Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus

L’affaire Dupond-Moretti permet à une fonctionnaire de ne pas être condamnée pour prise illégale d’intérêt

La relaxe d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République a créé une nouvelle jurisprudence en cas de conflits d’intérêts.

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