La revue de presse > Probité
1 juillet 2022
Rétractation de Takieddine : un intermédiaire et un avocat mis en examen dans le volet extorsion
L'intermédiaire Noël Dubus et l'avocat Gérald Pandelon ont été mis en examen mercredi, notamment pour des soupçons d'escroquerie dans un volet de l'enquête sur le possible financement libyen de la campagne présidentielle 2007 de Nicolas Sarkozy, a appris l'AFP vendredi de sources proches du dossier. Sollicité par l'AFP, le parquet national financier (PNF) a confirmé que Me Pandelon et Noël Dubus avaient été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Me Pandelon, qui aurait un temps travaillé comme conseil de Noël Dubus, a fait récemment l'objet d'une perquisition. Noël Dubus, déjà condamné pour escroquerie, est l'un des principaux protagonistes de l'enquête ouverte en mai 2021 sur des soupçons de paiements à l'intermédiaire Ziad Takieddine, avec l'éventuel aval de Nicolas Sarkozy, afin qu'il retire ses accusations visant l'ancien chef de l'État d'avoir touché de l'argent libyen pour financer sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.
28 juin 2022
Détournement de frais de mandat : Cambadélis se voit refuser une procédure de « plaider-coupable »
L'ancien premier secrétaire du Parti socialiste Jean-Christophe Cambadélis s'est vu refuser mardi 28 juin une procédure de plaider-coupable qui lui aurait évité un procès dans une affaire de détournement de frais de mandat parlementaire pour un montant total de 114 000 euros entre 2015 et 2017. À la barre, l'ex-élu a reconnu les faits et accepté la peine, proposée par le parquet national financier (PNF), de six mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité également assorti du sursis. Il a par ailleurs commencé à rembourser l'Assemblée nationale. Mais le président a refusé d'homologuer cette peine, estimant qu'elle n'était pas adaptée à la «gravité des faits (…) commis par un élu de la République» et regrettant que le PNF n'ait pas proposé en plus une amende. Le procureur avait expliqué un peu plus tôt ne pas avoir retenu l'amende pour tenir compte d'«une situation d'infortune» de Jean-Christophe Cambadélis et car une peine de prison était «plus forte qu'une peine d'amende», qui risquait de «rester lettre morte».
28 juin 2022
L’ex-ministre Alain Griset condamné à un an de prison avec sursis pour abus de confiance
L’ancien ministre délégué aux PME Alain Griset a été condamné mardi à Lille à un an d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour avoir placé des fonds d’un syndicat qu’il présidait sur un PEA personnel. Le tribunal, qui l’a également condamné à une amende de 5 000 euros, a « tenu compte de l’absence d’antécédent et de la restitution des fonds ». Alain Griset a été reconnu coupable d'« abus de confiance » et de faux et usage de faux. Il est « indifférent qu’il n’y ait pas d’enrichissement, quoique les investigations n’aient pas été à même d’évaluer précisément la plus-value » réalisée, a souligné le tribunal, le placement ayant privé le propriétaire des fonds, la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, de leur jouissance. À l’audience fin mai, l’ancien ministre (2020-2021), 69 ans, avait assuré avoir commis « une maladresse », mais ni « tricherie » ni « vol ».
28 juin 2022
Un cadre d’Alliance Police nationale mis en cause pour « abus de biens sociaux », « extorsion » et « corruption »
J-M Huguet, membre du bureau national d’Alliance Police nationale est convoqué devant un tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, blanchiment et faux. Il doit aussi passer en conseil de discipline pour extorsion de fonds et corruption. . Les faits reprochés seraient en lien avec l’activité professionnelle d’une ancienne compagne, sur la période 2015-2017.
27 juin 2022
Gironde : Le maire de Langoiran condamné pour favoritisme au tribunal de Bordeaux
Lundi 27 juin, la 4ème chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux condamne Jean-François Boras, le maire de Langoiran. Il écope de huit mois de prison avec sursis et de 30.000 euros d’amende, dont 15.000 avec sursis, pour « favoritisme en toute connaissance de cause » dans le projet de rénovation du presbytère en habitat partagé. Pour rappel, le 1er août 2019, Dominique Jobard, élue de l’opposition, donne l’alerte au procureur. Elle sollicite le procureur de la République dans un courrier où elle pointe du doigt une « suspicion de conflit d’intérêts et de délit de favoritisme » dans le cadre de la rénovation du presbytère pour la création d’un habitat partagé. Elle remarque que l’association, créée et présidée par l’édile de Langoiran pour l’étude de faisabilité du projet à ce moment-là, a été confiée à l’architecte Frédéric Raffy. Celui-là même qui a déposé le permis de construire pour la rénovation du presbytère et qui s’est vu par la suite attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
24 juin 2022
Détournements de fonds publics à l'AMEP : une relaxe et une condamnation
Jugé fin mai pour détournement de fonds publics, l'ancien directeur général de l'AMEP, Joseph Fonsat, écope d'une peine d'un an de prison avec sursis, de 100 000 euros d'amende et d'une inéligibilité de 5 ans. La cheffe d'établissement de l'AMEP CFA BTP, Eliane Trébeau, est relaxée.
