Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus

Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy saisit la CEDH après sa condamnation définitive

L’ex-président Nicolas Sarkozy saisit la Cour européenne des droits de l’Homme après sa condamnation définitive prononcée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des écoutes.

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