Sauf mention explicite d’une condamnation non susceptible d’appel, toutes les personnes mentionnées dans l'observatoire sont présumées innocentes. En savoir plus

Probité

Corruption : le parquet demande un procès pour l’ancien préfet Alain Gardère

Le haut fonctionnaire est soupçonné d’avoir bénéficié de nombreuses largesses de la part de dirigeants de société de sécurité pour qui il intercédait, alors qu’il pilotait l’organe public chargé de leur contrôle.
Pendant plus de sept ans, les enquêteurs de l’inspection générale de la police nationale ont analysé son train de vie, écouté ses conversations téléphoniques, interrogé ses relations professionnelles lorsqu’il était préfet délégué à la sécurité des aéroports, entre 2012 et 2014, puis directeur du Conseil national des activités de sécurité privées (Cnaps), de 2015 à 2016. L’ensemble dresse le portrait d’un homme qui n’a cessé de profiter de ses fonctions pour entretenir un réseau d’intérêts bien compris, sur fond de camaraderie policière et de fraternité maçonnique, en rendant des services aux uns et aux autres, sans jamais oublier d’en tirer un bénéfice.

Affaire des tableaux flamands : redressement fiscal confirmé pour Claude Guéant

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le redressement fiscal de Claude Guéant dans l’affaire de la vente de deux tableaux flamands, aussi liée à l’enquête sur un possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007.
Selon le magazine Capital, le redressement fiscal a été de 535.000 euros. Principales justifications : les experts estiment que les tableaux valent en 2013 environ 40.000 euros à 50.000 euros, les documents concernant la vente sont douteux et l’acheteur des tableaux avait reçu un virement de 500.000 euros quelques jours avant la vente.

Compiègne. Philippe Marini mis en examen dans une affaire de « favoritisme », « corruption » et « entente illicite »

Le maire de Compiègne Philippe Marini a avoué ce mardi 19 juillet sa propre mise en examen dans «l’affaire Paprec». Cette procédure est liée aux mises en cause judiciaires de Jean-Luc Petithuguenin, patron de Paprec. Le responsable de la société de collecte et de recyclage de déchets a été mis en examen pour «favoritisme», «corruption» et «entente illicite». La justice lui reproche d’avoir versé des fonds pour un concours hippique organisé par l’épouse de Philippe Marini. Le tout à hauteur de 10.000 puis 15.000 euros.

Le parquet de Nanterre ouvre une enquête sur les affaires immobilières de Pierre Bédier

Après un signalement pointant des soupçons de favoritisme, le parquet de Nanterre a décidé d'ouvrir une enquête sur une subvention versée par le conseil départemental des Yvelines, présidé par Pierre Bédier. Une partie des fonds publics avait servi à acheter un immeuble auprès d'une SCI détenue par son beau-frère et un promoteur immobilier.

Jean-François Etienne des Rosaies, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, mis en examen pour trafic d’influence dans l’affaire Delubac

Déjà mis en cause dans l’affaire du « Kazakhgate », en mars 2015, M. Etienne des Rosaies a été mis en examen le 12 mai 2022 pour trafic d’influence et recel d’abus de confiance dans une tout autre affaire. Cette fois, il n’est pas question de soupçons de corruption internationale et de rétrocommissions en marge d’un contrat d’armement, mais d’un lobbying intense opéré depuis l’Elysée au profit de Delubac – l’une des dernières banques familiales françaises, dont le siège social est en Ardèche. La justice soupçonne M. Etienne des Rosaies d’avoir « multiplié entre les mois de juillet 2009 et mai 2010 les interventions et sollicitations » au sein de la présidence de la République et auprès de différents ministères « en vue d’obtenir une décision favorable » pour la banque dans le cadre de ses relations avec l’autorité de régulation bancaire. Le litige portait sur le ratio de solvabilité demandé à l’établissement dans un contexte de crise économique et bancaire. Très peu de temps après cet épisode, le haut fonctionnaire a quitté l’Elysée et obtenu un siège au conseil de surveillance de Delubac, où il a perçu plus de 500 000 euros d’émoluments entre 2010 et 2014.

Vente d’Alstom à General Electric : une enquête ouverte après la plainte pour corruption déposée par Anticor

Une information judiciaire pour corruption d'agent public étranger et recel visant Alstom a été ouverte le 23 mars après la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association anticorruption Anticor.
Anticor avait déposé en décembre 2020 une plainte pour corruption contre X avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, procédure qui entraîne l'ouverture quasi-systématique d'une information judiciaire. En 2014, les dirigeants d'Alstom avaient accepté de céder l'importante branche énergie de leur groupe à l'industriel américain General Electric (GE) pour un montant d'environ 12 milliards d'euros. Les deux entreprises sont implantées à Belfort, dans le Nord Franche-Comté. La même année, en décembre, le groupe français avait payé une amende record de 772 millions de dollars aux Etats-Unis pour des faits de corruption dans plusieurs pays.

Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique interdite de s’occuper des dossiers d’Engie

Le mari d'Agnès Pannier-Runacher, la ministre de la Transition énergétique, préside Engie Global Markets, la plateforme de trading du groupe. La ministre ne peut donc pour l'instant pas s’occuper des dossiers liés à l’énergéticien.
Agnès Pannier-Runacher était déjà soumise à des restrictions sur les dossiers liés à Engie depuis début 2019 en tant que secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie puis en tant que ministre déléguée à l’Industrie, alors qu’elle était encore en couple avec Marc Pannier.
Dans ses précédentes fonctions, Agnès Pannier-Runacher faisait aussi l’objet de restrictions sur les dossiers liés à la Compagnie des Alpes et au secteur du tourisme, à l’entreprise de nettoyage et d’hygiène Elis, ainsi qu’avec la compagnie maritime Bourbon corporation et le groupe australien de services financiers Macquarie, pour lesquels elle a travaillé à diverses fonctions.

Contrats russes en lien avec Alexandre Benalla : Anticor souhaite la désignation d’un juge d’instruction

L'association anticorruption Anticor a annoncé mardi avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile pour qu'un juge d'instruction reprenne les investigations sur les contrats passés avec des oligarques russes impliquant l'ancien conseiller à l'Élysée Alexandre Benalla.
« Ce type de dossier ne peut pas rester trois ans aux mains du PNF (Parquet national financier) et un juge d'instruction doit instruire en toute indépendance », a indiqué à l'AFP le vice-président de l'association, Éric Alt. « Trois ans d'enquête n'ont pas permis d'obtenir des éléments déterminants », a ajouté Eric Alt. La plainte avec constitution de partie civile déposée vendredi par Anticor auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris devrait entraîner l'ouverture d'une information judiciaire.

Des actes de favoritisme présumés à EDF Martinique pour un montant de 150 millions d’euros

Depuis plusieurs mois, les policiers du service territorial de la police judiciaire enquêtent sur des faits présumés de favoritisme et de corruption au sein d'EDF Martinique. Des faits qui auraient été commis entre 2016 et 2019.
Des entreprises auraient été avantagées dans l’attribution d’appels d’offres. L'affaire a démarré par la plainte d'un chef d’entreprise qui essayait d’obtenir justice après un préjudice qui lui a coûté sa société. Il avait du mal à être rémunéré pour un chantier pour lequel il avait été retenu.