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La mission sur les sanctions administratives suspendue à la valse des premiers ministres
Depuis un an, une mission lancée par Matignon évalue l’opportunité d’étendre les pouvoirs de sanction administrative des acteurs publics. Parmi les autorités indépendantes, la HATVP est la plus demandeuse, afin de rendre plus effectifs ses contrôles.
Un signalement visant Rachida Dati pour « outrage à magistrat » classé sans suite
Le parquet de Paris a classé, en septembre, un signalement déposé, en juillet, par un ex-élu grenoblois contre la ministre de la culture, renvoyée devant le tribunal correctionnel dans l’affaire Ghosn, après ses propos véhéments à l’égard des juges.
Corruption franco-belge au Tchad : l’ex-patron des services secrets tchadiens mis en examen
L’ancien directeur des renseignements tchadiens, Abderahman Moussa, acteur clé d’une affaire de corruption impliquant le groupe de BTP belge CFE et deux de ses cadres français, a été mis en examen à Bruxelles et placé en détention provisoire.
Préemption de la Collectivité de Corse à Cavallo : l’enquête visant Gilles Simeoni classée sans suite
L’enquête pour concussion, ouverte en septembre 2023 par le pôle économique et financier du parquet de Bastia, à l’encontre de Gilles Simeoni, président de l’Exécutif de Corse, a été classée sans suite indique le procureur bastiais, Jean-Philippe Navarre. En parallèle, le dirigeant de la Sarl Pefil, qui exploite le restaurant La Ferme, installé sur le terrain préempté, comparaîtra le 26…
« Détournement de fonds », « favoritisme » : l’opposition de Bourg-lès-Valence lance une nouvelle action en justice
L’opposition municipale de Bourg-lès-Valence lance une nouvelle action en justice pour détournement de fonds publics, favoritisme et atteinte à la vie privée. Cela fait suite au rapport de la Chambre régionale des comptes de juillet 2024 sur la gestion de la Ville. La maire dénonce des mensonges.
Soupçonné de corruption passive, le maire d’une commune de 120 habitants placé en garde à vue et convoqué devant la justice
Un élu gersois a été placé en garde à vue ce mercredi avant d’être convoqué devant la justice pour des faits présumés de corruption passive. Le maire de Sainte-Gemme aurait demandé à un jeune agriculteur la somme de 500 euros en échange de la délivrance d’un permis de construire.
Exécution provisoire : le Conseil constitutionnel confirme l’inéligibilité d’un élu calédonien
Les membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, même s’ils sont dotés de pouvoirs législatifs, ne peuvent être traités comme les députés et sénateurs pour lesquels l’exécution provisoire ne s’applique qu’en cas de condamnation définitive, estime le juge suprême.
Condamnation de Nicolas Sarkozy : le Parquet national financier fait appel
Après Nicolas Sarkozy, c’est au tour du Parquet national financier (PNF) de faire appel de la condamnation de l’ancien président à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire dans l’affaire « libyenne » du financement de sa campagne présidentielle victorieuse de 2007.
Décines‐Charpieu : l’enquête visant la maire Laurence Fautra a été classée sans suite
Le parquet de Lyon avait ouvert une enquête préliminaire fin 2024 après une plainte pour « prise illégale d’intérêts » déposée par une opposante socialiste contre la maire (Les Républicains) de la commune de l’Est lyonnais.