24 juin 2022
Marseille : L'ancien adjoint accusé d'emploi fictif demande un complément d'information au Parquet national financier
Daniel Sperling, ancien adjoint de Jean-Claude Gaudin, élu entre 2001 et 2020, délégué au numérique, a-t-il réellement fourni le travail pour lequel il était embauché entre 2007 et 2017 par les hôpitaux de Marseille (AP-HM) ? Si le mis en cause l’assure, la justice en doute et l'a mis en examen pour détournement de fonds public, avec un préjudice estimé d’un million d’euros par les enquêteurs du Parquet national financier dans le cadre de cet emploi fictif présumé. L’affaire, révélée par Marsactu en 2016, arrive au tribunal de Paris ce lundi, avec toutes les chances d’être renvoyée.
23 juin 2022
L’ancien dirigeant de la société d’aménagement de l’île de Nantes en garde à vue pour favoritisme
Jean-Luc Charles, directeur général de la Société d’aménagement de la métropole Ouest Atlantique (Samoa) de 2010 à 2022, est en garde à vue dans les locaux de la police judiciaire de Nantes depuis mercredi 22 juin. Une enquête pour favoritisme a été ouverte. Une ancienne directrice adjointe est également placée en garde à vue.
23 juin 2022
Le maire de Sornéville soupçonné de prise illégale d’intérêt
Les gendarmes s’intéressent depuis des mois à un terrain sur lequel le fils du maire de Sornéville envisage de construire un lotissement. Une association anti-corruption a également fait un signalement à la Justice pour dénoncer la manière dont ce terrain est devenu constructible.
23 juin 2022
Marché couvert : Michel Chapuis, maire du Puy, a été mis en garde à vue mercredi
Le maire du Puy-en-Velay a été placé en garde à vue mercredi matin. Cette dernière a été levée le jour-même, en fin d'après-midi. Michel Chapuis a été entendu dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par le Parquet national financier pour « des chefs de favoritisme, de corruption et de trafic d’influence » dans le dossier de la délégation de service public de la future halle du Marché couvert du Puy-en-Velay.
23 juin 2022
Parquet national financier : Anticor veut une nouvelle enquête sur Sylvie Goulard, après un premier classement sans suite
Anticor a indiqué mercredi vouloir obtenir qu’un juge d’instruction enquête sur la sous-gouverneure de la Banque de France concernant d’anciennes prestations réalisées pour un groupe de réflexion américain, après le classement sans suite d’une première enquête. Anticor avait déjà déposé une plainte simple en 2019 visant l’ex-eurodéputée, éphémère ministre des Armées d’Emmanuel Macron en 2017 et actuellement numéro trois de la Banque de France depuis 2018. Le PNF avait ouvert une enquête préliminaire, classée sans suite le 19 novembre 2020 pour « absence d’infraction ». L’association estime « insuffisantes » les investigations menées par le PNF et a donc déposé à Paris, le 9 juin, une plainte avec constitution de partie civile, ce qui permet quasi systématiquement la saisine d’un juge d’instruction. Le PNF a indiqué n’avoir pas reçu cette plainte à ce jour. Celle-ci vise les délits de corruption passive, trafic d’influence passif, prise illégale d’intérêts et abus de confiance. Anticor s’interroge sur la réalité du travail effectué par l’ancienne députée européenne pour l’Institut Berggruen, centre de réflexion basé en Californie, mais aussi et surtout sur les éventuelles contreparties en échange des rémunérations versées dans le cadre de ce contrat.
22 juin 2022
Affaire Richard Ferrand : Décision le 7 septembre en cassation pour les Mutuelles de Bretagne
La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêt. Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte de l’association anticorruption Anticor en 2017, l’ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, de locaux commerciaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros pendant neuf ans renouvelables. Trois juges d’instruction lillois avaient mis en examen Richard Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen. Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu en mars 2021 un arrêt constatant que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015 : pour prospérer, il aurait fallu que les investigations débutent avant cette date. Anticor a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’infraction a été « dissimulée », ce qui ferait démarrer la prescription en 2017, quand le Canard enchaîné a révélé l’affaire et que le parquet de Brest a été saisi. La Cour de cassation a examiné mercredi ce recours.
22 juin 2022
Cholet : Gilles Bourdouleix sera jugé pour être resté lors du vote sur sa protection fonctionnelle
Le maire de Cholet (Maine-et-Loire) a demandé une nouvelle fois à la ville, le 11 octobre 2021, de prendre en charge ses frais de justice, ce que les élus lui ont accordé. Mais il est aujourd’hui poursuivi en justice pour être resté dans la salle lors de l’examen de cette délibération, avoir distribué la parole et fait procéder au vote. Il comparaîtra le mercredi 29 juin, pour prise illégale d’intérêts.
22 juin 2022
Peines aggravées en appel pour les ex-responsables des pompiers des Bouches-du-Rhône jugés pour détournement de fonds publics
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a alourdi mercredi 22 juin les peines prononcées en première instance contre Jean-Pierre Maggi et Luc Jorda, ex-responsables du service départemental des pompiers des Bouches-du-Rhône, jugés pour détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts. L'ex-maire (PS) de Velaux (Bouches-du-Rhône), Jean-Pierre Maggi, a été condamné en appel à trois ans de prison dont deux avec sursis ainsi qu'à 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour avoir favorisé ses proches pendant qu'il présidait le Service départemental des pompiers. Maire de 1977 à 2020 de cette commune de 8.800 habitants, Jean-Pierre Maggi, âgé de 78 ans, a aussi été privé d'exercer toute fonction publique par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.