Fiscalité

« Pandora Papers » : Dominique Strauss-Kahn dans le viseur de la justice française

Le PNF a ouvert en mars une enquête préliminaire visant les activités de conseil de Dominique Strauss-Kahn exercées depuis le Maroc. La procédure, qui a été confiée au service d’enquêtes judiciaires des finances, la police fiscale de Bercy, porte sur des soupçons de « blanchiment de fraude fiscale aggravée ». L’ancien ministre de l’économie a été entendu avant l’été, dans le cadre d’une garde à vue, afin qu’il s’explique sur la réalité de son statut de résident fiscal marocain.

L’usine Toyota de Valenciennes anticipe un redressement fiscal de 75 millions d’euros

Bercy suspecte le constructeur automobile de gonfler les coûts de sa filiale industrielle tricolore, ancrée à côté de Valenciennes (Nord), pour mieux en minimiser les bénéfices, et limiter ainsi son niveau d’imposition. Les limiers du fisc contestent pour la période allant de 2015 à 2017 « la politique de prix de transfert », c’est-à-dire la stratégie de fixation des prix de vente et d’achat entre l’usine française, sa holding bruxelloise Toyota Motor Europe NV/SA et la maison mère japonaise. Signe que l’affaire peut coûter cher, le fabricant, notifié d’un redressement qu’il a contesté en mars 2020, a mis de côté 75 millions d’euros en 2022.

Sergey Toni, ce riche propriétaire russe dans le viseur de la justice française

Sergey Toni apparaît, aux côtés d’oligarques connus, comme Guennadi Timtchenko, parmi les cibles de la justice française. Depuis une plainte de l’association Transparency International "contre X pour blanchiment, non justification de ressources, recel et complicité", la Junalco, la division spécialisée du parquet de Paris, chargée de la criminalité organisée, mène l’enquête sur l’origine de certains biens immobiliers détenus dans l’Hexagone.

Caroline Cayeux : la HATVP saisit la justice pour des soupçons d’« évaluation mensongère » de sa déclaration de patrimoine et de « fraude fiscale »

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé, mardi 29 novembre, saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant de possibles « évaluation mensongère de son patrimoine » et « fraude fiscale ».
« A l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales », explique l’autorité administrative dans un communiqué publié en fin d’après-midi, au terme d’une réunion de son collège.

Restriction de l’accès aux registres des bénéficiaires effectifs : la décision de la CJUE risque de nous replonger dans le noir et l’ignorance

La Cour de Justice de l’UE, saisie d’une question préjudicielle par un tribunal luxembourgeois, vient de rendre une décision invalidant la disposition de la 5ème directive européenne anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés européennes soient accessibles à tout membre du grand public.
Alors qu’il n’y a jamais eu autant d’argent sale en circulation dans les places financières, cette décision porte un coup à l’une des mesures de transparence financière les plus importantes des vingt dernières années. L’accès de tous aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs est indispensable pour une lutte efficace contre le blanchiment et les paradis fiscaux où se cache l’argent issu de l’évasion fiscale, la corruption et le crime organisé.

Auribeau : peine de prison avec sursis pour les ex-époux Paganin

La maire d’Auribeau, Michèle Pecquereau, poursuivie à titre privé pour recel de bien, et son ex-mari Marc Paganin, pour « exécution d’un travail dissimulé, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit de fraude fiscale » ont été condamnés ce mardi par le tribunal judiciaire de Grasse à de la prison avec sursis.

Chaussea soupçonné d’évasion fiscale

L’enseigne Chaussea a été la cible de plusieurs raids de l’administration fiscale, qui la soupçonne de pratiquer de l’évasion fiscale vers le Luxembourg. Début 2020, des visites surprise du fisc ont été effectuées dans des locaux occupés à Paris et Valleroy (Meurthe-et-Moselle) par la société Chaussea SAS et sa maison mère V.G.M. Holding. Les deux entreprises ont unanimement contesté ces descentes, sans succès : les Cours d’appel de Nancy et Paris ont rejeté leur recours, à l’instar de la Cour de Cassation en mai puis en octobre 2022. Les raids ayant été validés, Bercy va maintenant pouvoir utiliser les documents saisis pour notifier un redressement fiscal au commerçant.