15 novembre 2023
Affaire Münsch-Masset : la Cour de cassation confirme la relaxe de Cathy Münsch
La Cour de cassation a rendu sa décision ce mercredi 15 novembre, et a rejeté le pourvoi du parquet d'Orléans contre la relaxe de Cathy Münsch en appel en novembre 2022. En première instance, elle avait écopé de 18 mois de prison avec sursis pour "recel de bien provenant d'un délit".
37 - Indre-et-Loire
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