Revue de presse citoyenne
Les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, même s’ils sont dotés de pouvoirs législatifs, ne peuvent être traités comme les députés et sénateurs pour lesquels l’exécution provisoire ne s’applique qu’en cas de condamnation définitive, estime le juge suprême.
Marine Le Pen a discrètement transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, visant à rendre inopérantes l’inéligibilité et l’exécution provisoire. La Lettre publie le document de sa requête.
Jean Laussucq, Stéphane Vojetta (tous deux EPR) et Brigitte Barèges (UDR) ont été déclarés inéligibles « pour une durée d’un an ». Le Conseil constitutionnel a fait état d’irrégularités dans leurs comptes de campagne.
Saisi par Rachadi Saindou, un élu local mahorais condamné, en juin 2024, le Conseil était chargé de se prononcer sur la conformité à la Constitution des conséquences de la peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire pour les seuls élus municipaux. Soit,…
L’ex-maire de Toulon est partie prenante dans une procédure visant à contester la conformité des démissions d’office prononcées, avant l’issue des recours, à l’égard d’élus frappés d’inéligibilité.
Les « Sages » ont examiné une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un élu local qui conteste sa révocation à la suite d’une condamnation. L’affaire, mise en délibéré au 28 mars, pourrait donner des arguments à Marine Le Pen, dont le…
Le Crédit Mutuel, le groupe Accenture, les sociétés du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, mais aussi les hôpitaux privés Elsan… Toutes ces boîtes ont en commun d’avoir fait appel aux bons services du nouveau « sage ». De quoi gêner un brin les…
Le conseil constitutionnel doit se pencher d’ici début avril sur le cas de l’ancien président de la Cadema Rachadi Saindou. Sa décision devrait trancher le débat autour de la condamnation des élus à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Un…
Membre du Conseil, nommée par l’ancien président de l’Assemblée nationale, la magistrate était procureure générale près la cour d’appel de Rennes lorsque le procureur de Brest avait classé sans suite, le 13 octobre 2017, l’affaire des Mutuelles de Bretagne.