La revue de presse > Condamnation
13 décembre 2022
Le président de la Fédération française de rugby, Bernard Laporte, condamné à deux ans de prison avec sursis pour avoir noué un pacte de corruption avec Mohed Altrad
Le président de la Fédération française de rugby (FFR), Bernard Laporte, a été condamné à deux ans de prison avec sursis et 75 000 euros d'amende, mardi 13 décembre, pour corruption passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, recel d'abus de biens sociaux et abus de biens sociaux. Il écope aussi de deux ans d'interdiction d'exercer toute fonction en lien avec le rugby, prononcée sans exécution provisoire. Bernard Laporte va faire appel de sa condamnation, selon son avocat. Le président de la FFR a été jugé coupable d'avoir rendu une série d'arbitrages au bénéfice du groupe Altrad – dont l'octroi du sponsoring maillot du XV de France – après avoir perçu de sa part 180 000 euros en mars 2017 en vertu d'un contrat d'image jamais exécuté. Pour ces faits, le patron du club de rugby de Montpellier, Mohed Altrad, est condamné à 18 mois de prison avec sursis.
7 décembre 2022
Jean-Christophe Lagarde condamné à dix mois de prison avec sursis pour détournements de fonds publics
Jean-Christophe Lagarde a été condamné à dix mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris ce mercredi. Le récent démissionnaire de la présidence de l’UDI était poursuivi pour détournement de fonds publics : il est soupçonné d’avoir versé plus de 39 000 euros de salaire à sa belle-mère en tant qu’assistante parlementaire, entre mai 2009 et août 2010, sans que les enquêteurs n’aient pu trouver de traces de cette activité.
2 décembre 2022
Renaud Chervet, haut fonctionnaire du département des Bouches-du-Rhône, condamné à cinq années de prison ferme pour corruption
Liasses de billets, voyages au bout du monde, invitations au restaurant, travaux gratuits en échange de marchés publics : cette corruption caricaturale vaut à Renaud Chervet, qui a été l’un des principaux directeurs du conseil départemental des Bouches-du-Rhône entre 2008 et 2016, d’être condamné à cinq ans de prison et à une amende de 350 000 euros. Le tribunal correctionnel de Marseille a, vendredi 2 décembre, décerné contre cet ancien haut fonctionnaire un mandat de dépôt différé, ce qui repousse à quelques semaines son incarcération.
27 novembre 2022
Manuel Valls condamné à une amende de 277 000 € pour des irrégularités de financement de sa campagne des municipales de Barcelone
Démissionnaire de son poste de conseiller municipal de Barcelone et également retiré de la vie politique française, Manuel Valls revient dans l'actualité à la faveur d'une décision de la Cour des comptes sur le financement de sa campagne des élections municipales de Barcelone en 2019. Manuel Valls devra ainsi rembourser 277.000 euros pour avoir financé irrégulièrement sa campagne en acceptant des paiements de tiers mais aussi en ne déclarant pas des dépenses électorales de son premier micro-parti précédant son engagement définitif dans la campagne. Ainsi, l'ancien Premier ministre français, qui, lors de cette campagne, se présentait en tant que défenseur de l'unité espagnole face au "danger" de l'indépendantisme, a reçu des dons d'importants hommes d'affaires et de membres de la haute bourgeoisie catalane de Barcelone et de Madrid.
22 novembre 2022
Claude Guéant condamné à six mois de prison ferme aménagés pour escroquerie de frais de campagne
Le tribunal de Nanterre a condamné, mardi 22 novembre, l’ancien ministre Claude Guéant à dix-huit mois d’emprisonnement, dont douze assortis d’un sursis probatoire, à l’issue d’un procès où M. Guéant était jugé pour escroquerie des frais concernant sa campagne législative de 2012. Pour la partie ferme de sa peine d’emprisonnement, d’une durée de six mois, le tribunal a prononcé un aménagement de peine, demandant une détention à domicile sous surveillance électronique. M. Guéant, qui était absent lors du délibéré, a également été condamné à une amende de 30 000 euros. L’accusation lui reprochait d’avoir sciemment minoré ses comptes de campagne lorsqu’il était candidat à la députation dans les Hauts-de-Seine en 2012 et d’avoir ainsi obtenu un remboursement de plus de 30 000 euros.
