Le directeur par intérim du CTIG, Rodrigue Solitude est en garde à vue depuis ce jeudi dans les locaux de la brigade financière. Soupçonné de prise illégale d'intérêt dans l'affaire dite “Respire+”, une société de masques créée lors de la pandémie. Le suspect devrait être déféré ce vendredi après-midi devant le pôle judiciaire pointois.
Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière.
C’est l’association de lutte contre la corruption Anticor qui avait demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au préfet de lui communiquer les comptes annuels 2016 et 2017 de la fondation Louis Vuitton et après le rejet de sa demande, l'association s'est pourvue devant le Conseil d’État lequel confirme la décision des premiers juges.
Le président LR du conseil départemental du Var Marc Giraud a été condamné à cinq ans d’inéligibilité, deux ans de prison avec sursis et 20.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Toulon vendredi pour détournement de fonds publics. L’inéligibilité, assortie d’une exécution provisoire, doit être appliquée même en cas d’appel. L’élu était poursuivi pour avoir favorisé l’emploi fictif d’une collaboratrice alors qu’il était maire de Carqueiranne près de Toulon dans le Var, entre 2011 et 2015. La bénéficiaire de cet emploi, Patricia Arnould, actuellement élue au conseil départemental et première adjointe de la commune de La Crau, a été condamnée à la même peine que Marc Giraud vendredi, pour « recel de détournement de fonds publics ».
« Réfugié fiscal » en Suisse depuis une trentaine d'années, le milliardaire Pierre Castel, (10ème fortune française selon Challenges) vient d'être condamné par la justice suisse à une amende record de 410 millions de francs suisses, soit environ 430 millions d'euros. Le fisc suisse lui reproche d'avoir dissimulé des centaines de millions d'euros de dividendes.
Comme l'a révélé le site suisse GothamCity, elle réclame à son résident indélicat la modique somme de 410 millions de francs suisses (environ 430 millions d’euros), dont 340 millions d’intérêts et d’amendes pour les seules années 2007, 2008 et 2009 et 70 millions au titre de 2010 et 2011.
Un ex-cadre de l'office chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam) est jugé hier et aujourd’hui à Paris pour favoritisme, au terme d'une enquête sur des marchés publics irréguliers conclus entre 2012 et 2015 par cet établissement, qui a déjà abouti à une dizaine de condamnations.
Une société de conseil, Ytae, rachetée en 2018 par Alixio, est également jugée en correctionnelle pour recel de favoritisme, soupçonnée d'avoir bénéficié d'informations privilégiées, ce qu'elle conteste, au moment de l'attribution par l'Oniam d'un marché public de 47 000 euros pour la "conduite du changement" remporté en 2015.
La mairie de Toulouse annonce vouloir déposer plainte contre X dans une affaire de détournement de fonds. La plainte vise les agissements de l’ancien président de l’association Atoll Loisirs, qui gère des accueils de loisirs ou l’accueil périscolaire pour les écoles, dont certaines en Haute-Garonne. L’ancien gérant est soupçonné d’avoir détourné, sur trois années, entre 600 000 et 700 000 euros des caisses de l’association pour acheter divers produits stupéfiants.
Le maire de la ville de Chartres (Eure-et-Loir), Jean-Pierre Gorges, est visé par une plainte pour prise illégale d'intérêts, rapporte France 3 Centre-Val de Loire ce jeudi. Selon leurs informations, la plainte a été déposée par quatre élus écologistes de l'opposition et plus d'une dizaine de citoyens en avril 2021. Il est reproché à l'élu Les Républicains d'avoir voté certaines décisions lors de conseils municipaux en étant juge et partie. La plainte évoque trois délibérations concernant des votes de « protection fonctionnelle », explique France 3.
Lundi 3 octobre, la police judiciaire de Corse a organisé des perquisitions dans les locaux de la mairie d'Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien. Une opération menée dans le cadre d'une affaire pilotée par la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille. Selon France 3, les investigations portent sur un très grand nombre de dossiers aux services urbanisme et ressources humaines.
Le média en ligne Konbini a été condamné le 20 septembre à 6 000 euros d’amende par la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris pour «abus de constitution de partie civile», selon une copie du jugement consultée par Libération. Soit une condamnation pour procédure abusive, à propos d’une plainte pour diffamation contre le média d’information spécialisée la Lettre A en mai 2019. Au centre de l’affaire : un article daté du 19 mars 2019 qui révélait l’identité des actionnaires de Konbini. Soit la famille Perrodo, qui a fait fortune dans le pétrole via la compagnie Perenco. Des milliardaires controversés, quinzième fortune de France avec 8,3 milliards d’euros en 2022 selon le magazine Challenges, et qui détiennent le média d’infodivertissement à travers une multitude de sociétés opaques : une holding luxembourgeoise dénommée Ommirep, elle-même détenue par trois sociétés immatriculées aux Bahamas, détaillait l’article.
