Le Conseil constitutionnel déclare conforme, avec des réserves, la démission d’office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité avec application immédiate

Saisi par Rachadi Saindou, un élu local mahorais condamné, en juin 2024, le Conseil était chargé de se prononcer sur la conformité à la Constitution des conséquences de la peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire pour les seuls élus municipaux. Soit, plus prosaïquement, de leur démission d’office par le préfet, actuellement appliquée, eussent-ils fait appel de leur condamnation. Une conséquence conforme à la Constitution, avec une réserve, a décidé la juridiction.