Fiscalité

Le Conseil constitutionnel retoque l’amendement Fifa, qui prévoyait des avantages fiscaux pour les fédérations sportives internationales

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 28 décembre les dispositions du budget 2024 destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales telles que la Fifa, jugeant qu’elles méconnaissaient «le principe d’égalité» devant l’impôt.

Isabelle Adjani condamnée pour fraude fiscale à deux ans de prison avec sursis et 250 000 euros d’amende

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’actrice Isabelle Adjani à deux ans de prison avec sursis et 250 000 euros d’amende pour fraude fiscale aggravée et blanchiment d’argent ce jeudi 14 décembre. Une peine plus sévère que celle demandée par le Parquet national financier (PNF), qui avait requis 18 mois de prison avec sursis et 250 000 euros d’amende, ainsi que deux ans d’inéligibilité, lors de l’audience du 19 octobre. Ce jugement est motivé par la «domiciliation fictive au Portugal» de l’actrice et par le «prêt de 2 millions d’euros requalifié en donation déguisée».

Les sénateurs communistes s’attaquent à la justice pénale négociée pour les grands groupes

Introduite en 2016, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un instrument qui permet aux entreprises concernées par des faits de corruption, de fraude fiscale ou des délits environnementaux de s’éviter un procès en signant un accord financier avec le procureur de la République. Destiné à accélérer la résolution de contentieux complexes, ce mécanisme est dénoncé par plusieurs sénateurs communistes comme une forme d’irresponsabilité pénale. Les discussions budgétaires à venir au Sénat devraient être l’occasion pour les élus de poser ce débat.

La grande évasion fiscale des multinationales continue

Plus de 1 000 milliards de dollars. Cette somme, calculée par l’Observatoire européen de la fiscalité, correspond aux profits transférés par des grandes entreprises dans des paradis fiscaux sur la seule année 2022. Et les efforts des Etats pour mieux les taxer risquent de ne pas changer grand-chose.