Le groupe français de défense Thales SA a été mis en examen en janvier pour complicité de corruption active d’agent public étranger dans l’enquête sur des soupçons de versement de pots-de-vin en marge de la vente de sous-marins à la Malaisie en 2002, a-t-on appris mardi 26 avril d’une source proche du dossier. La juge d’instruction financière parisienne Aude Buresi a mis en examen le 18 janvier le groupe, qui « conteste avec la plus grande fermeté » les accusations, avant de clôturer neuf jours plus tard les investigations menées depuis mars 2010 dans cette affaire. Au total, neuf personnes physiques ou morales sont mises en cause dans cette enquête ouverte après une plainte pour corruption déposée fin 2009 par Suaram, une association anticorruption malaisienne. Autre mise en examen, la DCNI, poursuivie depuis septembre 2020 pour corruption active d’agent public étranger et complicité d’abus de confiance.
La société a répondu que « les sous-marins ont été vendus à la Malaisie en 2002 par DCN International (DCNI), alors détenue à 100 % par l’État », et désormais filiale de Naval Group. « DCNI conteste la commission d’une quelconque infraction en lien avec la conclusion du contrat malaisien. » Le Parquet national financier doit désormais rendre ses réquisitions, avant une décision finale de la juge d’instruction sur un renvoi éventuel en procès des protagonistes.
L'ancien président du Medef, Ernest-Antoine Seillière, a été condamné mercredi à Paris à trois ans de prison avec sursis et 37.500 euros d'amende, reconnu coupable d'avoir participé à une fraude fiscale en 2007 au sein de l'entreprise Wendel.
L'ex-patron de la société d'investissement, Jean-Bernard Lafonta, s'est vu infliger quatre ans de prison avec sursis. Onze autres cadres et un ancien avocat fiscaliste ont été condamnés à des peines allant de l'amende avec sursis à de la prison avec sursis assorti d'une amende de 37.500 euros. Une quinzaine de dirigeants et cadres de Wendel avaient réalisé en mai 2007 un gain net total de 315 millions d'euros, soit 4,6% du capital de la société, issu d'un programme d'intéressement baptisé Solfur, sans être imposé.
Pour le tribunal, ce bénéfice considérable, lié notamment à la montée en flèche de l'action Wendel entre 2004 et 2007, a été placé «artificiellement» sous un régime de «sursis à imposition», permettant de différer la taxation qui aurait dû atteindre un taux d'environ 30%. Les prévenus ont franchi la «frontière» entre «l'optimisation fiscale» et la «fraude fiscale», a notamment souligné la présidente, estimant qu'ils avaient «dévoyé» un dispositif légal, pensé par le législateur pour faciliter les restructurations d'entreprise et l'activité économique. Le tribunal est cependant resté en-deçà des réquisitions du parquet national financier (PNF), qui avait réclamé lors du procès en janvier et février quatre ans, dont deux ans ferme, à l'encontre du baron Seillière, ainsi que cinq ans dont trois ferme à l'encontre de Jean-Bernard Lafonta.
Le patron du Parquet national financier a tardé à lancer l’enquête contre le cabinet McKinsey, alors que l’affaire était sortie dans la presse. Une tendance à ne pas prendre la mesure des problèmes qui lui a déjà joué des tours.
Fondateur du numéro 2 de l’assurance en Russie, un milliardaire a octroyé à l’ancien président un contrat de 3 millions d’euros qui intrigue la justice. Une enquête préliminaire menée par le PNF est ouverte depuis 2020. Selon la DGSI, l’homme d’affaires aurait eu des activités «en liaison avec la criminalité organisée».
Le Parquet national financier (PNF) a annoncé, mercredi 6 avril, avoir ouvert une enquête préliminaire du chef de "blanchiment aggravé de fraude fiscale", après un rapport du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques pendant le mandat d'Emmanuel Macron. L'enquête, ouverte le 31 mars, vise le cabinet américain McKinsey "sur la question de son statut fiscal en France", a appris France Télévisions de source judiciaire. Elle a été confiée au Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF).
La préfète de la région Centre-Val-de-Loire, Régine Engström, est soupçonnée d'avoir favorisé son ancien employeur dans un projet immobilier à Montargis.
Deux jours après sa condamnation par le Parquet national financier de Paris pour détournement de fonds publics, le président du Conseil départemental du Gers, Philippe Martin, a annoncé ce jeudi 6 janvier sa démission lors d'une conférence de presse. Philippe Martin était à la tête du Conseil départemental depuis 1998.
Les faits remontent au début des années 2000 lorsque Philippe Martin était député du Gers. Il a, entre 2002 et 2013, rémunéré son ex-femme, Joëlle Martin, pour un emploi fictif d'assistante parlementaire. Convoqué par le Parquet national financier ce mardi 4 janvier dans le cadre d'une reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour "détournement de fonds publics".