18 novembre 2022
Pessac : un ancien directeur d’Ehpad public condamné pour favoritisme
Un ancien directeur de l’Ehpad public Le Jardin des provinces, à Pessac a été condamné à 2000 euros d’amende avec sursis pour « favoritisme » par le tribunal correctionnel de Bordeaux. L’affaire, signalée par le successeur du directeur puis par un rapport de la Chambre régionale des comptes, visait des travaux de sécurisation (badges, caméras…) et de climatisation réalisés entre décembre 2013 et mars 2015, pour un montant total de 180 000 euros.
15 novembre 2022
Gilles Quinquenel, maire de Thèreval, condamné à 30 000 € d'amende pour un emploi fictif
Gilles Quinquenel a finalement été reconnu coupable par la cour d’appel de Caen du délit de « concussion ». Alors qu’il avait été relaxé en mars 2021 par le tribunal de Coutances, le maire de Thèreval et ancien vice-président du Département de la Manche a été condamné à 30 000 € d’amende. En revanche, il ne lui est pas interdit d’exercer une fonction publique. Pour rappel, le parquet avait reproché à cet élu de 67 ans d’avoir continué à toucher sa rémunération d’ingénieur à la Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales (Ddass) puis l’Agence régionale de santé (ARS) sans pour autant effectuer les heures de travail pour lesquelles il était rémunéré, soit un montant de « 210 000 € en treize ans ».
26 octobre 2022
L’ex-ministre Kader Arif condamné à un an de prison avec sursis pour favoritisme
Kader Arif, ex-ministre socialiste, a été condamné ce mercredi à un an de prison avec sursis par la Cour de justice de la République (CJR) pour avoir fait attribuer un marché public en 2014 à une société gérée par son frère. Ce proche de François Hollande, chargé du portefeuille des Anciens combattants dans les gouvernements Ayrault puis Valls, entre 2012 et 2014, devra également payer une amende de 20.000 euros. Le marché incriminé, conclu sans mise en concurrence par le ministère de Défense en mars 2014, concernait six séances de « média training », dont une seule a été finalement honorée, pour un montant total de 60.000 euros. All Access, la société qui l’a décroché, était gérée par le frère du ministre sans que son nom apparaisse dans les documents.
19 octobre 2022
Jouy-le-Châtel : l’ancien maire condamné pour complicité de prise illégale d’intérêt
Maire de la commune de 2001 à 2020, Patrice Caffin (SE) a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Melun pour la vente en 2019 d’un bien communal à l’un de ses conseillers municipaux, lui aussi condamné. Le bien est confisqué par la justice.
18 octobre 2022
La cour d'appel condamne Elisabeth Landi pour prise illégale d'intérêt
Jugée devant la cour d'appel de Fort-de-France, l'ancienne adjointe au maire de Fort-de-France a été condamnée pour avoir acquis une maison aux de la municipalité alors qu'elle siégeait au conseil municipal. Un jugement contraire à celui prononcé en première instance. Elle doit ainsi verser une amende de 5 000 euros.
7 octobre 2022
Var : Le président du conseil départemental condamné pour une affaire d’emploi fictif
Le président LR du conseil départemental du Var Marc Giraud a été condamné à cinq ans d’inéligibilité, deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Toulon vendredi pour détournement de fonds publics. L’inéligibilité, assortie d’une exécution provisoire, doit être appliquée même en cas d’appel. L’élu était poursuivi pour avoir favorisé l’emploi fictif d’une collaboratrice alors qu’il était maire de Carqueiranne près de Toulon dans le Var, entre 2011 et 2015. La bénéficiaire de cet emploi, Patricia Arnould, actuellement élue au conseil départemental et première adjointe de la commune de La Crau, a été condamnée à la même peine que Marc Giraud vendredi, pour « recel de détournement de fonds publics ».
29 septembre 2022
Indre-et-Loire : le maire de Monnaie reconnu coupable de prise illégale d'intérêts
Le maire de Monnaie (Indre-et-Loire) Olivier Viémont a été condamné ce jeudi 29 septembre 2022 à 7.500 euros d'amende et un an d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts. La décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Tours. Le tribunal comptabilise "quatre faits portant atteinte à la probité" commis sous le mandat d'Olivier Viémont. L'élu était poursuivi pour avoir attribué la sous-traitance d'un marché public de sa commune à l'entreprise dont il était le directeur général.
