La revue de presse > Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
21 octobre 2024
Trois ex-députés hors délai pour déposer leur déclaration de patrimoine
Patrice Perrot, Pascal Lavergne et Rachel Keke ont tous trois eu leur fiche personnelle afficher la mention « déclaration non déposée » sur le site de la HATVP.
18 octobre 2024
Le député écologiste Emmanuel Duplessy saisit la HATVP au sujet du "DRH officieux" de Michel Barnier
L’élu écolo Emmanuel Duplessy demande à l’autorité d’effectuer un «contrôle a posteriori» sur le cas du conseiller non officiel du Premier ministre, qui n’a pas eu à se soumettre aux vérifications déontologiques.
17 octobre 2024
Un proche de Michel Barnier employé dans le privé a participé activement à la constitution du cabinet du nouveau Premier ministre
Simon Dufeigneux, ancien collaborateur du Premier ministre, a participé à constituer son cabinet à Matignon. Sans être officiellement nommé et en parallèle de son poste de direction chez Sisley. Il a ainsi évité le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, mais lui comme l’entourage de Barnier démentent tout «conflit d’intérêts».
16 octobre 2024
La HATVP obtient de nouveaux moyens pour lutter contre les ingérences étrangères
Les effectifs de l'autorité administrative indépendante seront renforcés pour lui permettre de mener sa mission sur les ingérences étrangères. Fin mai, l'ex-président de la HATVP, Didier Migaud, s'était tourné vers le Sénat pour réclamer des moyens supplémentaires.
15 octobre 2024
Ce prêt opaque fait à Rachida Dati en 2007
La ministre de la culture n’a pas déclaré aux différentes autorités de contrôle pour la transparence de la vie politique un prêt de 50 000 euros qui lui a été fait en 2007 par le dirigeant d’entreprises Henri Proglio.
14 octobre 2024
Le Conseil d’État désavoue la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Alors qu’elle estimait que l’Institut Montaigne, comme tous les «think-tank», était soumis aux obligations déclaratives prévues par la loi pour la transparence de la vie publique, les sages du Palais Royal lui ont donné tort : un cercle de réflexion ne peut pas être considéré comme un lobbyiste.
25 septembre 2024
Patrick Matet, membre du collège de la HATVP, est nommé président par intérim
Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre et doyen du collège de la Haute Autorité, a été nommé président par intérim de la Haute Autorité.
24 septembre 2024
Ni médecin esthétique, ni neurologue, Olivier Véran se reconvertit dans… le conseil et le lobbying
Selon les informations de « La Lettre », l'ancien député de l'Isère et ex-ministre de la Santé, Olivier Véran, a créé le 5 août dernier – soit moins d'un mois après les élections législatives – une société de conseil, baptisée Innov. Cette reconversion lui permettra, entre autres, de vendre son carnet d'adresses politique à des entreprises ou des entités publiques, selon le média.
19 septembre 2024
Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère
Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.
4 septembre 2024
Jean-Christophe Cambadélis condamné pour détournement de fonds publics
Reconnu coupable d’avoir, entre 2015 et 2017, usé à des fins personnelles plus de 100 000 euros issus de son enveloppe de frais de mandat, l’ancien député de Paris est condamné à huit mois de prison avec sursis et 60 000 euros d’amende. Il annonce faire appel.
4 septembre 2024
Jugé pour pantouflage, un ancien conseiller ministériel contractuel relaxé
Le tribunal a précisé que l’absence de mention explicite aux contractuels dans l’article du code pénal qui définit la « prise illégale d’intérêts » ne suffit pas à les exclure du périmètre de ce délit.
4 septembre 2024
Les conseillers macronistes soignent leur sortie dans le privé
Des légions de collaborateurs revendent au plus offrant leur expérience en cabinet ministériel et le réseau qui va avec.
- Pantouflages
- 75 - Paris
- Garance Pineau
- Agathe Bonnin
- Myassa Djebara
- Arthur Le Ber
- Thomas Hartog
- Zoé Waldmann
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- Mélanie Mégraud
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- Publicis Groupe
- CMA CGM (Compagnie maritime d'...
- Airbnb
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- Essilor International
- Lobbying / Influence / Ingéren...
