75 – Paris

ADP Ingénierie signe une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier

La filiale ingénierie d'ADP est convenue avec le PNF de mettre un terme aux investigations dont elle faisait l'objet et se rapportant à des faits anciens liés à certains contrats conclus en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en 2011. ADP Ingénierie a accepté de payer immédiatement une amende de 14,6 M€. Conformément à la loi cela n'emporte aucune reconnaissance de culpabilité.

Relaxe d’Éric Dupond-Moretti : le parquet ne se pourvoit pas en cassation, la décision devient définitive

La relaxe d’Éric Dupond-Moretti va devenir définitive. Le procureur général à la Cour de Cassation Rémy Heitz annonce qu’il ne formera «pas de pourvoi en cassation contre cette décision». Le magistrat, qui avait pourtant requis la condamnation du ministre de la Justice lors de son procès pour conflit d’intérêts devant la Cour de Justice de la République (CJR), estime désormais qu’il «faut passer à autre chose». « Je pense qu’il faut aller vers l’apaisement », soutient Rémy Heitz.

Intelligence artificielle : comment un ministre devenu lobbyiste a retourné le gouvernement

Comme secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O défendait la régulation de l’intelligence artificielle. Il conseille à présent l’inverse à Élisabeth Borne, en tant que lobbyiste du secteur, au nom de la principale start-up française. La Haute Autorité pour la transparence lui avait pourtant demandé de se tenir à l’écart des affaires publiques.

Procès Bygmalion : un an de prison avec sursis requis contre Nicolas Sarkozy

Un an de prison avec sursis a été requis jeudi 30 novembre contre Nicolas Sarkozy dans le procès en appel sur les dépenses excessives de sa campagne présidentielle perdue en 2012, pour lesquelles il a été condamné en première instance à un an d’emprisonnement ferme. Selon le ministère public, Nicolas Sarkozy « a enfreint en connaissance de cause la limitation légale des dépenses électorales ».

Procès Dupond-Moretti : une relaxe pour absence d’« élément intentionnel »

Dans sa décision rendue mercredi 29 novembre, la Cour de justice de la République a estimé que le garde des sceaux était certes « en situation objective de conflits d’intérêts » et que ses décisions étaient matériellement constitutives de « prises illégales d’intérêts », mais l’a relaxé, estimant qu’il ne le savait pas.