Procès

Affaire Richard Ferrand : Décision le 7 septembre en cassation pour les Mutuelles de Bretagne

La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêt.
Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte de l’association anticorruption Anticor en 2017, l’ancien député du Finistère (2012-2022) est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, dont il était le directeur général, de locaux commerciaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros pendant neuf ans renouvelables.
Trois juges d’instruction lillois avaient mis en examen Richard Ferrand en septembre 2019 pour prise illégale d’intérêt, et placé sous le statut plus favorable de témoin assisté sa compagne Sandrine Doucen. Mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai a rendu en mars 2021 un arrêt constatant que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015 : pour prospérer, il aurait fallu que les investigations débutent avant cette date. Anticor a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’infraction a été « dissimulée », ce qui ferait démarrer la prescription en 2017, quand le Canard enchaîné a révélé l’affaire et que le parquet de Brest a été saisi. La Cour de cassation a examiné mercredi ce recours.

Cholet : Gilles Bourdouleix sera jugé pour être resté lors du vote sur sa protection fonctionnelle

Le maire de Cholet (Maine-et-Loire) a demandé une nouvelle fois à la ville, le 11 octobre 2021, de prendre en charge ses frais de justice, ce que les élus lui ont accordé. Mais il est aujourd’hui poursuivi en justice pour être resté dans la salle lors de l’examen de cette délibération, avoir distribué la parole et fait procéder au vote. Il comparaîtra le mercredi 29 juin, pour prise illégale d’intérêts.

Thierry Chauvin, maire de Saint-Martin-de-Boscherville, jugé pour prise illégale d’intérêt

Jeudi 9 juin 2022, le tribunal de Rouen (Seine-Maritime) s’est penché sur une affaire qui agite depuis trois ans le conseil municipal de Saint-Martin-de-Boscherville. Maire de cette petite commune de 1 600 habitants depuis 2020, Thierry Chauvin a comparu sur le banc des prévenus aux côtés de son prédécesseur, Hubert Saint, et d’une ex-conseillère municipale. Ils sont poursuivis ainsi que deux chefs d’entreprise pour des faits de prise illégale d’intérêt dans le cadre d’un marché public pour la construction d’une maison médicale.

Claude Atcher, patron de la Coupe du monde 2023, appelé à comparaître devant le Tribunal correctionnel

Le journal L’Équipe a révélé ce jeudi que Claude Atcher, chargé notamment d’organiser la Coupe du monde de rugby en France en 2023, a fait l’objet d’une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris. Il devra donc se présenter en septembre prochain aux côtés du patron du rugby français, Bernard Laporte, et l’homme d’affaires Mohed Altrad, propriétaire du club de Montpellier, visés par une enquête pour des soupçons de favoritisme.
En mars dernier, le Parquet national financier (PNF) avait déjà annoncé que le patron du rugby français, Bernard Laporte, et l’homme d’affaires Mohed Altrad, propriétaire du club de Montpellier, allaient être jugés à Paris du 7 au 22 septembre pour « trafic d’influence », « corruption » et « abus de bien sociaux ».

Un an avec sursis requis contre l’ex-ministre Alain Griset, jugé pour abus de confiance

Un an d’emprisonnement avec sursis a été requis ce mercredi à Lille contre l’ancien ministre Alain Griset, jugé pour avoir placé de l’argent d’une organisation patronale sur son PEA personnel.
Poursuivi notamment pour « abus de confiance », l’ancien ministre délégué aux PME (2020-2021), 68 ans, a assuré devant le tribunal correctionnel avoir commis « une maladresse », mais ni « tricherie » ni « vol ». Le parquet a requis à son encontre un an d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité et une amende d’au moins 80 000 euros.
Chauffeur de taxi durant plus de 30 ans, Alain Griset a démissionné du gouvernement à la suite d’une condamnation prononcée le 8 décembre dernier pour déclaration incomplète de sa situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et une peine d’inéligibilité de trois ans avec sursis. Il a fait appel.

Soupçons de prise illégale d’intérêts : un procès requis contre Éric Dupond-Moretti

Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le ministre pour le renvoyer en procès. Il est soupçonné d’avoir lancé une enquête et des poursuites contre des magistrats qui lui avaient causé des problèmes alors qu’il était avocat.

Quatre ans de prison dont 18 mois fermes requis en appel contre l’ex-député Jean-Pierre Maggi

Jean-Pierre Maggi, ex-député et ancien président du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) connaît désormais les réquisitions de l’avocat général. Depuis ce mardi 3 mai, son affaire est examinée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des faits présumés de détournement de fonds publics, trafic d’influence et atteintes à l’égalité des marchés. Pour ces délits, le ministère public représenté par Pierre-Jean Gaury réclame quatre ans d’emprisonnement, dont 18 mois ferme à effectuer à domicile. Il demande également la confiscation du terrain vendu par la commune de Velaux, dont Jean-Pierre Maggi était maire, aux enfants de sa compagne. S’ajoutent dans ces réquisitions une amende de 100 000 euros et la privation de ses droits civiques pendant cinq ans.

« Un système à la marseillaise »… Un cadre hospitalier jugé pour favoritisme

Deux ans de prison avec sursis ont été requis, lundi, contre un cadre d’un centre hospitalier de Marseille jugé pour avoir favorisé une entreprise dans laquelle il avait des intérêts lors de travaux au sein de l’établissement. « Un système à la marseillaise marqué par une proximité inadaptée et illégale entre un agent public et un entrepreneur ami », a dénoncé lundi le procureur du tribunal correctionnel de Marseille. Le prévenu, poursuivi pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel d’abus de biens sociaux, était responsable des services techniques de l’hôpital psychiatrique Edouard-Toulouse à Marseille. De 2007 à 2011, le prévenu avait signé pour 1,2 million d’euros de contrats au profit d’une société, D2G Construction, dans laquelle il détenait un quart des parts. Parmi eux, ce sont trois marchés publics d’un montant global de 547.000 euros que le tribunal a disséqués.

Le maire de Chirongui, Andhanouni Said devant le tribunal correctionnel pour détournement de fonds publics

Le procès s’ouvre ce mardi 26 avril 2022, quasiment deux ans jour pour jour après l’élection d’Andhanouni Said.
La mairie de Chirongui est partie civile dans cette affaire tout comme Anticor. C’est une première à Mayotte pour l’association qui lutte contre la corruption. Il y a quelques jours, elle a répondu favorablement à un avis d’appel à victime sur le sujet.