26 juillet 2024
Employés « fictifs » ou bourreaux de travail ? Ces maires cumulards qui restent hauts fonctionnaires
Une dizaine d’édiles de moyennes et de grandes villes sont rémunérés par Bercy, le Conseil d’Etat ou la Cour des comptes en parallèle de leur mandat. Un cumul qui alimente les soupçons sur l’effectivité de leur travail.
- Actualité
- 78 - Yvelines
- 52 - Haute-Marne
- 01 - Ain
- 75 - Paris
- 59 - Nord
- 31 - Haute-Garonne
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- Pierre Fond
- Jean-François Debat
- Dominique Versini
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- Les Républicains (LR) (ex-UMP)
- Horizons
- Parti Socialiste (PS)
- Ministère de l'économie et des...
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- Conseil d'État
- Office national d’études et de...
- Centre national d’études spati...
- Contrôle général économique et...
26 juillet 2024
Ingérences étrangères : l'Arcom, la HATVP et la CNCCFP demandent plus de moyens
Devant la commission d'enquête du Sénat, les trois autorités administratives indépendantes ont réclamé un renforcement de leurs pouvoirs. Le rapport final, mené par Dominique de Legge (LR) et Rachid Temal (PS), reprend leur liste de souhaits.
8 juillet 2024
Agnès Pannier-Runacher, Marc Fesneau et Stanislas Guerini parmi les neuf ministres ayant remis leurs déclarations de transparence hors délais
La HATVP a rendu publiques les déclarations d’intérêts et de patrimoine du gouvernement Attal, six mois après son installation.
2 juillet 2024
La vente de la villa de Marine Le Pen à Rueil-Malmaison relance les interrogations sur son patrimoine
L’ex-présidente du RN a vendu pour 2,5 millions d’euros la villa où demeure son père au milliardaire conservateur Pierre-Édouard Stérin et à son bras droit François Durvye. Une opération surprenante, d'autant que l’élue l’avait déclarée « invendable » dans sa déclaration de patrimoine en 2022.
14 juin 2024
Procès pour pantouflage d’un ancien conseiller ministériel : « On a l’impression qu’avec vous, c’est “Circulez, y a rien à voir” »
Quelques jours après la dissolution de l’Assemblée nationale et alors qu’une valse ministérielle pourrait se profiler, un débat inédit autour de la notion de « prise illégale d’intérêts » d’un conseiller ministériel contractuel parti dans le privé a eu lieu, jeudi 13 juin, au tribunal correctionnel de Paris.
13 juin 2024
Législatives anticipées : la HATVP prévoit « des conséquences lourdes » sur son activité de contrôle des députés et des ministres
Avec les élections législatives à venir le 30 juin et le 7 juillet, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique va voir arriver environ 3 000 déclarations supplémentaires. Une augmentation de l’activité imprévue, alors que l’autorité administrative demande plus de moyens.
29 mai 2024
Gouvernement de Gabriel Attal : 9 ministres épinglés par la HATVP pour leur retard sur leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a déploré « une première regrettable » sans dévoiler les noms des ministres concernés.
23 mai 2024
Trafic d'influence, prise illégale d'intérêt et déclaration mensongère : un élu et deux entrepreneurs convoqués par la justice
Paul Salvador, président de l'agglomération Gaillac-Graulhet (Tarn), et les deux patrons du groupe de BTP Laclau sont convoqués par les gendarmes dans le cadre d'une enquête pour "trafic d'influence, prise illégale d'intérêt et déclaration incomplète ou mensongère". Ils sont soupçonnés d'un possible conflit d'intérêts lors d'une vente de terrains, appartenant à la collectivité tarnaise.
22 mai 2024
Proposition de loi cabinets de conseil : le Sénat revient sur plusieurs modifications des députés
Près de quatre mois après les débats à l’Assemblée nationale, la proposition de loi née de la commission d’enquête, sur les interventions des cabinets de conseil dans les politiques publiques, fait son retour au Sénat. En commission, les sénateurs ont restauré plusieurs dispositions phares de leur texte initial.
13 mai 2024
L’ancien député Bernard Perrut condamné pour avoir détourné ses frais de mandat
Figure de la droite dans le Rhône, l’ancien député-maire de Villefranche-sur-Saône a été condamné à un an de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour avoir utilisé son enveloppe de frais de mandat pour des dépenses personnelles.