15 septembre 2022
Condamné par le tribunal, le maire de Saint-Martin-de-Boscherville est inéligible pendant cinq ans
Le maire de Saint-Martin-de-Boscherville, Thierry Chauvin, était poursuivi pour prise illégale d’intérêts dans l’attribution de marchés publics. Il a été condamné, jeudi 15 septembre 2022, par le tribunal correctionnel de Rouen, à une amende de 10 000 € et une peine d’inéligibilité de cinq ans. L’ancien gérant de l’entreprise favorisée par cette prise illégale d’intérêts a également été condamné à 2 000€ d’amende dont 1 000€ avec sursis et un an d’inéligibilité. Thierry Chauvin a déjà indiqué qu’il comptait interjeter appel.
15 septembre 2022
Lot-et-Garonne : quatre élus de Sainte-Colombe-en-Bruilhois reconnus coupables de prise illégale d’intérêt
À la suite d’une enquête des policiers du SPRJ Agen, les quatre élus avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts à la suite d’une plainte déposée fin 2014 par Joseph Bonotto, l’un des opposants à la TAG, le Technopole Agen-Garonne rive gauche de la Garonne. Début 2021, le quatuor avait été relaxé par les juges. Les services du procureur de la République avaient fait appel de la décision correctionnelle, considérant qu’il ne pouvait y avoir prescription de l’infraction entre 2008 et 2011.
7 septembre 2022
« Biens mal acquis » : Rifaat al-Assad définitivement condamné en France
La Cour de cassation a rejeté mercredi 7 septembre le pourvoi de Rifaat al-Assad, oncle du dirigeant syrien Bachar al-Assad, rendant définitive sa condamnation à quatre ans de prison en France pour des « biens mal acquis ». L'ancien vice-président de Syrie, aujourd'hui âgé de 85 ans, avait été condamné en appel à Paris, le 9 septembre 2021, à la même peine qu'en première instance, la cour confirmant aussi la confiscation d'un patrimoine évalué à 90 millions d'euros.
7 septembre 2022
Pas-de-Calais : l'ancien maire d'Hesdin définitivement condamné pour détournement de fonds publics
La Cour de Cassation a rejeté mercredi 7 septembre le pourvoi de Stéphane Sieczkowski-Samier. L'ancien maire d'Hesdin, et plus jeune maire de France à l'époque, est donc définitivement condamné à deux ans de prison avec sursis et six ans d'inéligibilité pour avoir détourné 77.000 euros pour des bijoux, des montres, des vêtements, des restaurants et du carburant.
6 septembre 2022
La présidente de la commission environnement du Grand Est coupable de prise illégale d’intérêts
Pascale Gaillot a été reconnue coupable de prise illégale d’intérêts, après avoir voté en faveur d’une subvention de plus de 150 000 euros pour l’association de son mari en 2018. Le tribunal correctionnel de Strasbourg a rendu son délibéré mardi 6 septembre. La présidente de la commission environnement de la région Grand Est est condamnée à payer 10 000 euros d’amende.
19 juillet 2022
Affaire des tableaux flamands : redressement fiscal confirmé pour Claude Guéant
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le redressement fiscal de Claude Guéant dans l’affaire de la vente de deux tableaux flamands, aussi liée à l’enquête sur un possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Selon le magazine Capital, le redressement fiscal a été de 535.000 euros. Principales justifications : les experts estiment que les tableaux valent en 2013 environ 40.000 euros à 50.000 euros, les documents concernant la vente sont douteux et l’acheteur des tableaux avait reçu un virement de 500.000 euros quelques jours avant la vente.
