Fraude fiscale : la procédure opaque qui permet aux grandes entreprises de négocier

Dans toute la palette des modes de transaction avec le fisc, l’une des procédures les plus méconnues est le « règlement d’ensemble ». Elle ne figure pas dans le livre des procédures fiscales, n’a pas de base légale, mais elle permet à l’administration de négocier avec les entreprises et les contribuables. Et ce, non seulement sur les pénalités, mais également sur le montant des impôts dus. Depuis trois ans, Bercy a une seule obligation : remettre un rapport annuel sur le sujet. Et ce dernier, que Mediapart s’est procuré, montre que la pratique a le vent en poupe dans une administration qui ne parle que de « droit à l’erreur » et qui favorise les transactions aux procès.
En 2021, il y a ainsi eu 306 règlements d’ensemble. Un chiffre qui a plus que doublé par rapport aux années précédentes (116 en 2019, 128 en 2020). Surtout, ce qui augmente, c’est le pourcentage des modérations consenties par le fisc : sur 1,5 milliard d’euros de droits et pénalités initialement réclamés dans ces 306 dossiers, l’administration a, au total, accepté une remise de plus de 1,1 milliard d’euros. 73 % de remises ! C’est bien plus qu’en 2019 (51 %) et 2020 (60 %). Ce rabais est essentiellement allé aux entreprises, l’impôt sur les sociétés étant, de loin, le plus concerné par les règlements d’ensemble.