22 avril 2024
La France incitée à mieux surveiller les activités d'ingérence étrangère
L'OCDE, à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique, préconise de compléter le dispositif français de surveillance des activités d'ingérence étrangère.
11 avril 2024
Lutte anticorruption : la France a encore des progès à faire
Le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), a rendu le mercredi 10 avril 2024 son deuxième «rapport de conformité» sur la politique française en la matière. Pour en conclure qu’elle «ne se conforme pas suffisamment» à ses précédentes recommandations. La France est certes bien loin d’être le pays le plus corrompu de la planète, mais le diable se niche parfois dans quelques détails. Le Greco loue certes le travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de l’Agence française anticorruption (AFA), qui épluchent régulièrement les patrimoines et conflits d’intérêts potentiels des décideurs publics, essentiellement les ministres et leurs proches conseillers. Mais il souhaiterait que cette vigilance soit étendue à toute «personne exerçant une haute fonction exécutive» (PHSE, dans son jargon), soit un spectre bien plus large – voire à son conjoint ou enfants, au risque d’une atteinte à la vie privée, comme l’a déjà pointé le Conseil constitutionnel.
12 mars 2024
Le majordome de Jean-Marie Le Pen renvoyé en correctionnelle pour « fraude fiscale »
Gérald Gérin, qui fut le majordome et trésorier de Jean-Marie Le Pen, sera jugé le 4 avril devant le tribunal correctionnel pour « fraude fiscale » et « blanchiment de fraude fiscale ». Au cœur de l’affaire : un compte en Suisse et une société « offshore » qui appartenaient initialement au beau-frère de Jean-Marie Le Pen.
2 mars 2024
Les étranges revirements de la HATVP sur le pantouflage d’un conseiller ministériel
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a formulé trois avis sur le passage au privé d’un conseiller ministériel. Malgré un dernier avis positif, le Parquet national financier a ouvert une enquête pour « prise illégale d’intérêts ».
8 février 2024
Eaux minérales et lobbying trouble : Transparency France adresse un signalement à la HATVP visant le groupe Nestlé
Une semaine après les révélations du Monde et de la cellule investigation de Radio France sur des soupçons de fraude aux normes de filtration des eaux minérales visant au moins un tiers des marques françaises, Transparency International France adresse un signalement à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin qu’elle contrôle les activités de lobbying du groupe Nestlé. En effet, l’enquête fait état d’une rencontre de représentants du groupe Nestlé et des membres du cabinet de la ministre de l’Industrie en 2021 pour convaincre de la nécessité d’adapter la réglementation sur la filtration des eaux minérales à leurs pratiques non conformes. Une rencontre que le groupe semble ne pas avoir mentionné dans sa déclaration annuelle d’activités de lobbying auprès de la HATVP, l’autorité administrative chargée de la transparence du lobbying.
8 février 2024
Frais de mandat : 80.000 euros et 4 mois de prison requis contre l'ex-député Bernard Perrut
Une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 80.000 euros d'amende a été requise jeudi 8 février contre l'ex-député LR Bernard Perrut, figure politique du Beaujolais, qui était jugé à Paris notamment pour détournement de frais de mandat. L'élu de 67 ans comparaissait devant la 32e chambre correctionnelle pour détournement de fonds publics par utilisation abusive de ses indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM), pour un montant d'environ 94.000 euros, ainsi que pour des manquements à ses obligations déclaratives vis-à-vis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), concernant notamment la valeur de son patrimoine et de contrats d'assurance-vie.
24 janvier 2024
Axa, Sanofi, Société générale… Oudéa-Castéra contrainte de se déporter des dossiers liés à plusieurs entreprises
Selon un décret publié mardi 23 janvier, la ministre de l’Education doit rester éloignée des actes concernant six sociétés, deux associations et un établissement d’enseignement. D’autres, dont elle est pourtant actionnaire ou dont elle a été administratrice, ne sont pas concernées.
