92 – Hauts-de-Seine

Escroquerie de frais de campagne : trois ans de prison avec sursis probatoire requis contre Claude Guéant

Le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) a demandé ce mercredi trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans, contre l'ancien ministre de l'Intérieur Claude Guéant, jugé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie concernant ses frais de campagne législative 2012. À l’époque, l'homme incontournable de la présidence de Nicolas Sarkozy, aujourd'hui âgé de 77 ans, était candidat pour être député dans les Hauts-de-Seine. L'accusation lui reproche d'avoir sciemment minoré ses comptes de campagne et d'avoir ainsi obtenu un remboursement de plus de 30.000 euros. La procureure Nathalie Foy a également requis une peine d'amende de 50.000 euros et, pendant cinq ans, la privation de ses droits civiques, l'interdiction de la fonction publique et d'être mandataire social.

Lingots de la maire de Puteaux : cinq personnes mises en examen pour fraude fiscale ou blanchiment

Cinq personnes ont récemment été mises en examen dans l'affaire des "102 lingots d'or" de Joëlle Ceccaldi-Raynaud, maire de la très cossue ville de Puteaux, à l'ouest de Paris, soupçonnée d'avoir transmis des fonds non déclarés à sa fille. L'ancienne députée et maire LR, qui conteste les faits, est mise en examen dans ce dossier depuis décembre 2020 pour blanchiment de fraude fiscale aggravée et placée sous contrôle judiciaire. Les nouvelles mises en examen, prononcées entre avril et août dernier, visent ses enfants, Vincent Franchi et Emilie Franchi, et son gendre, Vincent Laviec. Elles concernent également Didier Ben Sadoun, gestionnaire de comptes au moment des faits, et Olivier Ben Sadoun, ex-directeur sportif à la mairie de Puteaux.

La Cour de cassation face aux conséquences des délais excessifs de certaines procédures pénales

C’est peu de dire que la décision que la Cour de cassation sur la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est attendue. Au-delà de l’affaire de corruption dite de la chaufferie de la Défense, examinée jeudi 22 septembre par la chambre criminelle, le sort de plusieurs procédures de criminalité organisée, de corruption ou de fraude fiscale que des tribunaux ont refusé de juger en dépend. Selon la jurisprudence de la cour suprême de l’ordre judiciaire, la sanction d’une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est une indemnisation du préjudice subi par les parties. Le Conseil d’État applique le même raisonnement aux procédures de la justice administrative, tandis que le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Corruption : le parquet demande un procès pour l’ancien préfet Alain Gardère

Le haut fonctionnaire est soupçonné d’avoir bénéficié de nombreuses largesses de la part de dirigeants de société de sécurité pour qui il intercédait, alors qu’il pilotait l’organe public chargé de leur contrôle. Pendant plus de sept ans, les enquêteurs de l’inspection générale de la police nationale ont analysé son train de vie, écouté ses conversations téléphoniques, interrogé ses relations professionnelles lorsqu’il était préfet délégué à la sécurité des aéroports, entre 2012 et 2014, puis directeur du Conseil national des activités de sécurité privées (Cnaps), de 2015 à 2016. L’ensemble dresse le portrait d’un homme qui n’a cessé de profiter de ses fonctions pour entretenir un réseau d’intérêts bien compris, sur fond de camaraderie policière et de fraternité maçonnique, en rendant des services aux uns et aux autres, sans jamais oublier d’en tirer un bénéfice.

Affaire Solère : la procédure judiciaire n’est pas annulée

Ce vendredi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a rejeté les requêtes en nullité soulevées par plusieurs avocats du dossier. La procédure n’est donc pas annulée. L’information judiciaire qui vise l’ancien député de Boulogne, mis en examen pour une série d’infractions dont le détournement de fonds, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts, va se poursuivre.

Levallois-Perret lâche définitivement Patrick Balkany

Lundi soir, en séance du conseil municipal, la maire (LR) de la ville des Hauts-de-Seine, Agnès Pottier-Dumas a annoncé aux élus que la municipalité allait se constituer partie civile dans un dossier pour lequel son prédécesseur, Patrick Balkany, a été mis en examen en février 2021 pour « abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics ». En se constituant partie civile dans un dossier impliquant son ancien emblématique maire, la municipalité coupe le cordon ombilical avec lui. Entre 2008 et 2012, des immeubles de bureaux voués à la démolition, acquis par la Semarelp que présidait alors l’édile auraient été mis à disposition de son ex-gendre, sans versement de loyer.

Un magistrat et trois avocats du tribunal de Nanterre mis en examen

Le parquet de Versailles a mis en examen un juge et trois avocats du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Ils sont soupçonnés de corruption et de trafic d'influence. Les faits se seraient déroulés en 2020. Le magistrat, qui exerçait alors au tribunal de Nanterre, est mis en examen pour « détournement de données à caractère personnel » et « complicité de trafic d’influence ». Il est soupçonné d’être intervenu auprès du consulat de rattachement d’une contractuelle du tribunal de Nanterre pour lui obtenir un rendez-vous plus rapidement. La contractuelle mentionnée plus haut, elle aussi mise en examen pour « corruption passive », « violation du secret professionnel » et « escroquerie ». Elle est suspectée d’avoir rabattu des clients pour le compte de trois avocats, contre rémunération. Ces derniers sont également mis en examen pour « corruption ».