1 novembre 2024

L’affaire Dupond-Moretti permet à une fonctionnaire de ne pas être condamnée pour prise illégale d’intérêt

La relaxe d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République a créé une nouvelle jurisprudence en cas de conflits d’intérêts.

Source : L’affaire Dupond-Moretti permet à une fonctionnaire de ne pas être condamnée pour prise illégale d’intérêt (www.huffingtonpost.fr)

75 - Paris

Éric Dupond-Moretti

Ministère de la justice

Cour de Justice de la République (CJR)

Relaxe / classement / acquittement