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Soupçons de prise illégale d’intérêts : un procès requis contre Éric Dupond-Moretti

Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le ministre pour le renvoyer en procès. Il est soupçonné d’avoir lancé une enquête et des poursuites contre des magistrats qui lui avaient causé des problèmes alors qu’il était avocat.

Trois élus dont le maire de Forcalqueiret condamnés pour prise illégale d’intérêts

Gilbert Bringant, maire de Forcalqueiret et deux de ses adjoints, Thierry Allain et Thierry Constant, ont été condamnés chacun à 1 000 euros d’amende avec sursis. Mais sans peine d’inégibilité pour eux trois. Le ministère public, par la voix de Mathilde Gauvain, leur reprochait d’avoir pris part à une délibération lors du conseil municipal du 18 octobre 2019 alors qu’ils étaient partie prenante au vote.

François Fillon condamné en appel à quatre ans de prison, dont un ferme dans l’affaire des emplois fictifs

La cour d’appel de Paris a condamné, lundi 9 mai, l’ancien premier ministre François Fillon à quatre ans de prison, dont un ferme, et son épouse, Penelope, à deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende, dans l’affaire des soupçons d’emplois fictifs. François Fillon, 68 ans, et Penelope Fillon, 66 ans, qui contestent depuis l’origine tout emploi fictif, n’étaient pas présents au prononcé de la décision, pas plus que l’ancien suppléant du premier au poste de député dans la Sarthe, Marc Joulaud, 54 ans.

Ristourne fiscale à Tapie : non-lieu requis pour l’ex ministre Éric Woerth

Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l’ex-ministre du Budget Éric Woerth dans l’information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, « l’élément intentionnel de l’infraction de concussion ne paraît pas être suffisamment caractérisé ». M. Woerth avait été mis en examen début juillet par des magistrats de la CJR pour avoir octroyé un avantage fiscal indu à M. Tapie, décédé en octobre d’un cancer, après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

Buon Tan, candidat La République en marche, soupçonné de détournement de fonds

Élu municipal du 13e, chargé des questions économiques auprès du maire Jérôme Coumet (PS), et candidat LREM aux législatives, ce chef d’entreprise de 50 ans est actuellement au cœur d’une polémique. Et ce, à quelques jours du premier tour du scrutin. Buon Tan est visé par une plainte faisant état de soupçons de « détournement de fonds », à l’époque où il était président du Conseil représentatif des associations asiatiques de France (Craaf). Il y a deux semaines, l’association a adressé un courrier de trois pages au procureur de la République de Paris, qui a ouvert une enquête préliminaire.

Les notes de frais en famille de la députée Patricia Mirallès

Déménagement de son fils, réparation du disque dur de sa fille, séjour à l’hôtel avec son conjoint : la députée de la majorité Patricia Mirallès, élue à Montpellier dans une circonscription voisine de celle de Coralie Dubost, a elle aussi confondu notes de frais et dépenses personnelles.
Membre de Territoires de progrès, le microparti lancé par les ministres Jean-Yves Le Drian et Olivier Dussopt pour représenter l’« aile gauche » de la majorité, Patricia Mirallès a notamment pioché dans son avance de frais de mandat (AFM) – 5 373 euros par mois d’argent public, censés servir aux dépenses liées à l’activité parlementaire – pour héberger sa famille à l’hôtel lors du déménagement de son fils à Limoges, à plus de 400 km de sa circonscription, en septembre 2019 (219,35 euros).
Un mois plus tôt, lors d’un déplacement pour le 75e anniversaire du débarquement de Provence, elle avait aussi payé, toujours sur fonds publics, l’hébergement à l’hôtel de son conjoint (total de 352 euros pour les deux nuits du couple). La même année, la députée a aussi utilisé cette enveloppe pour régler une facture informatique de 1 198,80 euros pour sa fille, alors étudiante, qui souhaitait absolument récupérer les données de son disque dur tombé en panne.

Plainte pour détournement de fonds publics : d’ex-collaborateurs du président de Nouvelle-Aquitaine entendus

D'anciens membres du cabinet du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset (PS), ont été entendus à Bordeaux dans le cadre d'une enquête pour détournement de fonds publics et d'autres le seront dans les prochains jours, a indiqué mercredi 4 mai la région. Quatre personnes ont été placées lundi en garde à vue, dont les directeur et chef de cabinet du président Rousset en 2015. Le plaignant, David Angevin, collaborateur de cabinet de 2015 à 2018 comme «plume» d'Alain Rousset, avait accusé l'équipe dirigeante socialiste d'avoir «fait payer avec de l'argent public» la campagne électorale des régionales de 2015, en utilisant les moyens et le travail des salariés de la collectivité. En janvier 2020, il avait été licencié de l'Université du Futur, organisme de réflexion de la région sur la révolution numérique, à cause, selon lui, de désaccords avec des responsables politiques. Il avait déposé plainte en mars 2021 à Bordeaux.

Quatre ans de prison dont 18 mois fermes requis en appel contre l’ex-député Jean-Pierre Maggi

Jean-Pierre Maggi, ex-député et ancien président du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) connaît désormais les réquisitions de l’avocat général. Depuis ce mardi 3 mai, son affaire est examinée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des faits présumés de détournement de fonds publics, trafic d’influence et atteintes à l’égalité des marchés. Pour ces délits, le ministère public représenté par Pierre-Jean Gaury réclame quatre ans d’emprisonnement, dont 18 mois ferme à effectuer à domicile. Il demande également la confiscation du terrain vendu par la commune de Velaux, dont Jean-Pierre Maggi était maire, aux enfants de sa compagne. S’ajoutent dans ces réquisitions une amende de 100 000 euros et la privation de ses droits civiques pendant cinq ans.