou de tentatives d’assassinats.
14 juin 2022
La justice oblige le président de Paprec à quitter ses fonctions, ses fils prennent le relai
Jean-Luc Petithuguenin ne peut plus diriger l’entreprise qu’il a créée il y a trente ans. Le président et fondateur de Paprec a été placé, la semaine dernière, sous contrôle judiciaire. Il a été mis en examen, "à sa demande" précise l’entreprise, pour corruption dans le cadre d’un contrat pour la construction d’une usine de recyclage de déchets, la spécialité de Paprec. Sur le fond de l'affaire, la justice soupçonne le fondateur de Paprec de corruption. Elle enquête sur le lien entre l'obtention d'un contrat pour la construction d'une usine de recyclage dans l'Oise et le sponsoring d'une course équestre à Compiègne, organisée par la femme du sénateur-maire de la ville, Philippe Marini. La défense pointe que cet évènement était aussi soutenu financièrement par d’autres groupes comme Indigo et Suez.
10 juin 2022
La France cède aux sirènes de la cryptomonnaie et accueille le sulfureux Binance à bras ouverts
La direction du gendarme boursier a accepté, sans y trouver rien à redire, que la directrice adjointe des affaires juridiques du régulateur, ancienne magistrate de la Cour des comptes et responsable de la mise en place de la régulation des acteurs du secteur numérique, rejoigne la direction de la société Binance, une des principales plateformes d’échange de cryptomonnaies. Mieux, quinze jours plus tard, Binance obtenait son enregistrement comme prestataire de services des actifs numériques par l’AMF, ce que tous les régulateurs européens s’étaient refusés à lui accorder jusqu’alors. Le succès de Binance, pourtant, suscite la plus grande méfiance de la part des régulateurs du monde entier, tant ses activités se déroulent dans la plus grande opacité. La société n’est officiellement contrôlée par personne. Elle est même quasiment aussi virtuelle que ses activités. Son siège social est impossible à localiser, une fois aux Bermudes, une fois aux îles Caïmans ; aux dernières nouvelles, elle compterait s’installer en Irlande. Sa filiale en France ne loue qu’un espace dans un immeuble de co-working (espace de travail partagé) à Montrouge pour un montant de 45 euros par mois, mais n’a ni téléphone ni mail.
7 juin 2022
L’ancien directeur général d’Orpea entendu par les gendarmes
L’ancien patron d’Orpea est auditionné ce mardi par les gendarmes dans le cadre d’une enquête ouverte par le PNF pour «délit d’initié». La justice soupçonne Yves Le Masne d’avoir revendu ses actions alors qu’il savait qu’un livre très néfaste pour leur cours était en préparation. La juridiction financière avait en effet décidé de lancer des investigations après un article du Canard enchaîné mettant directement en cause Yves Le Masne. L’hebdomadaire satirique avait révélé que l’ancien directeur général d’Orpea avait revendu, au cours du mois de juillet 2021, pas moins de « 5456 actions du groupe » pour un montant approchant les 600 000 euros. Le cours de l’action Orpea était alors de 107,80 euros pièce. Après les révélations contenues dans le livre de Victor Castanet et faisant état de mauvais traitements sur les pensionnaires des établissements Orpea, ce cours voisine aujourd’hui avec les 25 euros. D’où cette question qui taraude la justice financière : le grand patron a-t-il précipité la vente de ses actions après avoir appris que Victor Castanet se préparait à sortir son enquête sur Orpea ? Ce qui pourrait, selon la lecture du PNF, s’apparenter à un délit d’initié.
7 juin 2022
La Cour des comptes étrille la Spedidam, société gérant les droits des artistes-interprètes
Dans son rapport annuel 2022, publié mardi 7 juin, la Cour des Comptes étrille la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam), présidée par François Nowak, qui collecte et redistribue les droits voisins, liés aux utilisations secondaires des interprétations enregistrées, sonores ou audiovisuelles (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films par exemple) de 38 691 musiciens, chanteurs, comédiens, DJ, artistes lyriques, circassiens ou danseurs. A tel point que la commission a transmis au procureur de la République les faits susceptibles de constituer des infractions pénales au sein de la Spedidam. Une nouvelle enquête de cette commission sera d’ailleurs diligentée en septembre, afin de vérifier que les 35 recommandations formulées auront bien été appliquées. Si rien n’a évolué, bien que la Spedidam affirme avoir déjà engagé de nombreuses réformes, un processus de sanction sera mis en œuvre.
