Affaiblir le délit de prise illégale d’intérêts, c’est affaiblir la confiance des citoyens et citoyennes dans leurs élu·e·s

L’article 18 de la proposition de loi sur le statut de l’élu local propose une réécriture de l’infraction de prise illégale d’intérêts qui en réduit considérablement la portée. Il prévoit notamment que l’intérêt en cause doit être « suffisant » et ne peut concerner que les « membres directs de la famille » ou les personnes entretenant une « proximité particulière » avec l’élu. Anticor, Transparency International France et Sherpa alertent collectivement sur ce qui constitue une ligne rouge en matière d’éthique publique.