75 – Paris

Eric Dupond-Moretti conteste en droit des perquisitions menées dans son ministère

La QPC examinée vient en soutien à la demande d’annulation de la perquisition du 1er juillet 2021. Ce jour-là, pendant quinze heures, des magistrats de la CJR – juridiction spéciale chargée de juger les ministres pour les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions –, accompagnés d’une vingtaine de gendarmes de la section de recherche de Paris, s’étaient présentés en début de matinée Place Vendôme pour perquisitionner le ministère. Il est reproché au ministre de la justice d’avoir, quelques semaines après sa nomination, ordonné à l’inspection générale de la justice des enquêtes administratives, étape préalable à une procédure disciplinaire, contre des magistrats avec qui il avait été en opposition en tant qu’avocat.

Thales : la lanceuse d’alerte pourrait être réintégrée

Depuis juillet 2020, un conflit prud’homal oppose la société Thales à la lanceuse d’alerte qui a révélé des soupçons de corruption et de trafic d’influence au sein du groupe de technologie et de défense, pour lesquels le parquet national financier (PNF) a été saisi fin 2020. Celle-ci avait en effet été licenciée suite à ses signalements. Le 1er février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a fait significativement avancer cette affaire et, à travers elle, fait progresser dans son ensemble la protection des lanceurs d’alerte.

Tribunaux de commerce, Unédic, Medef… un lourd climat de défaillances

L’AGS, association liée à l’Unédic et au Medef qui avance les payes des salariés d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, est en conflit ouvert avec les administrateurs et mandataires. Lesquels sont accusés de détourner une partie des fonds collectés auprès de ces entreprises, normalement destinés à rembourser l’AGS. Sa directrice a par ailleurs porté plainte pour menaces et harcèlement contre… l’Unédic.

La DGCCRF saisie d’une enquête sur des marchés à la FFR

Alertée par la Direction des sports du Ministère, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit vérifier si les règles de mise en concurrence ont bien été respectées autour de marchés liés à des prestations informatiques à la FFR.

Deux avocats, un « drug lord » et beaucoup de pression devant le tribunal de Paris

Robert Dawes, trafiquant international de stupéfiants, purge une condamnation définitive de vingt-deux ans de réclusion criminelle pour l’importation de 1,3 tonne de cocaïne. Dans l’affaire qui lui vaut de comparaître, depuis lundi 23 janvier devant le tribunal correctionnel, pour « faux en écriture publique » et « tentative d’escroquerie au jugement », il encourt une nouvelle peine de dix ans d’emprisonnement. Il est par ailleurs attendu aux Pays-Bas pour répondre d’une accusation de meurtre.
Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban étaient ses avocats, ils sont ses coprévenus. Il leur est reproché d’avoir violé le secret de l’instruction et de s’être rendus complices de la tentative d’escroquerie au jugement, en produisant devant la cour d’assises des pièces en défense de leur client, qui se sont révélées falsifiées.

Scandale de corruption dans les fourrières : les deux policiers mis en examen

Ce mercredi, au terme d’une garde à vue de 48 heures, deux policiers ont été mis en examen. Ils sont soupçonnés d’avoir obtenu des avantages en échange de services permis par leurs fonctions. Ces deux brigadiers chefs, qui étaient en poste dans les Hauts-de-Seine, sous l’autorité de la préfecture de police, sont « mouillés » dans le dossier tentaculaire de corruption via les fourrières Inter Dépannage. Celles-ci sont dirigées par le sulfureux Chafic Alywan qui, depuis le 7 décembre, dort en prison. Il a été placé en détention provisoire à la Santé (XIVe).

Assistants d’eurodéputés Modem : procès requis pour treize personnes dont François Bayrou

Le parquet de Paris a requis lundi un procès pour treize personnes dont le président du Modem François Bayrou, soupçonnées de détournement de fonds publics ou de complicité dans l’affaire de l’emploi irrégulier d’assistants d’eurodéputés, a indiqué mardi le parquet, confirmant une information des Echos.
Le parquet a également demandé que soient jugés, en tant que personne morale, les partis Modem et UDF, pour complicité de détournement de fonds publics et recel. La décision finale sur la tenue d’un procès revient à la juge d’instruction saisie du dossier. Le parquet de Paris a confirmé avoir également requis un procès devant le tribunal correctionnel pour l’ancien garde des Sceaux Michel Mercier et les anciens eurodéputés Sylvie Goulard, Nathalie Griesbeck et Jean-Luc Bennahmias.