1 juin 2022
Enquête pour corruption au Togo : Bolloré conteste sa mise en examen
L’homme d’affaires Vincent Bolloré a saisi la cour d’appel de Paris pour contester sa mise en examen dans une enquête pour corruption dans l’attribution de la gestion d’un port au Togo, a-t-on appris ce mercredi 1er juin de sources proches du dossier. M. Bolloré a saisi la cour après le refus d’une juge d’instruction de lui accorder le statut plus favorable de témoin assisté, selon l’une de ces sources.
1 juin 2022
Les juteuses commissions des intermédiaires d’Orpea
Mediapart et Investigate Europe révèlent les manœuvres d’Orpea pour dissimuler des paiements à des intermédiaires dans des paradis fiscaux. Lors d’un rachat d’Ehpad qui intéresse la justice, l’ancien directeur du développement du groupe a touché 500 000 euros en Suisse.
1 juin 2022
Transparence : « Sur les représentants d’intérêts, on est très en retard », dénonce Didier Migaud, président de la HATVP
A l'occasion du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Didier Migaud relève un problème concernant les représentants d’intérêt, soit le lobbying. On compte 2.391 entités inscrites au répertoire, qui sera élargi aux élus locaux au 1er juillet 2022. Il permet par exemple de savoir si un lobbyiste rencontre un parlementaire ou un cabinet. « Mais il est possible dans certaines circonstances de contourner complètement la loi », pointe le président de la HATVP, qui « ne comprend pas qu’un dispositif réglementaire permette de contourner la loi »… La faute au décret d’application de la loi Sapin 2. « Un critère d’initiative », de la part du lobbyiste, ainsi que la nécessité d’avoir « 10 actions de personnes physiques », précise Didier Migaud, limite la portée du décret en question. Autrement dit, des lobbyistes passent sous les radars. Par ailleurs, « les « gros » ont très peu d’actions à déclarer, car ils sont invités systématiquement ». Résultat, on arrive à « un paradoxe, où une entreprise comme Dassault déclare très peu » d’interventions, illustre le responsable de la HATVP. Il souligne qu’« au niveau de l’Union européenne, c’est beaucoup plus simple, on ne peut pas rencontrer (de parlementaires) si on n’est pas inscrit ».
31 mai 2022
L’ex-Miss France Sonia Rolland mise en examen pour un appartement offert par Omar Bongo : «Elle reconnaît avoir fait preuve de naïveté»
La lauréate du concours Miss France 2000 est devenue en 2003 propriétaire d’un appartement à Paris (XVIe). Financé de façon opaque, ce cadeau d’Omar Bongo fait partie des biens dits mal acquis par feu le président gabonais. Sonia Rolland concède avoir été naïve, mais conteste toute infraction. La justice lui reproche de s’être fait offrir, en 2013, un appartement dans le très chic XVIe arrondissement de Paris de la part d’Omar Bongo, le défunt président du Gabon. Un généreux cadeau dont elle aurait dû connaître le mode d’acquisition frauduleux, selon l’accusation. Cette mise en cause fait suite à la récente mise en examen, entre le 25 mars et le 5 avril dernier, de 4 des 54 enfants de l’ancien homme fort de Libreville pour les mêmes faits. Ils sont soupçonnés d’avoir sciemment bénéficié d’un patrimoine frauduleusement acquis par leur père. Cette enquête dite des « biens mal acquis », ouverte après la plainte déposée en 2008 par l’ONG Transparency International, connaît un sérieux coup d’accélérateur.
29 mai 2022
General Electric : 800 millions d’euros transférés de France vers des paradis fiscaux
C’est un fiasco industriel qui n’en finit plus. Sept ans après la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric, le bilan de la multinationale américaine en France est désastreux : 5 000 emplois supprimés, dont 1 400 rien que pour son usine de turbine de Belfort ; un savoir-faire technologique laissé à l’abandon ; une enquête préliminaire pour « prise illégale d’intérêts » contre Hugh Bailey, le directeur général de GE France… Et désormais, un scandale d’évasion fiscale. Selon l'enquête de Disclose, qui s’appuie sur des rapports d’audits indépendants et plusieurs documents comptables internes au groupe, la multinationale américaine aux 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires a mis en place un opaque montage financier entre son antenne française, la General Electric Energy Products France (GEEPF), et des filiales domiciliées en Suisse et dans l’état américain du Delaware. L’objectif : échapper au fisc en sortant de France plusieurs centaines de millions de bénéfices liés à la vente de turbines à gaz produites à Belfort.