23 janvier 2024
Cabinets de conseil privés : examen d'une proposition de loi "encadrant" leur intervention dans les politiques publiques
Quinze mois après son adoption par le Sénat, la proposition de loi "encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques" sera examinée, mercredi 24 janvier, par la commission des lois de l'Assemblée nationale, avant d'être débattue dans l'hémicycle au cours de la semaine du 29 janvier. Le texte, qui propose de renforcer les pouvoirs à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), prévoit aussi d'encadrer les "allers-retours" de personnels entre administration et cabinets privés.
18 janvier 2024
Une vice-présidente de la Métropole Aix-Marseille condamnée
Emmanuelle Charafe a été condamnée en plaider-coupable pour omission déclarative de son patrimoine et de ses intérêts durant deux ans à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et ce malgré une injonction.
22 décembre 2023
Près de 100 000 euros manquants : la déclaration d’intérêts sous-évaluée de la ministre Sabrina Agresti-Roubache
Les déclarations de Sabrina Agresti-Roubache à la HATVP ont évolué dans le temps, notamment concernant sa rémunération. Ses émoluments ont été sous-évalués de 2018 à 2022, avant qu'elle ne rectifie le tir dans sa fiche publiée ce jeudi 21 décembre.
1 décembre 2023
Intelligence artificielle : comment un ministre devenu lobbyiste a retourné le gouvernement
Comme secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O défendait la régulation de l’intelligence artificielle. Il conseille à présent l’inverse à Élisabeth Borne, en tant que lobbyiste du secteur, au nom de la principale start-up française. La Haute Autorité pour la transparence lui avait pourtant demandé de se tenir à l’écart des affaires publiques.
20 novembre 2023
La députée du Loiret Mathilde Paris oublie de déclarer son mari comme salarié du groupe RN à l'Assemblée nationale
L'époux de la députée est devenu salarié du groupe RN à l'Assemblée nationale en novembre 2022. Une situation que Mathilde Paris n'a pas déclarée auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, comme le règlement l'y oblige. L'élue plaide l'oubli de bonne foi et assure avoir corrigé son erreur.
14 juillet 2023
Nouveau directeur de la sûreté et de la sécurité au FC Nantes : la HATVP saisie
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique doit rendre un avis sur le projet de reconversion de David Amaré, fonctionnaire de police souhaitant rejoindre le FCN.
6 janvier 2023
La HATVP enquête sur le transfert de Chris Dercon à la Fondation Cartier
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'est saisie du cas de Chris Dercon, président de la Réunion des musées nationaux - Grand Palais. Son départ vers la Fondation Cartier, prévu le 19 décembre, a été reporté sine die le temps de l'enquête.
4 janvier 2023
Déclaration de patrimoine : l’ex-ministre Alain Griset condamné à quatre mois de prison avec sursis et trois ans d’inéligibilité
Ancien chauffeur de taxi, chef d’entreprise et ministre délégué aux PME entre juillet 2020 et décembre 2021, Alain Griset a été condamné ce mercredi à quatre mois de prison et trois ans d’inéligibilité avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.
20 décembre 2022
Le ministre du Numérique Jean-Noël Barrot, associé d’une start-up avec des anciens de McKinsey et Xavier Niel
Jean-Noël Barrot est actionnaire depuis 2020 de LMP, une entreprise de communication fondée par des anciens du cabinet de conseil McKinsey et soutenue par le milliardaire de Free. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a validé sa déclaration. En entrant au capital de LMP, Jean-Noël Barrot a rejoint une très longue liste d’actionnaires – la société en compte plus d’une trentaine. Les plus gros d’entre eux, qui ont participé à une levée de fonds de 3,5 millions d’euros en octobre 2017, sont le fonds français Odyssée Venture, l’investisseur allemand Udo Philipp et l’inévitable bienfaiteur de la start-up nation tricolore, le milliardaire Xavier Niel. Lorsque Barrot s’adressera, en tant que ministre des Télécoms, au patron de l’opérateur Free, il parlera donc aussi avec son associé.
16 décembre 2022
Caroline Cayeux affirme qu'elle restera présidente de l'agglomération du Beauvaisis
Démissionnaire du gouvernement pour suspicion de fraude fiscale par la HATVP, Caroline Cayeux ne renonce pas pour autant à son mandat de présidente de l'agglomération du Beauvaisis.
