Revue de presse citoyenne
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Dans un arrêt rendu mercredi 5 octobre, la Cour de cassation confirme la prescription des faits de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, révélée par le Canard enchaîné en 2017 et qui, depuis cinq ans, parasite la carrière politique de l’ancien président de l’Assemblée nationale. La décision devrait logiquement éteindre les poursuites contre le sexagénaire, sans conclure sur le fond.
Un ministre en exercice renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR), c’est totalement inédit. Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, s’est vu signifier lundi 3 octobre par les magistrats de la commission d’instruction son renvoi devant cette juridiction pénale pour être jugé pour « prise illégale d’intérêts ». Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros. Cette décision de renvoi, qui clôt l’instruction ouverte en janvier 2021, est tout sauf une surprise. Mais elle risque de rendre la situation du garde des sceaux de plus en plus inconfortable.
Le secrétaire général de l'Elysée, Alexis Kohler, a été mis en examen la semaine dernière pour "prise illégale d'interêts", a appris ce lundi franceinfo auprès du parquet national financier. Alexis Kohler a par ailleurs été placé sous le statut de témoin assisté pour "trafic d'influence".
Une information judiciaire avait été ouverte le 23 juin 2020 pour "prise illégale d'intérêts", "trafic d'influence" et défaut de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), après une plainte de l'association Anticor, en lien avec l'armateur italien MSC.
Le patron de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde, est jugé pour « détournement de fonds publics ». Il est soupçonné d’avoir octroyé un emploi fictif d’assistante parlementaire à sa belle-mère entre mai 2009 et août 2010. Une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis a été requise ce lundi 3 octobre contre l’ancien député de Seine-Saint-Denis.
Le garde des sceaux est convoqué, le 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour prises illégales d’intérêts. Un document judiciaire accablant, que Le Monde a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.
Gilles Bourdouleix comparaissait ce jeudi 29 septembre devant les juges du tribunal correctionnel d’Angers (Maine-et-Loire). Le maire de Cholet devait notamment répondre d’outrages à l’encontre de fonctionnaires de l’Urssaf et de l’Inspection du travail. Il a été condamné.
Le maire de Monnaie (Indre-et-Loire) Olivier Viémont a été condamné ce jeudi 29 septembre 2022 à 7.500 euros d'amende et un an d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts. La décision a été rendue par le tribunal correctionnel de Tours. Le tribunal comptabilise "quatre faits portant atteinte à la probité" commis sous le mandat d'Olivier Viémont. L'élu était poursuivi pour avoir attribué la sous-traitance d'un marché public de sa commune à l'entreprise dont il était le directeur général.
Après quatre ans et demi d’instruction, l’ancien conseiller municipal de Montluçon Bernard Sistou (ex-Front de gauche) a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, où il devra répondre de prise illégale d’intérêts. Dans la même ordonnance, rendue cet été, le magistrat instructeur a ordonné un non-lieu à l’égard de l’ancien maire de Montluçon Daniel Dugléry (LR), qui avait également été mis en examen.
Au cœur de l’affaire, des terrains situés sur la commune de Villebret, vendus par la ville de Montluçon en 2010 à Bernard Sistou, alors qu’il était conseiller municipal.
Dans le dossier des soupçons d’emploi fictif à la mairie de Carqueiranne, le parquet de Toulon requiert ce mercredi une peine de cinq ans d'inéligibilité envers le président du Département du Var, Marc Giraud, et les trois autres prévenus dans ce dossier. Les réquisitions prévoient également l'exécution provisoire de cette peine, c'est à dire que même s'ils font appel, les prévenus ne pourront pas continuer leur mandat jusqu'à un nouveau procès.
Le parquet demande aussi 50.000 euros d'amende et deux ans de prison dont un avec sursis pour tous les prévenus.