27 mai 2022
Forte hausse des saisies et confiscations d'avoirs criminels en France
Pour fêter ses dix ans, l'Agrasc (Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) organisait une vente aux enchères exceptionnelle de biens saisis lors des enquêtes judiciaires. L'Agence, qui dépend des ministères de la Justice et du Budget, a connu une année 2021 record. Selon le rapport d'activité, qui vient d'être publié, les recouvrements nets se sont élevés à 468 millions d'euros, ce qui correspond à un total de 484 millions d'euros d'avoirs saisis l'an dernier, en hausse de 200 millions sur un an. Mieux, les confiscations - autrement dit les saisies confirmées par un jugement - se sont établies à 150 millions d'euros, presque le double du montant de 2020. «L'importance des encaissements tient pour l'essentiel au grand nombre d'affaires économiques et financières ayant entraîné des saisies de comptes bancaires pour des montants exceptionnels», précise le rapport. Il cite deux affaires du Parquet national financier, qui ont totalisé 45 millions d'euros, une au tribunal judiciaire de Toulon de 13 millions ou une escroquerie aux tests antigéniques instruite au tribunal judiciaire de Paris pour 10,5 millions. Plus inédit encore, un dossier de cybercriminalité a débouché sur la première vente aux enchères de crypto-monnaies (avant jugement) pour 23 millions d'euros.
24 mai 2022
McKinsey : perquisition au siège français du cabinet de conseil, soupçonné d’optimisation fiscale
Une perquisition est en cours au siège français du cabinet de conseil McKinsey. A quatre jours du premier tour de l’élection présidentielle, le parquet national financier (PNF) avait ouvert une enquête sur les pratiques fiscales de McKinsey pour le motif de « blanchiment aggravé de fraude fiscale ».
20 mai 2022
Risque d'espionnage : un fonctionnaire de la cybersécurité viré pour sa proximité avec la Chine et Huawei
Christian Daviot, l'ancien conseiller en stratégie de l'Anssi, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, a été licencié en 2020 pour ses liens jugés « sans équivoque » avec la Chine et l'entreprise de télécommunications Huawei.
20 mai 2022
Une préfète visée par la justice est candidate à la direction de l’ONF
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Régine Engström, veut le poste de directrice générale de l’ONF. Mise en cause pour prise illégale d’intérêts, la candidature de cette haute fonctionnaire suscite un fort rejet des ingénieurs des ponts, eaux et forêts.
19 mai 2022
Le député PS de Charente Jérôme Lambert logé chez un bailleur social car « les loyers sont trop chers à Paris »
Le député Jérôme Lambert, tout juste désinvesti par la Nupes et désormais candidat dissident pour les élections législatives en Charente, vit dans un logement parisien de 95 m2 pour 971 euros par mois. « Être logé à ce prix-là à Paris, j’estime que c’est déjà cher », justifie l’élu qui n’y voit rien de « choquant ». Interrogé par Mediapart, un responsable de Paris Habitat confirme et dit découvrir la situation. « Nous vérifions scrupuleusement les attributions, encore plus après les périodes électorales, mais ce député a échappé à notre vigilance », explique-t-il. « Ce logement avait été attribué à sa compagne en 1997 et lorsqu’il s’est déclaré co-occupant, il n’a pas signalé ses revenus », ajoute-t-il, précisant que pour les logements intermédiaires, aucune enquête n’est menée par le bailleur social pour vérifier les revenus des occupants : « Nous allons immédiatement lui écrire pour demander une clarification. »
18 mai 2022
Le député Modem Michel Fanget reste candidat malgré une peine d’inéligibilité
Le député de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme Michel Fanget (Modem) a indiqué avoir déposé sa candidature aux élections législatives malgré sa condamnation en appel mercredi à deux ans d’inéligibilité pour « complicité d’escroquerie » au préjudice de l’Assurance maladie. La cour d’appel de Riom (Puy-de-Dôme) a relaxé le député pour des faits de complicité d’escroquerie à l’encontre de Pôle emploi mais l’a condamné à 2000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité pour les mêmes faits au détriment de l’Assurance maladie, a indiqué son avocat Me Gilles-Jean Portejoie, accompagné de Me Mohamed Khanifar. Il est reproché au député, 72 ans, également médecin, d’avoir procuré des arrêts maladie à un proche en conflit avec les organismes sociaux.
