Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus

Contrôle des mobilités professionnelles : la Haute Autorité examine désormais le risque d’influence étrangère

Pour la première fois depuis la promulgation de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité publie des avis relatifs aux projets de mobilité professionnelle de responsables publics pour lesquels elle apprécie le risque d’influence étrangère.

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