Actualité

Traitement des alertes : un décret décevant

C’est le point final qui manquait à la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte votée en février dernier : le décret venant préciser les modalités d’application de ce texte est paru ce 4 octobre 2022.
Il liste notamment les autorités externes vers lesquelles les lanceurs d’alerte peuvent se tourner pour signaler et faire cesser les faits répréhensibles dont ils sont témoins. C’est la première fois que cette question du traitement des alertes est réellement prise en considération par une législation ad hoc. Mais sur ce volet, le résultat n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le décret réduit significativement l’ambition initiale de la loi, du fait du nombre restreint d’autorités désignées et de la faiblesse des moyens associés à leur mission. La Maison des Lanceurs d’Alerte regrette aussi l’absence d’autres autorités pertinentes, disposant d’une réelle expertise sur l’appréciation des risques, telles que la Haute Autorité pour la transparence dans la vie publique (HATVP), la commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) ou encore l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Olympique lyonnais met son image au service d’un bookmaker illégal

1xBet accumule les sanctions et les condamnations en France et à l’étranger mais l’OL a fait de lui son sponsor exclusif en matière de paris en ligne sur le continent africain. Un accord sur lequel le club de Jean-Michel Aulas se montre très discret.
Interdit en France, 1xBet a « fait l’objet d’un grand nombre d’ordonnances de blocages », selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Cela ne l’empêche pourtant pas de sponsoriser trois des plus grands clubs de foot français : Lyon, Lille et Paris. Comment ces locomotives de la Ligue 1 en sont-elles venues à céder le droit d’utiliser leur image à un tel bookmaker afin qu’il puisse attirer des parieurs ? La réponse tient en partie à des partenariats qui sont dits « régionaux » : ils n’accordent ce droit qu’en dehors de l’Europe, en Asie et en Afrique notamment. Les multiples sanctions et condamnations d’1xBet dans plusieurs pays auraient pourtant dû inspirer aux clubs français une plus grande vigilance.

L’Autorité des marchés financiers craint une réduction de ses pouvoirs d’enquête

Les pouvoirs d'enquête de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont été rognés en 2022 par une série de décisions de justice, au grand dam de ce gendarme des marchés qui redoute un "affaiblissement" de ses missions. De quoi animer les débats du colloque de cette commission des sanctions, prévu mercredi à Paris, avec une table ronde très attendue sur les "secrets et procédures répressives". Autorité indépendante, l'AMF régule la place financière parisienne, contrôle ses acteurs et veille à la protection des investisseurs et des épargnants.

Fraude fiscale à UBS : la Française Stéphanie Gibaud officiellement reconnue lanceuse d’alerte

À la fin des années 2000, elle avait contribué avec Nicolas Forissier - ancien responsable de l'audit interne - à dénoncer les pratiques de la banque suisse et au déclenchement d'une enquête en France sur un vaste système de fraude fiscale. Ancienne chargée du marketing événementiel au sein du groupe, elle avait été licenciée il y a plus de dix ans, le 21 janvier 2012, pour motif économique. Stéphanie Gibaud a saisi le Défenseur des droits, habilité à délivrer le statut de lanceur d'alerte créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016.
L'institution indépendante, dont le rôle en matière de signalement d'alerte a été renforcé par une loi de mars 2022, a estimé que Stéphanie Gibaud pouvait « se prévaloir de la qualité de lanceuse d'alerte », selon un courrier adressé à Stéphanie Gibaud. C'est la première fois que le Défenseur français des droits rend un avis reconnaissant la qualité de lanceur d'alerte à une personne qui l'a saisi, au titre de ses nouveaux pouvoirs confiés par la loi du 21 mars 2022.

Les influents et très coûteux consultants d’EDF

L’ancien PDG Henri Proglio et une quarantaine de conseillers – parmi lesquels Loïk Le Floch-Prigent, l’ex-ministre Claude Allègre ou l’ex-secrétaire d’Etat Jeannette Bougrab – sont menacés par le Parquet national financier d’un procès pour avoir signé des contrats sans appel d’offres. Avec, à la clé, des millions d’euros publics.

Aucune sanction réclamée contre Eliane Houlette, l’ex-cheffe du Parquet national financier

Aucune sanction disciplinaire n’a été réclamée, mardi 27 septembre, contre l’ancienne procureure nationale financière Eliane Houlette, même si le ministère public estime qu’elle a manqué à « son devoir d’impartialité » du fait de conflits d’intérêts passés. Devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le représentant de l’exécutif Paul Huber a estimé que ce manquement ne pouvait donner lieu à sanction. Les deux autres griefs qui lui sont reprochés, dont un lié à l’affaire des « fadettes », ne sont pas caractérisés, a estimé M. Huber.

Cabinets de conseil : même médiocres, les missions des consultants pour l’Etat ne sont pas remises en question

Alors que le travail des consultants du privé embauchés par l’Etat n’est pas toujours au niveau, l’administration le valide presque automatiquement, selon des fiches d’évaluation auxquelles « Le Monde » a eu accès.

UBS : quand Bercy se refuse à indemniser une lanceuse d’alerte

Sans Stéphanie Gibaud, il n’y aurait pas eu de scandale UBS. Alors que l’État a récupéré des milliards grâce à ses informations permettant de mettre fin à l’évasion fiscale de la banque suisse, le ministère des finances se refuse à l’indemniser. Le tribunal administratif lui a demandé de reconsidérer sa position. Bercy a fait appel.