18 mai 2022
McKinsey : le bureau du Sénat saisit le parquet pour « suspicion de faux témoignage »
Nouveau rebondissement dans l'affaire des cabinets de conseil, et plus spécifiquement sur l'aspect fiscal du dossier. Ce mercredi, dans un communiqué, le bureau du Sénat a annoncé avoir décidé «de saisir le parquet […] pour suspicion de faux témoignage» sur la situation fiscale du cabinet de conseil McKinsey en France. L'annonce de cet après-midi vient, en réalité, « lever une argutie procédurale », explique une source sénatoriale au Figaro. Le 25 mars, la commission d'enquête a voulu saisir le procureur, « car il est interdit de mentir » lors d'une audition, comme le rappelle l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Mais, précise cet article, « les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l'assemblée intéressée ». Or, le courrier de saisine n'a été rédigé et envoyé au procureur que quelques jours après la publication du rapport, lorsque la commission d'enquête n'existait déjà plus : les textes interdisaient donc les poursuites, sauf si elles étaient requises par le bureau du Sénat. Ce qui a été validé ce jour, « à l'unanimité ».
18 mai 2022
Un scandale financier luxembourgeois menace Orpea
Mediapart et Investigate Europe révèlent l’existence d’une structure parallèle à Orpea, basée au Luxembourg, qui a accumulé 92 millions d’actifs et mené des opérations financières douteuses. Le géant français des Ehpad a porté plainte pour « abus de biens sociaux ». Depuis au moins treize ans, Orpea s’est appuyé, dans la plus grande discrétion, sur une société luxembourgeoise nommée Lipany. Laquelle a réalisé plusieurs opérations financières douteuses, et a récupéré, via sa quarantaine de filiales, 92 millions d’euros d’actifs dans quatre pays européens, dont la France. Il s’agit principalement de parts dans de nombreux Ehpad et cliniques gérés par Orpea. Officiellement, cette société implantée dans un paradis fiscal est totalement indépendante d’Orpea. Elle appartient à Roberto Tribuno, un comptable et conseiller fiscal qui a été le patron d’Orpea en Italie. L'enquête révèle aussi plusieurs opérations problématiques menées par des filiales de Lipany en lien avec Orpea. En Italie, deux structures ont été mises en cause dans des affaires d’évasion fiscale et de fraude aux financements publics. En France, Lipany a aidé Orpea à couvrir le versement d’une commission occulte de 700 000 euros à un intermédiaire, tandis que quatorze sociétés détenues par les deux groupes revendiquent dans leurs comptes officiels un avantage fiscal auquel elles n’ont pas droit. Le groupe Orpea soupçonne lui-même que des opérations menées avec la société luxembourgeoise auraient servi à détourner de l’argent.
15 mai 2022
Vosges : tourmente judiciaire autour des éoliennes de Belfays, dans le secteur de Saint-Dié
Le parc éolien du bois de Belfays est au cœur de problématiques judiciaires. Une enquête est en cours suite à un signalement du maire de Saâles et une plainte contre X, pour prise illégale d’intérêt, a été déposée par une association anti-corruption. Des Vosgiens seraient visés par cette plainte.
12 mai 2022
Martigues: la cocaïne qui mène aux HLM qui mènent aux marchés truqués
Tout commence par une cargaison de purée de bananes qui se révèle cacher un trafic international de drogue. Sur les bords de l’étang de Berre, l’enquête a conduit à d’incroyables révélations sur un système de corruption au sein de l’organisme de logements sociaux de la ville. Une affaire aux allures de polar marseillais qui fragilise la mairie, communiste depuis 1959.
