8 décembre 2023
Taxation des dividendes : les banques remportent une victoire au Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a donné raison à la Fédération bancaire française, qui contestait l'interprétation du fisc sur les impôts à payer lors de prêts-emprunts de produits financiers. Cette victoire ne remet pas en cause le volet pénal de la retentissante affaire de fraude fiscale, dite « CumCum ».
Source : Taxation des dividendes : les banques remportent une victoire au Conseil d'Etat (www.lesechos.fr)
75 - Paris
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Ministère de l'économie et des finances
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