L’État condamné pour faute dans la mise en cause de magistrats du PNF par Dupond-Moretti

Le tribunal administratif de Paris a estimé jeudi que l’Etat avait «commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement» deux magistrats du parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Jugé par la Cour de Justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêt dans cette affaire en novembre 2023, Eric Dupond-Moretti avait été relaxé. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser 15.000 euros à Ulrika Delaunay-Weiss et 12.000 euros à Patrice Amar.