92 – Hauts-de-Seine

La Cour de cassation face aux conséquences des délais excessifs de certaines procédures pénales

C’est peu de dire que la décision que la Cour de cassation sur la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est attendue. Au-delà de l’affaire de corruption dite de la chaufferie de la Défense, examinée jeudi 22 septembre par la chambre criminelle, le sort de plusieurs procédures de criminalité organisée, de corruption ou de fraude fiscale que des tribunaux ont refusé de juger en dépend.
Selon la jurisprudence de la cour suprême de l’ordre judiciaire, la sanction d’une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est une indemnisation du préjudice subi par les parties. Le Conseil d’État applique le même raisonnement aux procédures de la justice administrative, tandis que le Conseil constitutionnel n’a jamais consacré le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Corruption : le parquet demande un procès pour l’ancien préfet Alain Gardère

Le haut fonctionnaire est soupçonné d’avoir bénéficié de nombreuses largesses de la part de dirigeants de société de sécurité pour qui il intercédait, alors qu’il pilotait l’organe public chargé de leur contrôle.
Pendant plus de sept ans, les enquêteurs de l’inspection générale de la police nationale ont analysé son train de vie, écouté ses conversations téléphoniques, interrogé ses relations professionnelles lorsqu’il était préfet délégué à la sécurité des aéroports, entre 2012 et 2014, puis directeur du Conseil national des activités de sécurité privées (Cnaps), de 2015 à 2016. L’ensemble dresse le portrait d’un homme qui n’a cessé de profiter de ses fonctions pour entretenir un réseau d’intérêts bien compris, sur fond de camaraderie policière et de fraternité maçonnique, en rendant des services aux uns et aux autres, sans jamais oublier d’en tirer un bénéfice.

Affaire Solère : la procédure judiciaire n’est pas annulée

Ce vendredi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a rejeté les requêtes en nullité soulevées par plusieurs avocats du dossier. La procédure n’est donc pas annulée. L’information judiciaire qui vise l’ancien député de Boulogne, mis en examen pour une série d’infractions dont le détournement de fonds, le trafic d’influence et la prise illégale d’intérêts, va se poursuivre.

Levallois-Perret lâche définitivement Patrick Balkany

Lundi soir, en séance du conseil municipal, la maire (LR) de la ville des Hauts-de-Seine, Agnès Pottier-Dumas a annoncé aux élus que la municipalité allait se constituer partie civile dans un dossier pour lequel son prédécesseur, Patrick Balkany, a été mis en examen en février 2021 pour « abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics ».
En se constituant partie civile dans un dossier impliquant son ancien emblématique maire, la municipalité coupe le cordon ombilical avec lui. Entre 2008 et 2012, des immeubles de bureaux voués à la démolition, acquis par la Semarelp que présidait alors l’édile auraient été mis à disposition de son ex-gendre, sans versement de loyer.

Un magistrat et trois avocats du tribunal de Nanterre mis en examen

Le parquet de Versailles a mis en examen un juge et trois avocats du tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Ils sont soupçonnés de corruption et de trafic d'influence. Les faits se seraient déroulés en 2020. Le magistrat, qui exerçait alors au tribunal de Nanterre, est mis en examen pour « détournement de données à caractère personnel » et « complicité de trafic d’influence ». Il est soupçonné d’être intervenu auprès du consulat de rattachement d’une contractuelle du tribunal de Nanterre pour lui obtenir un rendez-vous plus rapidement. La contractuelle mentionnée plus haut, elle aussi mise en examen pour « corruption passive », « violation du secret professionnel » et « escroquerie ». Elle est suspectée d’avoir rabattu des clients pour le compte de trois avocats, contre rémunération. Ces derniers sont également mis en examen pour « corruption ».

Levallois-Perret : L’ancien président du club de basket condamné pour sa gestion douteuse des comptes

L’ancien président du club de basket de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a été condamné. Jean-Pierre Aubry a écopé d’un an de prison avec sursis pour présentation de comptes inexacts par le tribunal correctionnel de Nanterre. Le prévenu a été jugé le 27 janvier dernier pour faux, usage de faux, recel et présentation de comptes inexacts. Il n’a finalement été condamné que pour le dernier motif. Ce proche de Patrick Balkany aurait intégré aux comptes du club de basket Metropolitans 92 des contrats à la réalité douteuse.

La justice française émet un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn

La justice française a délivré un mandat d’arrêt international contre Carlos Ghosn, ancien président-directeur général de l’Alliance Renault-Nissan (RNBV), dans le cadre d’une enquête instruite à Nanterre (Hauts-de-Seine), notamment pour abus de biens sociaux et blanchiment, a déclaré le parquet de Nanterre, vendredi 22 avril, confirmant des informations du Wall Street Journal.