9 mai 2022

Ristourne fiscale à Tapie : non-lieu requis pour l’ex ministre Éric Woerth

Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l’ex-ministre du Budget Éric Woerth dans l’information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, « l’élément intentionnel de l’infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé ». M. Woerth avait été mis en examen début juillet par des magistrats de la CJR pour avoir octroyé un avantage fiscal indu à M. Tapie, décédé en octobre d’un cancer, après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

Source : Ristourne fiscale à Tapie : non-lieu requis pour l’ex ministre Éric Woerth (www.sudouest.fr)