Ministère de la justice

Action civile d’Anticor : l’annulation de son agrément a déjà des conséquences sur les affaires en cours

Par arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l’article 2-23 du code de procédure pénale autorise les seules associations de lutte contre la corruption agréées à exercer l’action civile du chef des infractions qu’il énonce. Tel n’est plus le cas de l’association Anticor qui a vu le renouvellement de son agrément, accordé par arrêté du Premier ministre daté du 2 avril 2021, rétroactivement annulé par jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2023.

« Face à la montée en puissance du crime organisé, la justice française souffre d’un manque durable de moyens »

Vingt ans après la création des huit juridictions interrégionales spécialisées de France (JIRS), consacrées à la lutte contre le crime organisé, un collectif de plus de 120 magistrats, emmenés par Audrey Bailleul et Marion Cackel, déplore, dans une tribune au « Monde », l’abandon contraint, au sein de ces instances, des volets financiers des enquêtes, pourtant cruciaux pour enrayer ce type de criminalité.

L’appel de 130 magistrats financiers spécialisés : « La lutte contre la délinquance financière est un investissement vital pour la démocratie et l’Etat de droit »

Alors que le gouvernement devrait bientôt présenter un plan anticorruption, un collectif de magistrats spécialisés appelle, dans une tribune au « Monde », à mieux doter la justice financière, rappelant qu’elle améliore les comptes publics et opère une fonction redistributive entre fraudeurs et honnêtes gens.

Une magistrate proche d’Éric Dupond-Moretti arrêtée par la police anticorruption

La juge Hélène Gerhards, au cœur d’une enquête sur des soupçons d’infiltration de la mafia corse et de possibles détournements de fonds publics, a été placée en garde à vue. Une affaire explosive au vu de ses liens anciens avec l’actuel ministre de la justice.

Les magistrats et l’Europe appellent à l’« indispensable réforme du statut du parquet »

Malgré un fort consensus et la possible convocation du Congrès à l’occasion de la constitutionnalisation de la liberté de recours à l’interruption volontaire de grossesse, l’exécutif ne prévoit pas d’inscrire au calendrier cette réforme promise depuis 2017.

Les magistrats du parquet veulent une réforme de leur statut

La conférence nationale des procureurs de la République réclame l’inscription dans la constitution de la réforme visant à renforcer l’indépendance des magistrats du ministère public vis-à-vis du pouvoir exécutif en ce qui concerne leur mode de nomination et leur procédure disciplinaire.