C’est peu de dire que la décision que la Cour de cassation sur la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est attendue. Au-delà de l’affaire de corruption dite de la chaufferie de la Défense, examinée jeudi 22 septembre par la chambre criminelle, le sort de plusieurs procédures de criminalité organisée, de corruption ou de fraude fiscale que des tribunaux ont refusé de juger en dépend.
Selon la jurisprudence de la cour suprême de l’ordre judiciaire, la sanction d’une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est une indemnisation du préjudice subi par les parties. Le Conseil d’État applique le même raisonnement aux procédures de la justice administrative, tandis que le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Samy Kéfi-Jérôme, un des adjoints du maire de Saint-Etienne (Les Républicains) mis en cause dans l’affaire de chantage politique à la « sextape » qui secoue la ville depuis la fin d’août, a annoncé vendredi 23 septembre avoir démissionné de ses mandats à la ville et à la métropole de Saint-Etienne. Dans la tourmente depuis les confessions d’un ancien proche de la municipalité sur un « barbouzage de mœurs » remontant à 2015, le maire Gaël Perdriau (LR) a pour sa part décidé jeudi de déléguer ses fonctions représentatives à la métropole et à la mairie dans un souci de retour à la « sérénité ». En début de semaine, l’élu de 50 ans avait déjà limogé son directeur de cabinet, également sous le feu des critiques à cause de son rôle présumé dans le chantage.
Trois anciens (et un actuel) conseillers municipaux du Creusot sont poursuivis pour prise illégale d’intérêts au tribunal correctionnel de Chalon où ils seront audiencés le 17 mars prochain. En cause ? Des subventions d’associations votées en leur présence alors qu’ils avaient tous les quatre un intérêt dans les structures (parc des Combes et LCI).
Kering était poursuivi en France et en Italie pour un gigantesque montage d’évasion fiscale, révélé en 2018 par Mediapart et l’EIC, qui a permis au groupe d’éluder au moins 2,5 milliards d’euros d’impôts. Le groupe localisait artificiellement, dans une société suisse nommée LGI, les profits de ses principales marques de luxe, dont les italiennes Gucci et Bottega Veneta, et les françaises Yves Saint Laurent et Balenciaga.
Des documents confidentiels montrent que le fisc italien a consenti au groupe français Kering, dirigé par François-Henri Pinault, un énorme rabais de 748 millions d’euros sur le redressement qui a soldé l’affaire d’évasion fiscale de sa filiale Gucci.
Le parc à thème du Rocher Mistral a déposé plainte pour harcèlement, abus de pouvoir et prise illégale d'intérêt contre Franck Santos, le maire de La Barben (Bouches-du-Rhône). Les responsables dénoncent des altercations récurrentes avec l'élu depuis son élection il y a deux ans. L'édile réside à quelques mètres du Rocher Mistral qui accueille près de 100.000 visiteurs par an. "Le Rocher Mistral ne peut plus accepter qu’un élu, au seul motif que sa maison se situe à proximité du parc Rocher Mistral, utilise ses pouvoirs de maire pour mettre en péril ce projet culturel et les 140 emplois qu’il représente aujourd’hui", fustige le parc dans un communiqué.
Trois ans de prison, dont 18 mois ferme, et une amende de 40.000 euros ont été requis, ce mercredi devant la cour d'appel d'Orléans, à l'encontre de Jean-François Bordat - l'ancien directeur de la Couronnerie, l'entreprise d'insertion de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, qui emploie notamment des travailleurs handicapés. Jean-François Bordat comparaissait depuis ce mardi pour corruption, détournement de fonds publics, et abus de confiance, il avait été licencié pour faute lourde en 2013.
Selon des éléments obtenus par la justice française, l’ancien dignitaire Bachir Saleh a confirmé à des magistrats libyens que Nicolas Sarkozy avait personnellement sollicité auprès de Mouammar Kadhafi un financement de sa campagne présidentielle. Deux autres fonctionnaires du régime ont témoigné dans le même sens.
Aucune sanction disciplinaire n'a été réclamée mercredi contre le vice-procureur du parquet national financier (PNF) Patrice Amar, un des magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Le directeur des services judiciaires (DSJ), Paul Huber, a demandé, au nom de la Première ministre, à la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dire que Patrice Amar avait commis des "fautes" mais "qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction". Le CSM mettra sa décision en délibéré après les plaidoiries de la défense.
Un rapport de la chambre régionale des comptes révèle le versement de « compléments de rémunération indus » à la chargée de communication de la ville de Luisant, également compagne du maire. Une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics » et « recel » a été ouverte.
