9 novembre 2022

Un procès ne peut être annulé pour délai déraisonnable d’enquête, tranche la justice

Les magistrats ne peuvent pas annuler un procès au motif que l’enquête qui l’a précédé a traîné en longueur. La Cour de cassation, plus haute juridiction française, a cassé ce mercredi l’annulation du procès dit de « la chaufferie de la Défense », une vaste affaire de corruption à Puteaux qui devait être jugée en janvier 2021 au terme de vingt années d’enquête. Avant que la Cour de cassation ne soit saisie, le tribunal correctionnel de Nanterre, puis la cour d’appel de Versailles, avaient annulé la procédure, donnant raison aux avocats de la défense qui plaidaient la violation du « délai raisonnable ». Ainsi, les juges du quai de l’Horloge renvoient le dossier devant la cour d’appel de Versailles. Peu importe qu’un prévenu soit décédé, qu’un autre souffre de la maladie de Parkinson et qu’un troisième soit presque centenaire. L’affaire de « la chaufferie de la Défense », aussi ancienne soit-elle, sera bien jugée.

Source : Un procès ne peut être annulé pour délai déraisonnable d’enquête, tranche la justice (www.liberation.fr)