29 novembre 2022
Caroline Cayeux : la HATVP saisit la justice pour des soupçons d’« évaluation mensongère » de sa déclaration de patrimoine et de « fraude fiscale »
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé, mardi 29 novembre, saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant de possibles « évaluation mensongère de son patrimoine » et « fraude fiscale ». « A l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales », explique l’autorité administrative dans un communiqué publié en fin d’après-midi, au terme d’une réunion de son collège.
28 novembre 2022
Déclaration de patrimoine « sous-évaluée » : la ministre Caroline Cayeux démissionne
La ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales a appelé l’Élysée ce dimanche soir. Elle quitte le gouvernement en raison d’un désaccord avec la Haute autorité de la vie publique (HATVP) qui estime qu’elle a « sous-évalué » sa déclaration. Dominique Faure, actuelle Secrétaire d’État chargée de la Ruralité, va lui succéder.
11 octobre 2022
Frédérik Jobert rejoint Matignon
Diplômé de HEC (2005), il a par ailleurs une certification en sciences du climat de l’université de Chicago (2020). Il débute sa carrière en 2005 en rejoignant le bureau du Boston Consulting Group à Paris. Il est promu partner en 2014, puis senior partner en 2021. Il est membre des centres d’expertises opérations et énergie. Le BCG est par ailleurs un des détenteurs du précédent marché-cadre de transformation de l’action publique (2018-2022), dont le renouvellement est en cours. En octobre 2022, il rejoint le secrétariat général à la planification écologique de la Première ministre.
4 octobre 2022
Traitement des alertes : un décret décevant
C’est le point final qui manquait à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier : le décret venant préciser les modalités d’application de ce texte est paru ce 4 octobre 2022. Il liste notamment les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins. C’est la première fois que cette question du traitement des alertes est réellement prise en considération par une législation ad hoc. Mais sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux. Le décret réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. La Maison des Lanceurs d’Alerte regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques, telles que la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP), la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) ou encore l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
1 juillet 2022
Le contrôle des lobbyistes locaux, un flop annoncé
Lancement retardé, critères imprécis et manque de sensibilisation des élus locaux et des entreprises : l’extension du répertoire des représentants d’intérêts au monde local sera un défi, tant il cumule les embûches et les flous juridiques. Concrètement, cette réforme, issue de la loi « Sapin 2 » du 11 octobre 2013, oblige les représentants d’intérêts à déclarer leurs activités d’influence sur un répertoire national, dont la gestion est confiée à la HATVP. Ce recueil, en vigueur depuis cinq ans pour les seules décisions nationales, est étendu à compter du 1er juillet à la sphère locale. En octobre dernier, la haute autorité a publié une étude sur l’encadrement de la représentation d’intérêts dans laquelle elle dresse un bilan au vitriol. Parmi les griefs figure celui du champ des décisions publiques concernées : « trop large », « mal défini », d’après l’institution présidée par Didier Migaud. Selon ce dernier, « cette définition entraîne un nombre trop important d’informations retranscrites, or trop d’informations noie l’information ». Autre trou dans la raquette : le critère d’initiative. Selon la loi, une action de représentation d’intérêts ne peut être considérée comme telle que si l’entrée en communication avec le responsable public est réalisée à l’initiative du lobby. Ce qui exclut de facto du champ du répertoire toutes celles conduites en réponse à une demande de responsables publics, « constituant une part non négligeable de l’activité des représentants d’intérêts », selon l’étude de la HATVP.
29 juin 2022
L'ancienne ministre Florence Parly bientôt au conseil d'administration d'Air France-KLM ?
L'ancienne ministre des Armées pourrait succéder à Anne-Marie Couderc mais sa candidature devra être validée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La Tribune note que l'éventuelle nomination de Mme Parly, ministre des Armées de juin 2017 à mai 2022, devra recevoir l'aval de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Or, si son portefeuille ministériel n'était pas lié au groupe, ce n'est pas le cas de l'ancien poste de son époux. Martin Vial vient en effet de quitter la tête de l'Agence des participations de l'Etat (APE), et il représentait ès qualités la puissance publique au conseil d'administration d'Air France-KLM.