28 juin 2022
L’ex-ministre Alain Griset condamné à un an de prison avec sursis pour abus de confiance
L’ancien ministre délégué aux PME Alain Griset a été condamné mardi à Lille à un an d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité pour avoir placé des fonds d’un syndicat qu’il présidait sur un PEA personnel. Le tribunal, qui l’a également condamné à une amende de 5 000 euros, a « tenu compte de l’absence d’antécédent et de la restitution des fonds ». Alain Griset a été reconnu coupable d'« abus de confiance » et de faux et usage de faux. Il est « indifférent qu’il n’y ait pas d’enrichissement, quoique les investigations n’aient pas été à même d’évaluer précisément la plus-value » réalisée, a souligné le tribunal, le placement ayant privé le propriétaire des fonds, la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, de leur jouissance. À l’audience fin mai, l’ancien ministre (2020-2021), 69 ans, avait assuré avoir commis « une maladresse », mais ni « tricherie » ni « vol ».
27 juin 2022
Gironde : Le maire de Langoiran condamné pour favoritisme au tribunal de Bordeaux
Lundi 27 juin, la 4ème chambre du tribunal correctionnel de Bordeaux condamne Jean-François Boras, le maire de Langoiran. Il écope de huit mois de prison avec sursis et de 30.000 euros d’amende, dont 15.000 avec sursis, pour « favoritisme en toute connaissance de cause » dans le projet de rénovation du presbytère en habitat partagé. Pour rappel, le 1er août 2019, Dominique Jobard, élue de l’opposition, donne l’alerte au procureur. Elle sollicite le procureur de la République dans un courrier où elle pointe du doigt une « suspicion de conflit d’intérêts et de délit de favoritisme » dans le cadre de la rénovation du presbytère pour la création d’un habitat partagé. Elle remarque que l’association, créée et présidée par l’édile de Langoiran pour l’étude de faisabilité du projet à ce moment-là, a été confiée à l’architecte Frédéric Raffy. Celui-là même qui a déposé le permis de construire pour la rénovation du presbytère et qui s’est vu par la suite attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
24 juin 2022
Détournements de fonds publics à l'AMEP : une relaxe et une condamnation
Jugé fin mai pour détournement de fonds publics, l'ancien directeur général de l'AMEP, Joseph Fonsat, écope d'une peine d'un an de prison avec sursis, de 100 000 euros d'amende et d'une inéligibilité de 5 ans. La cheffe d'établissement de l'AMEP CFA BTP, Eliane Trébeau, est relaxée.
22 juin 2022
Peines aggravées en appel pour les ex-responsables des pompiers des Bouches-du-Rhône jugés pour détournement de fonds publics
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a alourdi mercredi 22 juin les peines prononcées en première instance contre Jean-Pierre Maggi et Luc Jorda, ex-responsables du service départemental des pompiers des Bouches-du-Rhône, jugés pour détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts. L'ex-maire (PS) de Velaux (Bouches-du-Rhône), Jean-Pierre Maggi, a été condamné en appel à trois ans de prison dont deux avec sursis ainsi qu'à 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité pour avoir favorisé ses proches pendant qu'il présidait le Service départemental des pompiers. Maire de 1977 à 2020 de cette commune de 8.800 habitants, Jean-Pierre Maggi, âgé de 78 ans, a aussi été privé d'exercer toute fonction publique par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
16 juin 2022
PA7, l'influenceur qui a détourné des millions d'« aides Covid », condamné à 7 ans de prison
L'influenceur de 24 ans avait profité du «quoi qu'il en coûte» pour s'offrir une vie d'instagrammeur à Dubaï. A l'issue de quasiment une semaine de procès en juin, Paul Antony a été condamné ce mercredi à Paris à sept ans d'emprisonnement et 80.000 euros d'amende.
7 juin 2022
Pierre Siméon de Buochberg, ancien maire de Prunelli di Fiumorbu, condamné pour favoritisme
Le tribunal correctionnel de Bastia a rendu son jugement dans une enquête sur les conditions jugées suspectes d'attribution de marchés publics pour laquelle comparaissaient l'ancien maire de Prunelli di Fiumorbu, Pierre Siméon de Buochberg, et un dirigeant de société, Youval Eched. Pierre Siméon Buochberg a été relaxé de la qualification de complicité de détournement de fonds publics. Il a été en revanche reconnu coupable de favoritisme et a été condamné à 18 mois de prison assortis d'un sursis probatoire pour une durée de deux ans, à 20 000 euros d'amende et, en peine complémentaire, à 5 ans d'inéligibilité. Ce jugement a suivi, sur le quantum de peine, les réquisitions du parquet formulées lors du procès le 23 mars contre l'ancien élu. Alors maire de Prunelli di Fiumorbu, Pierre Siméon de Buochberg était accusé d'avoir attribué plusieurs marchés, sans mise en concurrence, à la société de Youval Eched pour des prestations qui n'ont pas ou mal été effectuées.