11 mai 2022
Au Mali, Jean-Yves Le Drian convoqué par la justice dans une enquête pour « atteinte aux biens publics »
Dans un contexte de relations très tendues entre la France et le Mali, le ministre des affaires étrangères français, Jean-Yves Le Drian, est convoqué par la justice malienne dans le cadre d’une enquête portant sur une « atteinte aux biens publics et autres infractions », a fait savoir mercredi 11 mai un tribunal de Bamako. Un juge d’instruction du pôle économique et financier de Bamako « invite Monsieur Jean-Yves Le Drian à se présenter à son cabinet le lundi 20 juin 2022 pour affaire le concernant », précise la convocation, qui a été authentifiée à l’Agence France-Presse (AFP) par la justice malienne. Dans la soirée, le Quai d’Orsay a rapporté n’en avoir pas été informé. « Aucune notification ni information d’aucune sorte ne nous est parvenue par les canaux appropriés », a-t-il assuré. Une source judiciaire malienne a précisé que cette enquête faisait suite à la plainte d’une plate-forme de plusieurs associations de la société civile malienne, dénommée « Maliko » (« la cause du Mali »). « C’est une histoire d’attribution d’un marché de fabrication de passeports maliens à une société française [à laquelle] le fils de Le Drian serait lié », a ajouté cette source judiciaire.
11 mai 2022
Deux millions d’euros pour Djouhri : le géant Airbus est rattrapé par l’affaire Sarkozy-Kadhafi
L’un des fleurons de l’industrie européenne, le géant de l’aéronautique Airbus, est à son tour aspiré dans la tourmente de l’affaire des financements libyens. Un ancien cadre dirigeant du groupe, Édouard Ullmo, a été mis en examen mi-mars pour « complicité de corruption active », « corruption active d’agent public étranger (pour le compte d’Airbus) », « association de malfaiteurs » et « blanchiment » après la découverte de fonds occultes versés à l’intermédiaire sarkozyste Alexandre Djouhri sur un compte ouvert à Singapour, selon des informations de Mediapart. Les faits mis au jour par l’enquête de la juge d’instruction Aude Buresi portent sur la vente en 2006 de douze avions Airbus au régime de Kadhafi. Ces dernières années, des responsables d’Airbus ont démenti avec vigueur devant les enquêteurs le moindre versement d’argent pour Djouhri en marge du contrat libyen, même s’ils ont reconnu que l’homme d’affaires réclamait avec insistance une commission de 12 millions d’euros. Alexandre Djouhri a lui aussi toujours nié les faits, affirmant n’avoir jamais perçu de fonds du groupe Airbus en lien avec les avions vendus à Kadhafi.
11 mai 2022
La mairie de Puy-en-Velay accusée d’avoir truqué un marché public pour plaire à Laurent Wauquiez
Selon les informations du Canard enchaîné, mercredi 11 mai, l’actuelle mairie du Puy-en-Velay aurait truqué un marché de concession d’une halle gourmande pour ne pas déplaire à Laurent Wauquiez. Le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête. Il dispose de 58 enregistrements, réalisés clandestinement, dans le bureau du "service commerce de proximité" commun à la ville et à la communauté d’agglomération. Dans ceux-ci, le nom de Laurent Wauquiez est souvent cité comme étant "derrière" la procédure. C’est en tout cas ce que révèlent les enregistrements et témoignages recueillis par les enquêteurs: "Tu sais qui tu dois prendre et tu te démerdes pour qu’il soit pris…", "Le gars, là, il doit perdre parce que Wauquiez n’en veut pas", "Si ce n’était pas pipé d’avance, on ne serait pas dans ces situations-là", ou encore "Je préfère qu’on aille au tribunal plutôt que d’annoncer à Laurent Wauquiez que ça ne se passe pas comme prévu". Ces propos ont été tenus par la responsable du "service commerce", elle se serait régulièrement plainte à son supérieur et des collègues de la charge de travail importante induite par cette affaire, laissant sous-entendre qu’elle a reçu des instructions.
