Le texte approuvé comprend des dispositions sur le rejet rapide des affaires manifestement non fondées, une définition large de ce qui constitue une incidence « transfrontière », et prévoit des dommages et intérêts compensatoires pour la partie défenderesse.
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- 66 - Pyrénées-Orientales / 75 - Paris / Affaire des assistants parlementaires européens / Bruno Gollnisch / Catherine Griset / Dominique Bilde / Guillaume L’Huillier / Jeanne Pavard / Julien Odoul / Louis Aliot / Marie-Christine Boutonnet / Marine Le Pen / Micheline Bruna / Mylène Troczkzynski / Nicolas Bay / Nicolas Crochet / Parlement Européen / Rassemblement National (RN) ex Front National (FN) / Thierry Légier / Timothée Houssin / Wallerand de Saint-Just / Yann Le Pen