2 juin 2022
L’ancienne maire de Revonnas condamnée à deux ans de prison
Caroline Zittel, maire de Revonnas de 2008 à 2015, était jugée pour faux et usage de faux en écriture publique. L'élue avait déjà été condamnée en novembre 2019 pour détournements de fonds en tant que comptable de la Semcoda pour un montant de 141 019 euros. La Cour des comptes a relevé qu'elle s'était aussi versée, via son association, 33 308 euros depuis le compte de la mairie. Elle vient d’écoper de deux ans de prison ferme et d’un an avec sursis.
13 mai 2022
Conflit d’intérêt chez Eure habitat : l’ancienne conseillère départementale de l’Eure condamnée
Renvoyée devant le tribunal judiciaire d’Évreux pour prise et recel de prise illégale d’intérêts jeudi 12 mai 2022, Clarisse Juin, ancienne présidente d’Eure Habitat et ancienne conseillère départementale de l’Eure, a été condamnée à une amende de 5 000 €. Que lui est-il reproché ? Que son mari, expert en mycologie et parasite divers du bois, soit sollicité aux côtés d’un expert national. Ils ne sont que trois en France à détenir cette certification permettant d’expertiser l’état, entre autres, de charpente et autres bâtiments à structure de bois.
13 mai 2022
Entraigues : prison avec sursis pour Anne-Lise Choquet, ex-DGS jugée coupable de détournement de fonds
Le tribunal de Carpentras a rendu hier son délibéré concernant Anne-Lise Choquet, ancienne directrice générale des services de la mairie d’Entraigues. Cette dernière avait été jugée lors d’une audience en mars dernier pour avoir utilisé à des fins personnelles une carte bleue mise à sa disposition par la mairie. L’ancienne DGS avait reconnu a minima ces faits qui s’étaient produits de 2010 à 2014.
13 mai 2022
Le maire de Vair-sur-Loire condamné à deux ans d’inéligibilité
Jeudi 12 mai, le maire de Vair-sur-Loire, Éric Lucas a écopé de deux ans d’inéligibilité et 3 000 € d’amende. Il a aussitôt fait appel de la condamnation. Il lui est reproché deux délits de favoritisme dans des marchés publics. Le premier concerne des travaux de voirie, le second, un achat de camion benne.
13 mai 2022
Philippe Gomès condamné dans l'affaire Nouvelle-Calédonie Énergie
Philippe Gomès a été condamné, ce vendredi matin, dans l’affaire NCE - Nouvelle-Calédonie Énergie. Le délibéré vient de tomber un mois après sa comparution pour prise illégale d’intérêts, devant le tribunal correctionnel de Nouméa. La justice reproche au député d’avoir fait voter, en tant qu’élu, des subventions en faveur de NCE, à l’époque où il en était le président. Des faits qui remontent à 2016.
9 mai 2022
François Fillon condamné en appel à quatre ans de prison, dont un ferme dans l’affaire des emplois fictifs
La cour d’appel de Paris a condamné, lundi 9 mai, l’ancien premier ministre François Fillon à quatre ans de prison, dont un ferme, et son épouse, Penelope, à deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende, dans l’affaire des soupçons d’emplois fictifs. François Fillon, 68 ans, et Penelope Fillon, 66 ans, qui contestent depuis l’origine tout emploi fictif, n’étaient pas présents au prononcé de la décision, pas plus que l’ancien suppléant du premier au poste de député dans la Sarthe, Marc Joulaud, 54 ans.