9 mai 2022
Affaire LVMH-Squarcini : François Ruffin veut faire le procès de la justice négociée
En décembre dernier, la justice parisienne a validé un accord – une CJIP donc – passé entre LVMH et le parquet pour des faits recouvrant deux paquets de délits présumés. Primo, des manœuvres occultes pour connaître le contenu d’une enquête pénale visant LVMH, déclenchée à l’initiative de son concurrent Hermès. Secundo, la surveillance, jusque dans sa vie privée, de François Ruffin mais aussi de la rédaction de son journal Fakir, basé à Amiens (Somme). Judiciairement, un homme, seize fois mis en examen et présumé innocent, fait aujourd’hui le lien entre ses deux volets du dossier : Bernard Squarcini, l’ancien chef des services secrets intérieurs sous Sarkozy, embauché au service de LVMH en 2013. Les avocats du député insoumis, Mes Laure Heinich et Benjamin Sarfati, ont demandé à la cour d’appel de Paris de juger comme excessif l’accord passé entre LVMH et la justice, mais aussi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à toute partie à un procès de contester le bien fondé d’une loi au regard de la Constitution. De manière générale, ils ont estimé que la CJIP violait plusieurs principes constitutionnels élémentaires, à commencer par celui de l’égalité devant la loi, arguant d’un flou sur le champ d’application de la disposition et d’une absence de tout recours possible pour les victimes constituées dans un dossier.
28 avril 2022
Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats en appellent à la Commission européenne
Dans un courrier du 21 avril adressé à Ursula von der Leyen et Věra Jourová, respectivement présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la transparence et des valeurs, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) dénoncent « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Éric Dupond-Moretti », pointent le soutien apporté par Emmanuel Macron à son garde des Sceaux, citent des nominations problématiques de magistrats, et demandent à la Commission européenne d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice.
28 avril 2022
Scandale Orpea : ouverture d'une enquête après le signalement du gouvernement
Après le scandale qui a suivi la sortie du livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, c'est une nouvelle étape importante dans l'affaire Orpea. Jeudi, le parquet de Nanterre a indiqué avoir ouvert une enquête sur le groupe privé gestionnaire d'Ehpad, soupçonné de maltraitance institutionnelle et de détournements de fonds publics. Elle fait suite au signalement du gouvernement, le 28 mars dernier. L'État avait saisi la justice à la lumière de la double enquête administrative et financière accablante sur les pratiques du groupe qui avait confirmé des « dysfonctionnements graves » dans la gestion du groupe.
26 avril 2022
Affaire Orpea : un audit indépendant confirme l'usage abusif de fonds publics
Orpea a décidé de reporter au 13 mai la publication de ses résultats annuels, a annoncé le groupe mardi. Les premières conclusions de l'audit indépendant qu'il avait commandé sur la gestion de ses Ehpad confirment notamment que ses achats sur fonds publics donnaient lieu à un bénéfice indu sous forme de ristournes de fin d'année.
26 avril 2022
Thales mis en examen pour corruption : les investigations sont closes
Le groupe français de défense Thales SA a été mis en examen en janvier pour complicité de corruption active d’agent public étranger dans l’enquête sur des soupçons de versement de pots-de-vin en marge de la vente de sous-marins à la Malaisie en 2002, a-t-on appris mardi 26 avril d’une source proche du dossier. La juge d’instruction financière parisienne Aude Buresi a mis en examen le 18 janvier le groupe, qui « conteste avec la plus grande fermeté » les accusations, avant de clôturer neuf jours plus tard les investigations menées depuis mars 2010 dans cette affaire. Au total, neuf personnes physiques ou morales sont mises en cause dans cette enquête ouverte après une plainte pour corruption déposée fin 2009 par Suaram, une association anticorruption malaisienne. Autre mise en examen, la DCNI, poursuivie depuis septembre 2020 pour corruption active d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance. La société a répondu que « les sous-marins ont été vendus à la Malaisie en 2002 par DCN International (DCNI), alors détenue à 100 % par l’État », et désormais filiale de Naval Group. « DCNI conteste la commission d’une quelconque infraction en lien avec la conclusion du contrat malaisien. » Le Parquet national financier doit désormais rendre ses réquisitions, avant une décision finale de la juge d’instruction sur un renvoi éventuel en procès des protagonistes.
22 avril 2022
L'ombre d'un conflit d'intérêt sur le projet de la future prison du Muy?
