16 février 2024
Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet »
Malgré un fort consensus et la possible convocation du Congrès à l’occasion de la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’exécutif ne prévoit pas d’inscrire au calendrier cette réforme promise depuis 2017.
75 - Paris
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Éric Dupond-Moretti
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Ministère de la justice
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Union syndicale des magistrats (USM)
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Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
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