9 mai 2022
Trois élus dont le maire de Forcalqueiret condamnés pour prise illégale d'intérêts
Gilbert Bringant, maire de Forcalqueiret et deux de ses adjoints, Thierry Allain et Thierry Constant, ont été condamnés chacun à 1 000 euros d’amende avec sursis. Mais sans peine d’inégibilité pour eux trois. Le ministère public, par la voix de Mathilde Gauvain, leur reprochait d’avoir pris part à une délibération lors du conseil municipal du 18 octobre 2019 alors qu’ils étaient partie prenante au vote.
3 mai 2022
Andhanouni Saïd n'est plus maire de Chirongui
Andhanouni Saïd, maire de Chirongui, a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, 10 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire du jugement et 15 000 euros d'amendes ainsi que 5 ans d'interdiction d'exercer dans la fonction publique dans l'affaire de détournements de fonds et de prise illégale d'intérêts. Le parquet avait requis trois ans de prison dont un an ferme, 30 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité de dix ans contre le premier magistrat. Le maire peut faire appel de la décision mais son appel ne sera pas suspensif. Le procureur annonce qu'il est démis de ses fonctions de maire de la commune du Sud. Selon la loi, l'intérim doit être assuré par le premier adjoint. A Chirongui, il s'agit de Youssouf Abdallah.
28 avril 2022
Affaire de la gestion "en misouk" de la mairie de Saint-Louis : Cyrille Hamilcaro condamné à 5 ans d'inéligibilité et placé sous surveillance électronique
Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre vient de condamner l'ancien maire de Saint-Louis Cyrille Hamilcaro à 5 ans d'inéligibilité et à une peine aménagée avec bracelet électronique. Il était soupçonné d’avoir continué à gérer la commune "en misouk", malgré son inéligibilité, après que Patrick Malet ait pris sa succession en juin 2014. Egalement sur le banc des accusés, Patrick Malet, maire ayant succédé à la fonction de premier édile, juste après Cyrille Hamilcaro. Il est reconnu coupable des faits de complicité. Absent lors de l'énoncé du verdict, Patrick Malet a été condamné à cinq ans d'inéligibilité et à une amende de 20 000 euros. Son avocat, le bâtonnier Georges André Hoarau d'ores et déjà annoncé que son client fait appel.
27 avril 2022
Levallois-Perret : L’ancien président du club de basket condamné pour sa gestion douteuse des comptes
L’ancien président du club de basket de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a été condamné. Jean-Pierre Aubry a écopé d’un an de prison avec sursis pour présentation de comptes inexacts par le tribunal correctionnel de Nanterre. Le prévenu a été jugé le 27 janvier dernier pour faux, usage de faux, recel et présentation de comptes inexacts. Il n’a finalement été condamné que pour le dernier motif. Ce proche de Patrick Balkany aurait intégré aux comptes du club de basket Metropolitans 92 des contrats à la réalité douteuse.
20 avril 2022
Procès Wendel : l'ex-président du Medef Ernest-Antoine Seillière condamné à 3 ans de prison avec sursis pour fraude fiscale
L'ancien président du Medef, Ernest-Antoine Seillière, a été condamné mercredi à Paris à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d'amende, reconnu coupable d'avoir participé à une fraude fiscale en 2007 au sein de l'entreprise Wendel. L'ex-patron de la société d'investissement, Jean-Bernard Lafonta, s'est vu infliger quatre ans de prison avec sursis. Onze autres cadres et un ancien avocat fiscaliste ont été condamnés à des peines allant de l'amende avec sursis à de la prison avec sursis assorti d'une amende de 37.500 euros. Une quinzaine de dirigeants et cadres de Wendel avaient réalisé en mai 2007 un gain net total de 315 millions d'euros, soit 4,6% du capital de la société, issu d'un programme d'intéressement baptisé Solfur, sans être imposé. Pour le tribunal, ce bénéfice considérable, lié notamment à la montée en flèche de l'action Wendel entre 2004 et 2007, a été placé «artificiellement» sous un régime de «sursis à imposition», permettant de différer la taxation qui aurait dû atteindre un taux d'environ 30%. Les prévenus ont franchi la «frontière» entre «l'optimisation fiscale» et la «fraude fiscale», a notamment souligné la présidente, estimant qu'ils avaient «dévoyé» un dispositif légal, pensé par le législateur pour faciliter les restructurations d'entreprise et l'activité économique. Le tribunal est cependant resté en-deçà des réquisitions du parquet national financier (PNF), qui avait réclamé lors du procès en janvier et février quatre ans, dont deux ans ferme, à l'encontre du baron Seillière, ainsi que cinq ans dont trois ferme à l'encontre de Jean-Bernard Lafonta.
