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Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus
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Revue de presse citoyenne
Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus
Une décision sept ans après le début de l’affaire, en 2017. Ce mercredi 28 février, la Cour de cassation a examiné les pourvois de l’ancien Premier ministre François Fillon, de son épouse et de son ex-suppléant, et a renvoyé la date du délibéré au 24 avril. L’avocat général a conclu au rejet de quasiment tous les moyens soulevés par les avocats de François Fillon. Celui-ci a juste demandé une « cassation partielle » de la condamnation sans renvoi devant une nouvelle cour d’appel.