16 janvier 2023
Amendes pour les entreprises : le PNF publie de nouvelles lignes directrices pour les Cjip
Le parquet national financier (PNF) publie lundi de nouvelles lignes directrices sur les négociations de la convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), pour plus de « prévisibilité et de sécurité juridique » en incitant les entreprises à se dénoncer. Ce guide, mis en ligne sur le site du parquet, est une « mise à jour » des lignes directrices datant de juin 2019, en tenant compte de « l'expérience des Cjip conclues et exécutées au cours des cinq dernières années » pour les entreprises soupçonnées de corruption, de trafic d'influence, de fraude fiscale et de leur blanchiment.
75 - Paris
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Parquet National Financier (PNF)
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