75 – Paris

Emplois fictifs : un an de prison ferme requis contre l’ex-ministre Michel Mercier

Une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an de prison ferme, a été requise mercredi contre l'ancien ministre de la Justice Michel Mercier, soupçonné d'avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs à son épouse et à sa fille.
Jugé pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, Michel Mercier avait employé son épouse Joëlle comme assistante parlementaire alors qu'il était sénateur entre 2005 et 2013, et sa fille Delphine entre 2012 et 2014. Des peines de respectivement deux ans avec sursis et 18 mois avec sursis ont été requises contre ces deux membres de sa famille.

Pétrole et paradis fiscaux : les intérêts cachés de la ministre de la transition énergétique

Agnès Pannier-Runacher est liée à une société créée par son père, en 2016, pour le compte de ses enfants mineurs. Baptisée Arjunem, l’entreprise familiale partage des intérêts financiers avec Perenco, numéro 2 du pétrole en France, et détient plus de 1 million d’euros dans des paradis fiscaux. Malgré le risque de conflit d’intérêts, la ministre de la transition énergétique n’a jamais rendu publique son existence.

Saisine de la CEDH par Regards Citoyens : Anticor intervient pour défendre la transparence.

Le 31 octobre 2022, Anticor a transmis ses observations à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire opposant l’association Regards Citoyens à la France au sujet de la transparence des indemnités de frais de mandat (IRFM).
Anticor considère que le refus de la communication des documents détaillant l’usage qui est fait des frais de mandat va à rebours de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son corolaire, le droit du public à recevoir des informations d’intérêt général. En effet, l’impossibilité d’avoir connaissance des données bancaires restreint d’une part le débat citoyen sur le possible mésusage de cette indemnité, et d’autre part, empêche les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre les parlementaires ne respectant pas l’article 432-15 du code pénal réprimant le détournement de fonds publics, infraction pour laquelle Anticor est habilitée à porter plainte.

Chaussea soupçonné d’évasion fiscale

L’enseigne Chaussea a été la cible de plusieurs raids de l’administration fiscale, qui la soupçonne de pratiquer de l’évasion fiscale vers le Luxembourg. Début 2020, des visites surprise du fisc ont été effectuées dans des locaux occupés à Paris et Valleroy (Meurthe-et-Moselle) par la société Chaussea SAS et sa maison mère V.G.M. Holding. Les deux entreprises ont unanimement contesté ces descentes, sans succès : les Cours d’appel de Nancy et Paris ont rejeté leur recours, à l’instar de la Cour de Cassation en mai puis en octobre 2022. Les raids ayant été validés, Bercy va maintenant pouvoir utiliser les documents saisis pour notifier un redressement fiscal au commerçant.

Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats mettent en cause le commissaire européen à la justice, Didier Reynders

L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour faire part de leurs doutes sur « l’impartialité objective » du Belge Didier Reynders. Ces soupçons sont basés sur « une certaine proximité entre M. [Nicolas] Sarkozy ou ses proches, d’une part, et M. Reynders ou des membres de son parti [le Mouvement réformateur], d’autre part », est-il précisé dans cette lettre que Le Monde a pu lire.

Nicolas Namias est nommé président du groupe bancaire BPCE

Sorti de l’ENA en 2004, il passe quatre ans à la direction générale du trésor (DGT), avant de rejoindre une première fois BPCE en 2008 au service "pilotage des activités d’assurance et de banque commerciale". De 2012 à 2014, il repart dans le public en tant que conseiller technique au financement de l’économie de Jean-Marc Ayrault, alors que la loi de séparation des activités bancaires est préparée puis votée. Puis il est promu au comité exécutif de Natixis en tant que responsable de la stratégie. Il prend la tête de l'entreprise en août 2020. En novembre 2022, il est nommé président du directoire de BPCE.