Selon Anticor, l’implantation de la future prison au Muy sur des terres agricoles serait le fruit d’un conflit d’intérêts au sein de Dracénie Provence Verdon agglomération. L’organisme a envoyé un signalement au Parquet de Draguignan. De son côté, Richard Strambio a lui aussi alerté le procureur. Au cours de leurs investigations, Jean Galli et Me Lavignac ont tous les deux estimé que l’implantation, a priori définitive au nord de la parcelle choisie, serait le fruit d’un conflit d’intérêts. « Parmi les propriétaires des 75 hectares figurent plusieurs entités au sud des Ferrières: il y a Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF Paca), mais aussi la SCP HortiFrance et la société civile agricole Riviera Plant Company », énumère l’avocate. « Or, quand on s’attarde sur les personnes derrière ces sociétés, on trouve Alain Samson comme président des deux sociétés », détaille Jean Galli. « Et chose plus intéressante encore, il se trouve que Frédéric Rannou est le directeur général de la société HortiFrance. » Jusqu’en septembre 2020, Frédéric Rannou était directeur général adjoint au sein de DPVa, en charge du pôle développement économique, de l’aménagement et du patrimoine. Fonction qu’il a quittée pour devenir…promoteur immobilier. C’est le 30 septembre 2020 qu’il a d’ailleurs pris ses fonctions de directeur général de la société Hortifrance.
22 avril 2022
La justice française émet un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn
La justice française a délivré un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn, ancien président-directeur général de l’Alliance Renault-Nissan (RNBV), dans le cadre d’une enquête instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine), notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment, a déclaré le parquet de Nanterre, vendredi 22 avril, confirmant des informations du Wall Street Journal.
21 avril 2022
« Biens mal acquis » : des enfants d’Omar Bongo mis en examen en France
Pour la première fois, entre le 25 mars et le 5 avril, le juge financier Dominique Blanc a successivement mis en examen Grâce (58 ans), Betty (55), Arthur (51) puis Hermine (53) – tous des enfants du défunt président gabonais Omar Bongo Ondimba – pour recel de détournement de fonds publics, de corruption active et passive et d'abus de biens sociaux. Après la mise en examen de la banque française BNP Paribas en mai 2021, c'est une nouvelle accélération dans cette enquête difficile et au long cours, déclenchée après une plainte en mars 2007. D'autres enfants, parmi les 54 de l'ex-allié historique de la France, pourraient suivre.
20 avril 2022
Procès Wendel : l'ex-président du Medef Ernest-Antoine Seillière condamné à 3 ans de prison avec sursis pour fraude fiscale
L'ancien président du Medef, Ernest-Antoine Seillière, a été condamné mercredi à Paris à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d'amende, reconnu coupable d'avoir participé à une fraude fiscale en 2007 au sein de l'entreprise Wendel. L'ex-patron de la société d'investissement, Jean-Bernard Lafonta, s'est vu infliger quatre ans de prison avec sursis. Onze autres cadres et un ancien avocat fiscaliste ont été condamnés à des peines allant de l'amende avec sursis à de la prison avec sursis assorti d'une amende de 37.500 euros. Une quinzaine de dirigeants et cadres de Wendel avaient réalisé en mai 2007 un gain net total de 315 millions d'euros, soit 4,6% du capital de la société, issu d'un programme d'intéressement baptisé Solfur, sans être imposé. Pour le tribunal, ce bénéfice considérable, lié notamment à la montée en flèche de l'action Wendel entre 2004 et 2007, a été placé «artificiellement» sous un régime de «sursis à imposition», permettant de différer la taxation qui aurait dû atteindre un taux d'environ 30%. Les prévenus ont franchi la «frontière» entre «l'optimisation fiscale» et la «fraude fiscale», a notamment souligné la présidente, estimant qu'ils avaient «dévoyé» un dispositif légal, pensé par le législateur pour faciliter les restructurations d'entreprise et l'activité économique. Le tribunal est cependant resté en-deçà des réquisitions du parquet national financier (PNF), qui avait réclamé lors du procès en janvier et février quatre ans, dont deux ans ferme, à l'encontre du baron Seillière, ainsi que cinq ans dont trois ferme à l'encontre de Jean-Bernard Lafonta.
15 avril 2022
Affaire McKinsey, harcèlement au PNF… Jean-François Bohnert, un procureur trop tranquille
Le patron du Parquet national financier a tardé à lancer l’enquête contre le cabinet McKinsey, alors que l’affaire était sortie dans la presse. Une tendance à ne pas prendre la mesure des problèmes qui lui a déjà joué des tours.