Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus

Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Affaire Fillon : la requête de l’ex-Premier ministre jugée « irrecevable » par la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme annonce ce jeudi que la requête présentée par François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse est jugée « irrecevable » pour notamment « défaut manifeste de fondement. »

Marine Le Pen déboutée de sa demande auprès de la CEDH de suspendre sa peine d’inéligibilité

Marine Le Pen n’a pas obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a rejeté mercredi 9 juillet sa demande de mesure provisoire déposée la veille, visant à faire suspendre sa peine d’inéligibilité prononcée…

Affaire Fillon : l’ex-premier ministre saisit la Cour européenne des droits de l’homme

L’ancien chef du gouvernement, son épouse et l’ex-député UMP Marc Joulaud, dont les peines ont été confirmées par la Cour de cassation, ont déposé, vendredi, une requête devant la juridiction européenne dans le but d’obtenir l’annulation de leur condamnation.

Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet »

Malgré un fort consensus et la possible convocation du Congrès à l’occasion de la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’exécutif ne prévoit pas d’inscrire au calendrier cette réforme promise depuis 2017.

Saisine de la CEDH par Regards Citoyens : Anticor intervient pour défendre la transparence.

Le 31 octobre 2022, Anticor a transmis ses observations à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire opposant l’association Regards Citoyens à la France au sujet de la transparence des indemnités de frais de mandat (IRFM).
Anticor considère que le refus de la communication des documents détaillant l’usage qui est fait des frais de mandat va à rebours de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son corolaire, le droit du public à recevoir des informations d’intérêt général. En effet, l’impossibilité d’avoir connaissance des données bancaires restreint d’une part le débat citoyen sur le possible mésusage de cette indemnité, et d’autre part, empêche les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre les parlementaires ne respectant pas l’article 432-15 du code pénal réprimant le détournement de fonds publics, infraction pour laquelle Anticor est habilitée à porter plainte.

Opacité des frais de mandat des parlementaires : la France devra se justifier devant la CEDH

Deux ans et demi après que Regards Citoyen ait sollicité la Cour Européenne des Droits de l’Homme au sujet du manque de transparence des frais de mandat des parlementaires français, la CEDH vient de considérer que l'affaire était suffisamment sérieuse pour communiquer ses arguments à la France. Seulement 5% des affaires soumises à la Cour passent cette barrière de l’analyse préalable.