La revue de presse > Ministère de la justice
22 juillet 2022
Possible conflit d’intérêts autour de la future prison du Muy : une enquête préliminaire sur le projet ouverte
Le parquet de Draguignan a ouvert une enquête préliminaire sur les soupçons de conflits d’intérêts, de prise illégale d’intérêts et de trafic d’influences qui planent sur le projet de prison prévu pour 2027 sur la commune du Muy. Révélée par Anticor, l’association dénonçant la corruption dans la classe politique et l’administration en avril dernier, l’affaire implique Frédéric Rannou, ancien directeur général adjoint de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa). Une fois ses fonctions quittées en septembre 2020, l’ancien fonctionnaire est devenu directeur général de deux sociétés qui détiennent des parcelles agricoles en friches, situées aux Ferrières: Hortifrance et Riviera Plants. Terrain qui a été choisi par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) pour y construire la future prison. Une manœuvre qui pourrait rapporter gros en cas de développement économique sur ses parcelles une fois l’emplacement de la prison défini.
14 juin 2022
Soupçons de conflit d'intérêts : la CJR rejette les requêtes d'Eric Dupond-Moretti
La Cour de justice de la République a rejeté ce mardi plusieurs requêtes d’Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêt, a indiqué le parquet général près la Cour de cassation. Saisie par les avocats du garde des Sceaux, la commission d’instruction de la CJR a rejeté leur demande d’audition de Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’un des syndicats à l’origine des plaintes déposées avec l’association Anticor pour dénoncer des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers. Elle a aussi refusé d’auditionner Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR entre 2000 et 2012. Cette même commission d’instruction avait sollicité son avis sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.
27 mai 2022
Forte hausse des saisies et confiscations d'avoirs criminels en France
Pour fêter ses dix ans, l'Agrasc (Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) organisait une vente aux enchères exceptionnelle de biens saisis lors des enquêtes judiciaires. L'Agence, qui dépend des ministères de la Justice et du Budget, a connu une année 2021 record. Selon le rapport d'activité, qui vient d'être publié, les recouvrements nets se sont élevés à 468 millions d'euros, ce qui correspond à un total de 484 millions d'euros d'avoirs saisis l'an dernier, en hausse de 200 millions sur un an. Mieux, les confiscations - autrement dit les saisies confirmées par un jugement - se sont établies à 150 millions d'euros, presque le double du montant de 2020. «L'importance des encaissements tient pour l'essentiel au grand nombre d'affaires économiques et financières ayant entraîné des saisies de comptes bancaires pour des montants exceptionnels», précise le rapport. Il cite deux affaires du Parquet national financier, qui ont totalisé 45 millions d'euros, une au tribunal judiciaire de Toulon de 13 millions ou une escroquerie aux tests antigéniques instruite au tribunal judiciaire de Paris pour 10,5 millions. Plus inédit encore, un dossier de cybercriminalité a débouché sur la première vente aux enchères de crypto-monnaies (avant jugement) pour 23 millions d'euros.
10 mai 2022
Soupçons de prise illégale d’intérêts : un procès requis contre Éric Dupond-Moretti
Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le ministre pour le renvoyer en procès. Il est soupçonné d’avoir lancé une enquête et des poursuites contre des magistrats qui lui avaient causé des problèmes alors qu’il était avocat.
28 avril 2022
Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats en appellent à la Commission européenne
Dans un courrier du 21 avril adressé à Ursula von der Leyen et Věra Jourová, respectivement présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la transparence et des valeurs, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) dénoncent « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Éric Dupond-Moretti », pointent le soutien apporté par Emmanuel Macron à son garde des Sceaux, citent des nominations problématiques de magistrats, et demandent à la Commission européenne d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice.