6 juillet 2022

Perquisition à Mediapart : la justice condamne l’État dans l’affaire Benalla

Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de Nanterre a condamné l’État pour sa tentative de perquisition des locaux de Mediapart du 4 février 2019, la jugeant « ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi ». Le jugement, très sévère pour le parquet de Paris, consacre la liberté d’informer et la protection des sources. Soulignant « l’effet d’intimidation » recherché par ce déplacement en nombre de personnes « appartenant à la hiérarchie intermédiaire du parquet de Paris et, pour l’un d’entre eux, de l’institution policière », le jugement oppose à cette « coercition caractéristique de la perquisition » le fait que « les autorités judiciaires, confrontées à un organe de presse jouissant d’une protection légale accrue, disposaient d’un moyen simple, peu intrusif et non contraignant, consistant en l’envoi d’une réquisition ». Au lieu de quoi le parquet a choisi, écrit le tribunal, « l’emploi immédiat d’une mesure intrinsèquement coercitive, ou susceptible de le devenir en cas de refus, et significativement plus intimidante ».

Source : Perquisition à Mediapart : la justice condamne l’État dans l’affaire Benalla (www.mediapart.fr)