Une semaine avant qu’Eliane Houlette, à la tête du PNF au moment de l’affaire «des fadettes», ne soit jugée par l’organe disciplinaire des magistrats, un rapport relativise sensiblement les accusations de possibles conflits d’intérêts et de problèmes de management.
La cheffe du PNF à l’époque des faits, Eliane Houlette, retraitée depuis 2019, sera jugée à la demande de Matignon les 26 et 27 septembre par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’organe disciplinaire des juges. La quasi-condamnation a priori de la magistrate par l’exécutif, qui avait saisi le CSM alors même qu’une inspection interne avait conclu que «les magistrats du PNF ont agi dans le cadre de la loi», selon les propres mots du Premier ministre Jean Castex, ressemblait fort à du harcèlement. «Tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non !» avait déploré l’USM, syndicat majoritaire chez les juges.
Le PNF, cette nouvelle juridiction supposée être le «phare dans la nuit» – selon un magistrat – de la justice dans la répression de la délinquance en col blanc aurait, pour nombre d’observateurs, perdu de ses feux. Un ancien de la maison liste une série de faits qui posent question. Une succession de classements sans suite, des dossiers visant principalement des élus, par exemple, n’a pas été comprise.
Autre sujet d’étonnement dans le petit monde des spécialistes des affaires économiques et financières : la manière dont le PNF recourt à la justice « négociée » avec les entreprises – on parle alors de Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Les magistrats de l’USM, le syndicat majoritaire dans le corps, sollicités par la mission d’information de l’Assemblée nationale chargée de dresser un bilan de la loi de 2013, avaient signalé qu’il n’y a eu « en réalité que très peu de poursuites contre des personnes physiques » dans ce cadre.
Mis sous pression depuis l’hiver, en plein cycle d’auditions sénatoriales, le gouvernement a présenté fin juillet un nouveau cadre pour la passation de contrats entre l’Etat et les cabinets de conseil, à partir de 2023. Entre le plafonnement du coût unitaire des missions à deux millions d’euros et la limitation des prestations consécutives pour une même entreprise, Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques a également fait de la « transparence » son mantra. Plusieurs révélations ces dernières semaines font toutefois désordre dans ce dossier dans lequel l’exécutif tente de reprendre la main.
Au terme d’un long réaménagement de ses structures opérationnelles et juridiques, Chanel a définitivement fait basculer, au printemps, son cœur décisionnel et financier à Londres. Un tour de passe-passe sur lequel le groupe reste d’une discrétion absolue et qui intervient alors que les frères Wertheimer, ses deux actionnaires français, préparent leur succession.
La Cour de cassation a rejeté mercredi 7 septembre le pourvoi de Rifaat al-Assad, oncle du dirigeant syrien Bachar al-Assad, rendant définitive sa condamnation à quatre ans de prison en France pour des « biens mal acquis ».
L'ancien vice-président de Syrie, aujourd'hui âgé de 85 ans, avait été condamné en appel à Paris, le 9 septembre 2021, à la même peine qu'en première instance, la cour confirmant aussi la confiscation d'un patrimoine évalué à 90 millions d'euros.
Après l'invalidation par la justice de leur descente dans les locaux du siège de LVMH à l'automne 2019, les limiers de Bercy persistent et attaquent la décision devant la Cour de cassation. Les services de la Direction générale des finances publiques cherchent à percer les mystères d'une holding belge du groupe de Bernard Arnault, qui affiche 18 milliards d'euros d'actifs.
Le fisc français suspecte depuis plusieurs années le groupe de luxe dirigé par Bernard Arnault de réduire ses impôts en concentrant sa trésorerie au sein de LVMH Finance Belgique. Cette structure, basée à Bruxelles depuis 2008, fait office de « banque interne » pour les filiales du groupe et a longtemps bénéficié d’une fiscalité plus clémente accordée par le royaume de Belgique.
Aucune sanction n'a été réclamée mercredi 31 août devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'encontre du juge Édouard Levrault, l'un des trois magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
«Je vous demande de retenir les griefs mais de dire qu'il n'y a pas lieu à des sanctions», a conclu le directeur des services judiciaires (DSJ) qui s'exprimait au nom de la première ministre Élisabeth Borne. Le CSM fera connaître sa décision le 15 septembre mais s'il suit les recommandations du DSJ ce serait un camouflet pour le ministre de la Justice.
Le cabinet de conseil américain, qui fait l’objet d’une enquête du Parquet national financier pour « blanchiment aggravé de fraude fiscale », s’est pourtant vu attribuer en juillet un important contrat de conseil en stratégie par un organisme public, l’UGAP.
Une information judiciaire a été ouverte sur des soupçons de corruption autour d'un litige financier de plus de un milliard d'euros et vieux de plus de trente ans entre Brazzaville et un homme d'affaires d'origine libanaise, Mohsen Hojeij, a indiqué mardi le Parquet national financier.
L'affaire, qualifiée de « Ioukos à l'africaine », tant sa complexité rappelle le contentieux interminable autour de l'ancien numéro 1 du pétrole russe, remonte au début des années 1980. Mohsen Hojeij, proche du président congolais Denis Sassou Nguesso, avait décroché plusieurs contrats entre 1983 et 1986: construction d'un pont ou d'un village. Mais en 1986, après l'effondrement des cours du brut, la situation économique du pays s'était détériorée et seule une partie des travaux avait été réglée. En 2000 puis en 2013, la Cour internationale d'arbitrage de Paris a condamné à deux reprises le Congo à indemniser la société de M. Hojeij, Commisimpex.
En octobre, le Congo a déposé sa plainte simple auprès du PNF, assurant que la sentence de 2013 avait fait l'objet de manœuvres voire de paiements afin d'orienter la décision en faveur de Commisimpex. Dans son viseur, le président du tribunal arbitral de l'époque, M. Yves Derains, une figure du secteur, accusé par la plainte dont l'AFP a eu connaissance d'avoir « entretenu des liens financiers et secrets » avec Commisimpex.
