La revue de presse > Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
22 octobre 2024
Comment la justice négociée est devenue prisée des cols blancs
Ces procédures sont devenues un outil incontournable de la réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale. Le dispositif reste très discuté : est-ce un instrument au service de l’efficacité judiciaire ou l’illustration d’une justice à deux vitesses ?
18 septembre 2024
Blanchiment de fraude fiscale: amende de 6 millions d'euros pour la Danske Bank en France
La première banque du Danemark a vu sa réputation entachée à partir de 2018 par un gigantesque scandale de blanchiment au travers de sa succursale estonienne, la Sampo Bank, absorbée en 2007.
16 septembre 2024
CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers
Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.
4 décembre 2023
ADP Ingénierie signe une convention judiciaire d'intérêt public avec le Parquet national financier
La filiale ingénierie d'ADP est convenue avec le PNF de mettre un terme aux investigations dont elle faisait l'objet et se rapportant à des faits anciens liés à certains contrats conclus en Libye en 2007 et 2008, et dans l'émirat de Fujaïrah en 2011. ADP Ingénierie a accepté de payer immédiatement une amende de 14,6 M€. Conformément à la loi cela n'emporte aucune reconnaissance de culpabilité.
15 décembre 2022
Les laboratoires Unilabs vont verser 14 millions dans une affaire de crédit d'impôt recherche
Le groupement d'intérêt économique Unilabs France - qui assure des fonctions de gestion pour une vingtaine de laboratoires d'analyse médicale - a trouvé un accord avec le parquet national financier, via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Résultat : il va payer une amende de 13,8 millions d'euros pour clore les poursuites et éviter un procès.
4 décembre 2022
Airbus signe une CJIP de 15, 8 millions d'euros portant sur des soupçons de corruption, notamment en Libye et au Kazakhstan
L'avionneur était de retour devant le tribunal judiciaire pour l'homologation d'une seconde convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) portant sur des soupçons de corruption, notamment en Libye et au Kazakhstan. Une CJIP de 15, 8 millions d'euros a été homologuée ce mercredi par le président du tribunal judiciaire de Paris.
25 octobre 2022
Airbus pourrait conclure un nouvel accord avec le PNF
Le constructeur aéronautique européen fait l'objet d'une enquête sur des soupçons de versement de pots-de-vin lors de la vente de 21 avions à la Libye en 2007, qui s'inscrit dans le cadre d'une enquête plus large sur les relations avec le régime de l'ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi. Mediapart rapporte qu'Airbus est proche d'un nouvel accord avec le PNF, après avoir déjà conclu en 2020 une CJIP pour un montant de 2,083 milliards d'euros en France, somme à laquelle s'étaient ajoutées des amendes de plus de 1,5 milliard d'euros en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis.
24 octobre 2022
Fraude fiscale : Crédit suisse achète sa tranquillité pour 238 millions d’euros
Grâce à une justice négociée, la deuxième banque suisse, poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage illégal, se voit infliger une amende huit fois inférieure à celle d’UBS, accusée des mêmes fautes. Une décision qui minimise la criminalité en col blanc. Avec le temps, toutes les craintes exprimées lors de l’instauration de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite dans le cadre de la loi Sapin 2, se révèlent fondées. Inspirée de la procédure américaine (« deferred prosecution agreement »), cette procédure permet aux personnes morales mises en cause pour certaines infractions de signer des transactions avec le Parquet national financier sans reconnaître la moindre culpabilité.
20 mai 2022
1,1 milliard d'euros d'amende : McDonald's bat le record de l'histoire fiscale française
Le géant McDonald’s va devoir verser plus de 1 milliard d’euros à la France pour clore un litige avec notre administration fiscale. Ce montant, supérieur aux 965 millions d’euros que le moteur de recherche Google a dû payer en 2019, constitue un record.
5 janvier 2022
LVMH signe une CJIP à 10 millions d’euros dans l'affaire Squarcini
Le tribunal judiciaire de Paris a validé, le 17 décembre, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre LVMH et le parquet de Paris. La multinationale était embarquée dans une enquête sur un système d’espionnage qui impliquerait Bernard Squarcini, ancien directeur du renseignement intérieur reconverti en consultant privé. Elle a accepté de payer 10 millions d’euros afin d’échapper à des poursuites pour trafic d’influence. Le ministère public reprochait notamment à Bernard Squarcini d’avoir obtenu des informations, à la demande de Pierre Godé, alors numéro 2 de LVMH, « sur les actions projetées par Fakir », journal et association de François Ruffin, « informations à partir desquelles étaient organisées des surveillances des membres de cette association ». Des données personnelles et une captation partielle d’une copie du film satirique sur LVMH Merci Patron, réalisé par François Ruffin, auraient été collectées.