27 février 2024
La directive contre les recours abusifs approuvée par le Parlement européen
Le texte approuvé comprend des dispositions sur le rejet rapide des affaires manifestement non fondées, une définition large de ce qui constitue une incidence « transfrontière », et prévoit des dommages et intérêts compensatoires pour la partie défenderesse.
Source : La directive contre les recours abusifs approuvée par le Parlement européen (www.euractiv.fr)