La revue de presse > Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
9 août 2024
L'ancienne adjointe au maire de Gréasque Milvia Blachère condamnée pour prise illégale d'intérêts
L'ex-adjointe au maire de Gréasque Milvia Blachère et son mari Pierre Blachère ont été condamnés jeudi 8 août à de la prison avec sursis, des amendes et trois ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts.
4 juillet 2024
Vente de la colonie de vacances de Penmarc’h : une ancienne élue jugée le 28 novembre pour prise illégale d’intérêts
Ce jeudi 4 juillet, une ancienne adjointe de Penmarc’h, poursuivie pour prise illégale d’intérêts dans l’affaire de la vente d’une ancienne colonie de vacances, a été convoquée devant la procureure de la République. Contestant les faits, elle sera jugée devant le tribunal le 28 novembre prochain.
11 juin 2024
Syndicat des eaux de Mayotte: deux entrepreneurs condamnés à Paris pour recel de favoritisme
Deux chefs d’entreprise ont été condamnés mardi à Paris à une amende et à de la prison avec sursis pour recel de favoritisme pour avoir bénéficié de contrats, entre 2017 et 2021, avec le syndicat des eaux de Mayotte sans respecter les règles des marchés publics.
2 avril 2024
L’ex-ministre Xavier Darcos condamné à Paris pour le recrutement d’un associé à l’Institut de France
L’ex-ministre Xavier Darcos a été condamné à un an de prison avec sursis mardi à Paris pour prise illégale d’intérêts pour avoir recruté en tant que chancelier de l’Institut de France un associé d’affaires sans avoir signalé leurs liens. L’ancien ministre de l’Education nationale (2007-2009), âgé de 76 ans, a également été condamné à trois ans d’inéligibilité dans le cadre de cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), sorte de plaider-coupable.
2 avril 2024
Paris : l’ex-adjoint à l’urbanisme d’Anne Hidalgo condamné pour pantouflage dans des groupes immobiliers
Jean-Louis Missika, directeur de campagne de la maire de Paris lors des dernières municipales, vient d’être condamné par le tribunal correctionnel pour des missions qu’il avait acceptées dans deux groupes immobiliers à l’issue de son mandat en tant qu’adjoint en charge de l’urbanisme.
28 mars 2024
Justice : le député Jean-Félix Acquaviva condamné pour favoritisme
Le député de la seconde circonscription de Haute-Corse a été condamné pour "délit de favoritisme" à une amende de 8 000 euros dont 5 000 € avec sursis. L’affaire, dont la procédure a été ouverte en 2016, concerne un marché public attribué à un entrepreneur local par la commune de Lozzi, dont Jean-Félix Acquaviva était le maire jusqu’en 2017.
12 mars 2024
Une nonagénaire et son fils condamnés dans le cadre des "Dubaï Papers"
Une nonagénaire française et son fils ont été condamnés mardi à Paris à deux ans de prison avec sursis et 1,75 million d'euros d'amende chacun pour fraude fiscale, dans le cadre de l'affaire des "Dubaï Papers", révélations sur un vaste système d'évasion fiscale.
10 janvier 2023
Philippe Nachbar, ex-sénateur de Meurthe-et-Moselle, condamné pour détournement de fonds publics
Philippe Nachbar s’évite un procès public, mais pas la peine. Epinglé pour le détournement de ses frais de mandat, l’ancien sénateur Les Républicains de Meurthe-et-Moselle, âgé de 72 ans, a été condamné, ce mardi 10 janvier, à une amende de 100 000 euros et trois ans d’inéligibilité au terme d’une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, la version française du plaider-coupable américain. Sa peine, négociée avec le Parquet national financier (PNF), a été homologuée par le tribunal judiciaire de Paris.
28 juin 2022
Détournement de frais de mandat : Cambadélis se voit refuser une procédure de « plaider-coupable »
L'ancien premier secrétaire du Parti socialiste Jean-Christophe Cambadélis s'est vu refuser mardi 28 juin une procédure de plaider-coupable qui lui aurait évité un procès dans une affaire de détournement de frais de mandat parlementaire pour un montant total de 114 000 euros entre 2015 et 2017. À la barre, l'ex-élu a reconnu les faits et accepté la peine, proposée par le parquet national financier (PNF), de six mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité également assorti du sursis. Il a par ailleurs commencé à rembourser l'Assemblée nationale. Mais le président a refusé d'homologuer cette peine, estimant qu'elle n'était pas adaptée à la «gravité des faits (…) commis par un élu de la République» et regrettant que le PNF n'ait pas proposé en plus une amende. Le procureur avait expliqué un peu plus tôt ne pas avoir retenu l'amende pour tenir compte d'«une situation d'infortune» de Jean-Christophe Cambadélis et car une peine de prison était «plus forte qu'une peine d'amende», qui risquait de «rester lettre morte».