Commande publique : un rapport propose de réformer le délit de favoritisme
Dans un rapport remis le 13 mars 2025 au Premier ministre, le conseiller d’Etat Christian Vigouroux suggère d’assouplir le délit de favoritisme. Il préconise d’exonérer les élus ou les agents ayant commis un manquement au droit de la commande publique…