16 février 2024
Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet »
Malgré un fort consensus et la possible convocation du Congrès à l’occasion de la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’exécutif ne prévoit pas d’inscrire au calendrier cette réforme promise depuis 2017.
Ministère de la justice
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- 12 septembre 2024Les contours du projet de Parquet national anticriminalité organisée pour lutter contre le narcotrafic et le blanchiment
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
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- 4 octobre 2024En Martinique, la présidente du tribunal est soupçonnée de détournements
- 25 septembre 2024Karine Gonnet, la présidente du tribunal de Fort-de-France, entendue à Paris par le Conseil Supérieur de la Magistrature
Union syndicale des magistrats (USM)
- 4 novembre 2022Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats mettent en cause le commissaire européen à la justice, Didier Reynders
- 14 juin 2022Soupçons de conflit d'intérêts : la CJR rejette les requêtes d'Eric Dupond-Moretti
- 28 avril 2022Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats en appellent à la Commission européenne
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
- 30 août 2024Affaire Fillon : l’ex-premier ministre saisit la Cour européenne des droits de l’homme
- 7 novembre 2022Saisine de la CEDH par Regards Citoyens : Anticor intervient pour défendre la transparence.
- 18 juillet 2022Opacité des frais de mandat des parlementaires : la France devra se justifier devant la CEDH