16 février 2024

Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet »

Malgré un fort consensus et la possible convocation du Congrès à l’occasion de la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’exécutif ne prévoit pas d’inscrire au calendrier cette réforme promise depuis 2017.

Source : Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet » (www.lemonde.fr)