14 avril 2022
Nîmes : Le président de la communauté d’agglomération condamné à cinq ans d’inéligibilité
Franck Proust (LR) a été condamné à cinq ans d’inéligibilité par la Cour d’appel de Nîmes, pour trafic d’influence lorsqu’il était président de la Senim (société d’équipement de Nîmes et de sa région). Il a également été condamné à 15 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d’amende. Son avocat a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Poids lourd de la vie politique gardoise, l’actuel vice-président du Parti populaire européen (PPE), auquel adhèrent Les républicains, fut maire par intérim de Nîmes entre 2016 et 2017 pendant la convalescence de Jean-Paul Fournier.
5 avril 2022
Cannes : Bernard Brochand condamné à un an de prison avec sursis pour un compte non déclaré en Suisse
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu le député LR Bernard Brochand coupable d'avoir omis sciemment de mentionner dans sa déclaration de patrimoine un compte en Suisse. Il le détenait depuis 1973, un peu plus d'un million s'y trouvait.
5 avril 2022
Omission de déclaration de patrimoine : 2 mois de prison avec sursis pour l'ex-député Alfred Marie-Jeanne
L'ancien député de la Martinique Alfred Marie-Jeanne a été condamné mardi 5 avril à Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour déclaration incomplète ou mensongère de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
16 mars 2022
Condamné dans l’affaire de détournements de fonds publics à l’Apajh 37, l’ex-adjointe Cathy Münsch-Masset fait appel
L’ex première adjointe à la ville de Tours, Cathy Münsch-Masset, fait appel de sa condamnation de 18 mois de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité, dans l’affaire des détournements de fonds publics à l’Apajh 37.
21 janvier 2022
Claude Guéant, ex-secrétaire général de la présidence de la République, condamné à 8 mois de prison ferme avec mandat de dépôt dans l'affaire des sondages de l'Élysée
Claude Guéant s'est vu infliger un an de prison dont 8 mois ferme, avec un mandat de dépôt différé. Son avocat a annoncé que son client allait faire appel de sa condamnation. Patrick Buisson, alors proche conseiller du chef de l'Etat, a été condamné à deux ans de prison avec sursis ainsi que 150.000 euros d'amende et l'ex-sondeur Pierre Giacometti à 6 mois avec sursis et 70.000 euros d'amende. A l'époque directrice de cabinet, Emmanuelle Mignon a été sanctionnée de 6 mois avec sursis. En revanche, l'ancien chargé de l'opinion Julien Vaulpré a été relaxé.
17 janvier 2022
Hubert Briatte, maire de Morienval, condamné à 6 mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêt
Le tribunal de Senlis a également condamné Hubert Briatte (LR) à une peine de 15 000 euros d’amende et de 5 ans d’inéligibilité. Jugé pour recel, son fils a aussi été condamné. Le maire a décidé de faire appel.
4 janvier 2022
Philippe Martin, président du conseil département du Gers et ex-ministre de l'écologie, est condamné à deux ans de prison avec sursis pour emploi fictif
Le président du conseil départemental du Gers, Philippe Martin (Parti socialiste), qui fut ministre de l’écologie pendant le quinquennat de François Hollande, a été condamné, mardi 4 janvier, à Paris, à deux ans de prison avec sursis. Il a été reconnu coupable de « détournement de fonds publics » pour avoir rémunéré son ex-épouse pour un emploi fictif d’assistante parlementaire entre 2002 et 2013. Solidairement avec son ex-épouse, Joëlle Martin, condamnée à six mois de sursis probatoire pour « complicité et recel de détournement de fonds publics », l’ancien député du Gers entre 2002 et 2017, qui avait été ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, entre juillet 2013 et avril 2014, devra rembourser 238 000 euros, somme qu’elle avait perçue, à l’Assemblée nationale, partie civile dans ce dossier. Tous les deux ont été déclarés inéligibles pour trois ans et devront payer respectivement 70 000 et 30 000 euros d’amende.