20 juin 2022
Le Quai d'Orsay sanctionne Gérard Araud pour ses activités non déclarées
Epinglé par la HATVP à l'automne, l'ancien ambassadeur de France aux Etats-Unis Gérard Araud, qui a travaillé pour plusieurs sociétés dont l'entreprise de cybersécurité NSO Group, va subir une retenue de 5 000 euros sur sa retraite de diplomate.
1 juin 2022
Transparence : « Sur les représentants d’intérêts, on est très en retard », dénonce Didier Migaud, président de la HATVP
A l'occasion du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Didier Migaud relève un problème concernant les représentants d’intérêt, soit le lobbying. On compte 2.391 entités inscrites au répertoire, qui sera élargi aux élus locaux au 1er juillet 2022. Il permet par exemple de savoir si un lobbyiste rencontre un parlementaire ou un cabinet. « Mais il est possible dans certaines circonstances de contourner complètement la loi », pointe le président de la HATVP, qui « ne comprend pas qu’un dispositif réglementaire permette de contourner la loi »… La faute au décret d’application de la loi Sapin 2. « Un critère d’initiative », de la part du lobbyiste, ainsi que la nécessité d’avoir « 10 actions de personnes physiques », précise Didier Migaud, limite la portée du décret en question. Autrement dit, des lobbyistes passent sous les radars. Par ailleurs, « les « gros » ont très peu d’actions à déclarer, car ils sont invités systématiquement ». Résultat, on arrive à « un paradoxe, où une entreprise comme Dassault déclare très peu » d’interventions, illustre le responsable de la HATVP. Il souligne qu’« au niveau de l’Union européenne, c’est beaucoup plus simple, on ne peut pas rencontrer (de parlementaires) si on n’est pas inscrit ».
24 mai 2022
Jean-Baptiste Djebbari voulait aussi rejoindre CGA CGM, la HATVP refuse
L’ancien ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui a déjà mis un pied dans le privé via son entrée annoncée au Conseil d’administration d’Hopium (un constructeur de voitures à hydrogène), ne pourra pas rejoindre le géant du secteur logistique CGA CGM, en qualité de vice-président exécutif en charge du pôle spatial, comme il le souhaitait. “Au regard des attributions ainsi confiées au ministre délégué chargé des Transports, qui sont en lien direct avec les activités du groupe CMA CGM, et compte tenu de l’importance de celui-ci, opérateur de premier plan dans le domaine du transport maritime, le risque de mise en cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration serait substantiel si monsieur Djebbari rejoignait ce groupe”, note la haute autorité, qui souligne que le ministre a plusieurs fois rencontré le PDG “ou d’autres cadres dirigeants du groupe” du temps où il était au gouvernement.
3 mai 2022
Soupçons d’emploi fictif : la belle-mère de Thierry Solère mise en examen
L’information judiciaire menée par le juge d’instruction du tribunal de Nanterre Serge Tournaire vient de s’enrichir de deux nouvelles mises en examen. La première, intervenue le 30 mars 2022 pour des faits présumés de « recel de détournement de fonds publics », vise Françoise G., la belle-mère de Thierry Solère, soupçonnée d’avoir occupé un emploi fictif à l’Assemblée nationale pendant quatorze mois, entre 2015 et 2016. La seconde mise en examen, prononcée le 1er avril 2022, vise le cabinet de conseil Deloitte pour des faits présumés de « trafic d’influence actif ». L’antenne française de la multinationale britannique, membre du « big four » mondial du conseil et de l’audit, a employé Thierry Solère entre 2011 et 2012, en lui versant 20 000 euros d’honoraires. Or les enquêteurs soupçonnent Deloitte d’avoir embauché l’homme politique pour qu’il use de son influence, « réelle ou supposée », auprès d’autorités publiques. L’enquête en cours porte aussi sur les frais de mandat du député de la majorité. Parti d’un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui portait initialement sur 38 998 euros de dépenses litigieuses, ce volet des investigations a permis de pointer 167 000 euros d’argent public suspects, qui auraient pu être détournés de leur usage.
5 avril 2022
Omission de déclaration de patrimoine : 2 mois de prison avec sursis pour l'ex-député Alfred Marie-Jeanne
L'ancien député de la Martinique Alfred Marie-Jeanne a été condamné mardi 5 avril à Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour déclaration incomplète ou mensongère de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).