Agrément d’Anticor : la « faute » de l’État reconnue par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Paris a considéré, mardi 5 août, que l’« illégalité » dont était « entaché l’arrêté du 2 avril 2021 » du premier ministre, sur l’agrément de l’association anticorruption est « constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».