Actualité

Eric Dupond-Moretti conteste en droit des perquisitions menées dans son ministère

La QPC examinée vient en soutien à la demande d’annulation de la perquisition du 1er juillet 2021. Ce jour-là, pendant quinze heures, des magistrats de la CJR – juridiction spéciale chargée de juger les ministres pour les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions –, accompagnés d’une vingtaine de gendarmes de la section de recherche de Paris, s’étaient présentés en début de matinée Place Vendôme pour perquisitionner le ministère. Il est reproché au ministre de la justice d’avoir, quelques semaines après sa nomination, ordonné à l’inspection générale de la justice des enquêtes administratives, étape préalable à une procédure disciplinaire, contre des magistrats avec qui il avait été en opposition en tant qu’avocat.

À Marseille, l’association Fouque de protection de l’enfance visée par une enquête pour détournements de fonds

L’association Fouque en faveur des mineurs protégés ou handicapés est visée par une enquête préliminaire pour détournement de fonds. Son directeur adjoint et actuel président des Restos du Coeur fait partie des mis en cause. La direction de l’association évoque un acharnement du syndicat local CGT.

Thales : la lanceuse d’alerte pourrait être réintégrée

Depuis juillet 2020, un conflit prud’homal oppose la société Thales à la lanceuse d’alerte qui a révélé des soupçons de corruption et de trafic d’influence au sein du groupe de technologie et de défense, pour lesquels le parquet national financier (PNF) a été saisi fin 2020. Celle-ci avait en effet été licenciée suite à ses signalements. Le 1er février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a fait significativement avancer cette affaire et, à travers elle, fait progresser dans son ensemble la protection des lanceurs d’alerte.

Tribunaux de commerce, Unédic, Medef… un lourd climat de défaillances

L’AGS, association liée à l’Unédic et au Medef qui avance les payes des salariés d’entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, est en conflit ouvert avec les administrateurs et mandataires. Lesquels sont accusés de détourner une partie des fonds collectés auprès de ces entreprises, normalement destinés à rembourser l’AGS. Sa directrice a par ailleurs porté plainte pour menaces et harcèlement contre… l’Unédic.

Il avait vendu de faux meubles au Château de Versailles, Bill Pallot rattrapé par le fisc

Comment un expert chargé d’authentifier des meubles d’époque se retrouve-t-il lui-même à en vendre des faux ? Cette position improbable a bien été celle de Bill Pallot, historien de l’art et galeriste spécialiste du mobilier du XVIIIe siècle connu et apprécié du tout Paris. Il a avoué auprès de la police avoir participé à un trafic de sièges contrefaits entre 2008 et 2012. Le principal client berné n’est autre que l’établissement public du château de Versailles qui a reconnu officiellement avoir acquis pour 2,7 millions d’euros de pièces frauduleuses dans cette affaire.

Deux avocats, un « drug lord » et beaucoup de pression devant le tribunal de Paris

Robert Dawes, trafiquant international de stupéfiants, purge une condamnation définitive de vingt-deux ans de réclusion criminelle pour l’importation de 1,3 tonne de cocaïne. Dans l’affaire qui lui vaut de comparaître, depuis lundi 23 janvier devant le tribunal correctionnel, pour « faux en écriture publique » et « tentative d’escroquerie au jugement », il encourt une nouvelle peine de dix ans d’emprisonnement. Il est par ailleurs attendu aux Pays-Bas pour répondre d’une accusation de meurtre. Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban étaient ses avocats, ils sont ses coprévenus. Il leur est reproché d’avoir violé le secret de l’instruction et de s’être rendus complices de la tentative d’escroquerie au jugement, en produisant devant la cour d’assises des pièces en défense de leur client, qui se sont révélées falsifiées.

Rapport Transparency : La France bonne élève mais pas immunisée contre la corruption

La France confirme sa place de bonne élève à l’échelle mondiale sans pour autant être immunisée contre la corruption, écrit Transparency international dans son nouveau rapport publié mardi. Comme chaque année, l’ONG dévoile son indice de perception de la corruption. L'Hexagone se classe à la 21ème place, derrière le Japon et le Royaume-Uni. Si l’ONG reconnaît les avancées françaises en matière de transparence dans la classe politique, avec les révélations d’affaires comme celle liée au cabinet de conseils Mc Kinsey, elle juge les efforts insuffisants.